Ce que vous devez savoir avant de commencer

Délai de traitement

• La CAJO a formé une équipe spécialisée dans la délivrance de licences de cannabis qui travaillera avec les demandeurs de licence d’exploitation pour vente au détail, d’autorisation de magasin de vente au détail ou de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis.

• Les demandes doivent être présentées en ligne par l’intermédiaire du portail iCAJO et contenir tous les renseignements requis.
• Voici les circonstances qui vont retarder la délivrance d’une licence d’exploitant de magasin de vente au détail :
  • facteurs d’admissibilité du demandeur présentant des risques élevés et nécessitant un examen plus approfondi (p. ex. questions liées au casier judiciaire, aux antécédents financiers ou autres du demandeur ou de l’associé) – pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « Licences et autorisations de magasin de vente au détail de cannabis » du présent guide;
  • structure d’entreprise complexe;
  • présentation d’une demande incomplète nécessitant de multiples discussions avec le demandeur – pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Processus de demande du présent guide;
  • retard dans la réponse du demandeur à la CAJO lorsqu’elle demande des précisions ou des renseignements supplémentaires;

  • retard du demandeur dans la fourniture à la CAJO des ententes avec des tiers dûment signées et des renseignements sur les parties détenant des intérêts dans l’entreprise.

• Voici les circonstances qui vont retarder la délivrance d’une autorisation de magasin de vente au détail :
  • présentation d’une demande incomplète nécessitant de multiples discussions avec le demandeur;
  • retard dans la réponse du demandeur à la CAJO lorsqu’elle demande des précisions ou des renseignements supplémentaires;
  • volume élevé de présentations écrites reçues par l’intermédiaire du processus d’avis public;
  • magasin pas prêt à l’inspection de préautorisation;
  • magasin ne répondant pas aux exigences de l’inspection de préautorisation.
• Veuillez noter que la demande d’autorisation de magasin de vente au détail ne sera pas approuvée si le magasin se situe dans une municipalité qui a refusé d’avoir des magasins de vente au détail de cannabis.

Responsabilités du titulaire de licence

Pour obtenir des renseignements complets sur vos responsabilités légales à titre de titulaire de licence, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlements, qui sont accessibles sur le site Web de la CAJO, ou en téléphonant à Publications Ontario au numéro 416 326-5300 ou au numéro sans frais 1 800 668-9938.

Les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités

Il existe des exigences en matière de renseignements personnels pour les demandes d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, d’une autorisation de magasin de vente au détail et d’une Licence de gérant de magasin de vente au détail. Des renseignements sur les entités et des renseignements personnels doivent être fournis par la personne morale qui présente la demande et par toutes les personnes morales qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % des actions. Pour plus d’informations, consultez le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

Exigences municipales

Avant de présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, veuillez vérifier auprès de votre municipalité si vos locaux répondent aux exigences municipales que les magasins de vente au détail doivent respecter et si la municipalité n’a pas refusé d’avoir des magasins de vente au détail de cannabis.   

Avis public

Une fois que la CAJO reçoit une demande d’autorisation de magasin de vente au détail dûment remplie :

1. le demandeur est informé, par l’intermédiaire des services en ligne iCAJO, qu’il dispose de 24 heures pour poser une affiche à l’emplacement proposé du magasin de vente au détail. L’affiche doit rester en place pendant 15 jours civils et indiquer qu’une demande de magasin de vente au détail de cannabis a été présentée pour l’emplacement en question.
2. Toutes les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail soumises au processus d’avis public pourront faire l’objet d’une recherche sur le site Web de la CAJO, au moyen du portail iCAJO.

Après la période d’avis public, la CAJO fournira au candidat des copies de toutes les présentations écrites reçues de la part des résidents et de la municipalité dans le cadre du processus d’avis public en réponse à la demande. Les candidats à l’autorisation auront cinq (5) jours civils pour fournir une réponse écrite au registrateur concernant les présentations écrites reçues de la part des résidents ou de la municipalité, et le registrateur examinera la réponse du candidat, le cas échéant.

• Les observations pertinentes sont limitées aux questions d’intérêt public suivantes :
  • protection de la santé et de la sécurité du public;
  • protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
  • prévention d’activités illicites ayant trait au cannabis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page section Avis public pour une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis du présent.

Processus de demande de licence pour l’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations

Pour exploiter un magasin de détail et vendre du cannabis récréatif dans un magasin d’une réserve des Premières Nations, vous devez demander une licence d’exploitation pour vente au détail et une autorisation de magasin de vente au détail.

Vous ne pouvez présenter de demande de licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis et d’autorisation de magasin de vente au détail que si vous avez rempli un formulaire de demande d’autorisation de magasin de vente au détail en ligne sur le portail iCAJO et êtes l’un des demandeurs sélectionnés suivant le principe du premier arrivé, premier servi.

Pour être admissibles à une autorisation de magasin de vente au détail, les demandeurs qui désirent ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations doivent prouver que le conseil de bande a approuvé l’emplacement du futur magasin.

• Une résolution de conseil de bande doit :
  • obligatoirement accompagner la demande « Intention de présenter une demande pour une autorisation de magasin de vente au détail »;
  • faire état de l’approbation de l’emplacement prévu pour le magasin dans la réserve.

Pour recevoir une licence d’exploitation pour vente au détail ou une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis situé dans une réserve des Premières Nations, les demandeurs doivent également satisfaire aux exigences de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

Pour de plus amples informations sur le processus de demande d’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations, veuillez consulter la page Web Processus de demande d’ouverture d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations.

Droits et paiement

Droits de licence et d’autorisation

1. Droits
   • Vous devez payer les droits exigés lorsque vous présentez une demande de licence ou d’autorisation pour la première fois.
   • Les droits à payer pour une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, pour une autorisation de magasin de vente au détail ou pour une licence de gérant de magasin de vente au détail sont valables pendant une période de deux ans, après quoi vous devez renouveler la licence ou l’autorisation. 
   • Le paiement des droits doit être reçu par la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée, ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits ne sont pas remboursables.
2. Droits de renouvellement
   • Si vous souhaitez continuer à exploiter votre entreprise ou occuper les fonctions de gérant de magasin de vente au détail, vous devez payer des droits de renouvellement avant l’expiration de votre licence ou de votre autorisation.
   • Les droits de renouvellement couvrent une partie des coûts permanents de la réglementation, qui comprennent des activités telles que les inspections et le service à la clientèle.
   • Lorsque vous renouvelez votre licence ou votre autorisation, vous pouvez sélectionner une durée de renouvellement de deux ou de quatre ans pour chaque type de licence ou d’autorisation. Il n’y a aucune différence de coût global par année.
   • Le paiement des droits doit être reçu par la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée, ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits ne sont pas remboursables.

PAIEMENT DES DROITS

• Lorsque vous utilisez les services en ligne, tous les paiements d’un montant inférieur à 30 000 $ doivent être réglés par carte de crédit ou de débit Visa ou MasterCard.
• Les paiements d’un montant égal ou supérieur à 30 000 $ doivent être réglés par virement électronique ou par transfert électronique de fonds. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
• Les chèques et les espèces ne sont pas des moyens de paiement acceptés par les services en ligne iCAJO. 
• La CAJO doit recevoir tous les frais de demande avant de traiter une demande.

• Le paiement des droits doit être reçu par la CAJO avant qu’une demande de licence ou d’autorisation puisse être traitée. Si une demande est retirée, ou si la CAJO refuse de délivrer la licence ou l’autorisation pour quelque raison que ce soit, les droits ne sont pas remboursables.

• Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Droits et paiement du présent guide.

La Société ontarienne du cannabis

La Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC), œuvrant sous le nom de Société ontarienne du cannabis (SOC), est le grossiste exclusif qui fournit du cannabis aux magasins de vente au détail autorisés et privés en Ontario. Les détaillants privés ne peuvent acheter de cannabis qu’auprès de la SOC.  Les exploitants de magasins de vente au détail devront conclure un contrat d’approvisionnement en gros auprès de la SOC afin de commencer à acheter du cannabis pour la revente dans leurs magasins autorisés.

Les exploitants de magasins de vente au détail devraient prendre contact avec la SOC dès qu’ils ont obtenu leur licence d’exploitant de magasin de vente au détail de la CAJO.  Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter learn.ocswholesale.ca ou appelez 1-877-627-1627.