Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail ne soit délivrée et qu’un magasin privé de cannabis n’ouvre ses portes, l’emplacement du magasin sera inspecté par un Responsable de la Conformité à la CAJO à deux occasions distinctes pour confirmer que toutes les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin sont remplies. La première inspection s’appelle une inspection de préautorisation du magasin de vente au détail, qui est effectuée avant l’émission d’une autorisation de magasin de vente au détail, et la deuxième inspection est une inspection de préouverture de magasin, qui sera effectuée avant l’ouverture du magasin. Dans le cadre de ces deux inspections, le responsable de la conformité communiquera avec le gérant ou le propriétaire du magasin pour examiner à l’avance les exigences afin de s’assurer que l’endroit est prêt pour ces activités. Les sections suivantes fournissent de plus amples renseignements sur le processus d’inspection.

Qu’est-ce qu’une inspection de préautorisation d’un magasin de vente au détail ?

Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis ne soit délivrée, l’emplacement du magasin sera inspecté par un Responsable de la Conformité à la CAJO pour confirmer que toutes les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin sont remplies. Au cours de l’inspection de préautorisation, les Responsables de la Conformité à la CAJO vous fourniront des informations sur vos obligations et responsabilités en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, de son règlement et des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis et répondront à toute question ou préoccupation opérationnelle que vous pourriez avoir concernant la vente au détail du cannabis. Les Responsables de la Conformité s’assureront que le magasin est prêt à commander, à recevoir et à sécuriser adéquatement les produits du cannabis, comme l’exigent la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, son règlement et les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

Ce qu’il faut savoir avant de planifier une inspection

  • Assurez-vous d’avoir fait une demande ou d’être titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail et d’avoir le numéro de dossier de la demande ou le numéro de la licence à portée de la main.

  • Assurez-vous que la demande complète, y compris les documents à l’appui d’une autorisation de magasin de vente au détail, est soumise.

  • Confirmez que tous les droits exigibles ont été payés. Veuillez consulter la page Droits et paiement pour connaître les droits applicables.

  • Prenez connaissance de l’information sur vos obligations et responsabilités en vertu des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, ainsi que des lois et règlements applicables, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi fédérale sur le cannabis et ses règlements, la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (Canada), la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, et le Règlement de l’Ontario 468/18.

  • Les critères d’inspection de préautorisation, énumérés ci-dessous, doivent être satisfaits avant qu’une inspection puisse être planifiée.

Critères d’inspection de préautorisation

Un Responsable de la Conformité à la CAJO se rendra dans le magasin de vente au détail pour confirmer que les exigences spécifiques au magasin sont respectées. Les exigences spécifiques au magasin sont :

  • Processus d’avis public (LLLC), paragraphe 4 (7))

    Vous devez afficher pendant 15 jours civils l’affiche qui a été envoyée par courriel de iCAJO dans le cadre du processus d’avis public. Il n’est pas nécessaire que la période d’affichage soit terminée avant qu’une inspection puisse être planifiée. C’est-à-dire qu’une inspection peut être programmée dès que l’affiche a été apposée en fonction de votre état de préparation pour l’inspection du magasin.

  • Lieu (exigence de la demande à la CAJO)   

    L’adresse inscrite sur la demande d’autorisation du magasin de vente au détail doit correspondre à l’adresse physique du magasin.

  • Visibilité du produit (Norme nº 5 du registrateur de la CAJO)

    Une fois que les produits et accessoires de cannabis sont sur place, ils ne peuvent être vus de l’extérieur du magasin. Certains exploitants de magasins de vente au détail peuvent choisir d’utiliser du verre teinté ou des vitres givrées pour s’assurer que les produits et accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur du magasin. Au cours de l’inspection de préautorisation, vous devrez démontrer et confirmer comment vous respecterez cette exigence.

  • Système de vidéosurveillance (Norme nº 2 du registrateur de la CAJO)

    Un système de vidéosurveillance sécurisé et à haute résolution doit être en état de marche en tout temps. Au cours de l’inspection de préautorisation, vous devrez démontrer et confirmer que vous disposez d’un système de vidéosurveillance qui comprend les exigences minimales suivantes :

    1. Les caméras et l’éclairage doivent être positionnés de manière à assurer une couverture claire de l’intérieur des locaux 24 heures sur 24 et immédiatement à l’extérieur des locaux, y compris :
      1. les entrées et sorties, y compris là où les pièces d’identité sont vérifiées;
      2. les aire(s) des points de vente;
      3. les zones de réception;
      4. les surfaces de vente; et
      5. les aires d’entreposage du cannabis.
    2. Les enregistrements vidéo doivent être réalisés et conservés pendant au moins 30 jours et être mis à la disposition de la CAJO sur demande;
    3. Le titulaire de licence doit s’assurer que le système de vidéosurveillance fonctionne correctement en tout temps.
  • Stockage (Norme nº 2 du registrateur de la CAJO)

    Les exploitants doivent être en mesure de démontrer et de confirmer que tous les produits de cannabis seront entreposés de façon sécuritaire en tout temps et qu’ils ne seront disponibles au personnel qu’à partir du moment où le produit arrive au magasin jusqu’au point de vente, à la destruction ou au retour à la Société ontarienne du cannabis ou au producteur autorisé.

  • Autres entreprises (Règlement de l’Ontario 468/18, article 9)

    Le magasin doit être entouré de murs et séparé de tout autre établissement ou activité commerciale et de tout espace extérieur. Il ne doit pas être possible d’entrer dans le magasin à partir d’un autre établissement commercial ou d’y passer pour y accéder, sauf dans une aire commune d’un centre commercial fermé.

  • Gestion de magasin (LLLC 5 (1), LLLC 25 (1), Norme nº 1.2 et 1.3 du registrateur de la CAJO)

    Le magasin doit être géré par le titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis ou le titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis. Ces personnes ne peuvent être responsables de la gestion que d’un seul magasin autorisé à la fois. Il se peut qu’on vous demande de présenter votre licence d’exploitation ou de gérant sur demande.

  • Accès non autorisé (Norme nº 2.4 du registrateur de la CAJO)

    Tous les points d’entrée du magasin, y compris les portes et fenêtres, doivent être sécurisés et protégés contre tout accès non autorisé.

Comment planifier une inspection

Une fois que la demande complète d’autorisation de magasin de vente au détail a été soumise, informez la CAJO que le magasin a satisfait à toutes les exigences spécifiques au magasin et qu’il est prêt pour son inspection. Le Responsable de la Conformité à la CAJO vous contactera pour fixer un rendez-vous. Le demandeur doit être présent au magasin de vente au détail pendant l’inspection.

Une fois que toutes les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin seront remplies, une autorisation de magasin de vente au détail sera délivrée, qui peut comprendre certaines conditions auxquelles le titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis doit se conformer avant que le magasin ne soit ouvert au public.

Inspection de préouverture d’un magasin de vente au détail

Qu’est-ce qu’une inspection de préouverture de magasin ?

Une fois qu’une autorisation de magasin de vente au détail aura été délivrée, tous les magasins de vente au détail seront inspectés une deuxième fois pour confirmer qu’ils sont prêts à ce qu’un titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis ouvre ses portes et vende des produits de cannabis au public conformément à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, son règlement et les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Cela comprend le respect des exigences relatives à la préouverture.

Un Responsable de la Conformité à la CAJO contactera le titulaire de licence d’exploitation pour fixer la date de l’inspection de préouverture. Les exigences en matière d’inspection préouverture comprennent :

  • Enseigne extérieure du magasin (article 18, de la Loi sur le cannabis Norme nº 6.1 et 6.2 du registrateur de la CAJO)
    La signalisation doit identifier l’entreprise à l’extérieur du magasin autorisé.
  • La publicité ne doit pas :

    • attirer ou cibler des personnes de moins de 19 ans;

    • promouvoir le cannabis ou les accessoires de cannabis d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère;

    • suggérer ou laisser entendre, directement, indirectement ou par l’entremise de témoignages, que la consommation de cannabis est associée au succès, au plaisir d’une activité, à la réalisation d’un objectif ou à la résolution d’un problème;

    • être associée à la médecine, à la santé ou aux produits pharmaceutiques;

    • dépeindre ou suggérer la vente illégale de cannabis;

    • associer la consommation de cannabis à la conduite d’un véhicule motorisé, ou à toute activité nécessitant de la prudence et des compétences ou comportant des éléments de danger (MODIFIÉE en mars 2019)

  • Sceau provincial d’autorisation de vente au détail de cannabis (Règlement de l’Ontario 468/18, article 19)

    Vous devez apposer le sceau d’autorisation provincial dans un endroit visible de l’extérieur de l’entrée publique du magasin de vente au détail de cannabis. Le sceau de vente au détail doit avoir une largeur d’au moins 17 centimètres à son point le plus large sur 20 centimètres de longueur. La version française, la version anglaise ou les deux versions du sceau peuvent être affichées. Vous aurez accès au sceau une fois votre demande de RSA approuvée.

  • Signalisation intérieure des magasins (article 17 de la Loi sur le cannabis)

    Vous ne pouvez faire la promotion du cannabis et de ses accessoires dans le magasin que si :

    • la promotion se limite à des informations factuelles sur :
      1. le cannabis ou un accessoire du cannabis et ses caractéristiques;
      2. un service lié au cannabis
      3. la disponibilité ou le prix du cannabis, de ses accessoires ou d’un service lié au cannabis;
    • la promotion met l’accent sur les caractéristiques de la marque de cannabis ou d’accessoires de cannabis.

  • Stockage (Norme nº 2.2 du registrateur de la CAJO)

    Tous les produits doivent être entreposés de façon sécuritaire en tout temps et ne doivent être mis à la disposition du personnel qu’à partir du moment où le produit arrive au magasin jusqu’au point de vente, à la destruction ou au retour à la SOC ou au producteur autorisé.

  • Produits autorisés (LLLC, article 18,  Règlement de l’Ontario 468/18, article 18)

    Vous ne pouvez vendre des produits de cannabis achetés auprès de la SOC que dans l’emballage dans lequel ils ont été achetés auprès de la SOC. Il n’est pas nécessaire d’acheter des accessoires et des sacs emplettes auprès de la SOC.

  • Personnel (LLLC, article 23,  Règlement de l’Ontario 468/18, article 21)

    Tout le personnel employé pour travailler avant l’ouverture du magasin de vente au détail de cannabis ainsi qu’après l’ouverture du magasin au public doit être âgé de 19 ans ou plus. Les titulaires de licence doivent obtenir une vérification des antécédents criminels des employés dans le cadre du processus d’embauche, et s’assurer que tous les employés :

    • agissent conformément à la loi et font preuve d’honnêteté et d’intégrité;

    • ont suivi avec succès toute formation requise, y compris la formation CannSell approuvée par le conseil d’administration de la CAJO, avant leur premier quart de travail prévu.
  • Accès non autorisé (Règlement de l’Ontario 468/18, article 20)

    Une description des mesures que prendra le titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis pour s’assurer que les clients qui semblent avoir moins de 25 ans ne sont pas autorisés à entrer dans le magasin de vente au détail de cannabis à moins qu’ils ne fournissent une pièce d’identité valide prouvant qu’ils sont âgés d’au moins 19 ans.

  • Tenue de documents (Normes nos 8.1 du registrateur de la CAJO)

    Les titulaires de licence veillent à la tenue, à la conservation pendant au moins trois ans ou plus longtemps si d’autres lois et règlements l’exigent, ainsi qu’à la mise à la disposition de la CAJO, conformément aux exigences en matière de notification ou sur demande, des documents suivants :

    • Dossiers des employés contenant leur nom, leur adresse, leurs principales responsabilités professionnelles, leur horaire de travail, leurs activités de formation, les résultats de la vérification auprès du et leur période d’emploi.

    • Documents répertoriant tout le cannabis du magasin autorisé, y compris le cannabis acheté directement à la SOC et le cannabis transféré d’un autre magasin de détail autorisé exploité par le titulaire de licence. À tout le moins, ces documents contiennent des renseignements sur ce qui suit :

      • Cannabis acheté et reçu par le titulaire de licence pour la vente dans le magasin autorisé.

      • Cannabis retourné à la ou à un producteur autorisé.

      • Transactions de vente effectuées au magasin autorisé et identité des employés responsables.

      • Cannabis détruit. Les documents concernant le cannabis détruit contiennent, à tout le moins :

        • le nom et l’adresse du magasin de vente au détail de cannabis autorisé;

        • la date et l’heure de la destruction;

        • le nom de la personne responsable de la destruction (si elle a été effectuée par le titulaire de licence) ou de l’entreprise responsable de la destruction (si elle a été effectuée par un tiers);

        • un certificat de destruction si celle-ci a été effectuée par un tiers;

        • l’unité de gestion des stocks et la catégorie du produit détruit;

        • la quantité de produit détruite;

        • la raison de la destruction du produit;

        • la méthode de destruction.

    • Documents exigés du titulaire de licence pour qu’il figure dans un système de suivi du cannabis mis sur pied en vertu de l’article 81 de la Loi sur le cannabis du Canada.
    • Documents pouvant être exigés en cas de rappel d’un produit de cannabis.
    • Documents démontrant que le titulaire de licence se conforme aux articles 7 et 8 de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, qui interdisent la vente de cannabis aux personnes de moins de 19 ans ainsi qu’aux personnes qui semblent être en état d’intoxication.
    • Documents concernant le cannabis utilisé à des fins de présentation. Ces documents précisent ce qu’il advient du produit une fois qu’il ne sert plus à la présentation.
    • Les titulaires de licence doivent s’assurer que le rapport fédéral mensuel et le rapport mensuel des ventes sont complets et mis à la disposition de la , conformément aux exigences de notification. (MODIFIÉE en mai 2019)
  • Autorisation de la CAJO (Règlement de l’Ontario 468/18, article 13)

    Vous devez afficher l’autorisation de magasin de vente au détail délivrée par la CAJO dans un endroit visible par les clients du magasin.

  • Contenants de présentation sensoriels (Norme nº 2.6 du registrateur de la CAJO)

    Vous pouvez utiliser des contenants de présentation sensoriels pour permettre aux clients de voir et de sentir les produits du cannabis. Les contenants de présentation doivent être verrouillés et inviolables pour empêcher les clients de toucher les produits et ne doivent pas pouvoir être retirés des lieux.
    Cette exigence peut être satisfaite pendant l’inspection préouverture ou pendant la phase d’inspection en cours lorsque vous décidez d’utiliser des contenants de présentation sensoriels.

Inspection continue des magasins de vente au détail

Les responsables de la conformité à la CAJO peuvent visiter le magasin de vente au détail à tout moment pour confirmer la conformité à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à son règlement et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Vous devez permettre l’inspection, et vous ne devez pas entraver le responsable de la conformité à la CAJO, refuser de répondre aux questions relatives à l’inspection, ni fournir de fausses informations.

Lorsqu’il effectue une inspection, un responsable de la conformité à la CAJO peut :

  • vous demander et examiner les documents pertinents à l’inspection;

  • emporter les documents hors du magasin pour les examiner, les mettre à l’essai ou les copier. Dans ce cas, le responsable de la conformité vous remettra un reçu confirmant quels dossiers ont été pris;

  • une fois que le responsable de la conformité a pris les dossiers, vous pouvez demander qu’ils soient mis à votre disposition;

  • les dossiers vous seront retournés dans un délai raisonnable, à moins qu’ils ne puissent être retournés en raison des tests effectués;

  • prendre des photos ou d’autres enregistrements;

  • poser des questions sur les opérations financières, les dossiers ou d’autres questions pertinentes à l’inspection.

Si un responsable de la conformité vous demande un dossier, vous devez le lui fournir. Vous devez également aider le responsable de la conformité à comprendre le dossier ou à le fournir sous une forme lisible.

Les responsables de la conformité à la CAJO confirmeront également ce qui suit :

  • Consommation responsable (Norme nº 7.1 du registrateur de la CAJO)
    L’information relative à la consommation responsable du cannabis doit être mise à la disposition des clients. Vous devez au moins mettre le document Renseignements pour le consommateur - Cannabis de Santé Canada à la disposition des clients.
  • Formation du personnel des magasins de vente au détail (Règlement de l’Ontario 468/18, article 21)

    Le personnel des magasins de vente au détail de cannabis, y compris les titulaires d’autorisation de magasin de vente au détail, les titulaires de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et le personnel employé au magasin doivent suivre la formation obligatoire de CannSell approuvée par le conseil d’administration de la CAJO avant leur première journée de travail, afin de favoriser la vente et la consommation sécuritaires du cannabis. Le programme de formation en ligne CanSell, disponible en français et en anglais, sensibilise les employés des magasins de vente au détail de cannabis à la vente responsable du cannabis et à leurs obligations légales et réglementaires.

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