Dans l’affaire de la Loi sur les permis d’alcool, L.R.O. 1990, chapitre L.19 (telle que modifiée)

1. Droit à une audience d’appel

Vous avez droit à une audience d’appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (« TAMP ») en ce qui concerne l’avis de proposition ci-joint.

Si vous souhaitez vous prévaloir de votre droit à une audience d’appel, veuillez vous rendre au site Web du TAMP (https://tribunalsontario.ca/tamp/services-generaux/formulaires/) pour obtenir un formulaire d’avis d’appel.

S’il est envoyé par courrier ordinaire, cet avis de proposition est réputé avoir été signifié cinq (5) jours après la date de l’avis. Vous devez remplir le formulaire et envoyer par la poste, livrer ou envoyer par courriel aux DEUX adresses indiquées ci-dessous dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle vous avez reçu l’avis de proposition.

Tribunal d’appel en matière de permis 
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Courriel : LATregistrar@ontario.ca

- et -

Commis juridique principal
Direction des services juridiques 
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
90, av. Sheppard Est, bureau 200
Toronto (Ontario) M2N 0A4
Courriel : legalservices@agco.ca

Lors de l’audience d’appel, vous avez le droit de vous faire représenter par un avocat ou un parajuriste agréé.

Une fois que le formulaire d’avis d’appel aura été reçu par le TAMP, l’heure et le lieu de l’audience ou de la conférence préparatoire seront déterminés et vous et votre représentante ou représentant, le cas échéant, en serez avisés. L’audience d’appel peut se dérouler en français ou en anglais, selon votre demande.

Si le formulaire d’avis d’appel N’EST PAS retourné au registrateur et inscrit au dossier du TAMP dans un délai de quinze (15) jours, le registrateur exécutera l’avis de proposition.

Il vous incombe d’aviser le TAMP et la Division des services juridiques de la CAJO de tout changement à vos coordonnées durant le processus d’appel.

2. Établissement d’une audience

Pour toute question concernant le processus d’appel et la date de l’audience, communiquez avec le TAMP au 416-327-6500 ou au 1-844-242-0608 (sans frais) ou par courriel à LATregistrar@ontario.ca.

3. Discussions concernant un règlement ou une divulgation

Pour discuter de l’avis de proposition, d’un règlement ou d’une divulgation, veuillez communiquer avec :
L’avocat du registrateur
Division des services juridiques
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Téléphone : 416-326-5531
Sans frais en Ontario : 1-800-255-2876
Courriel : legalservices@agco.ca

4. Règles communes de pratique et de procédure

Toutes les parties et tous les participants à une audience ou un appel devant le TAMP, doivent connaître les Règles communes de pratique et de procédure et s’y conformer. Ces règles régissent tous les aspects d’une instance devant le TAMP. On peut obtenir une copie des Règles communes de pratique et de procédure, en français ou en anglais, en communiquant avec le TAMP au 416-327-6500 ou en consultant : https://tribunalsontario.ca/tamp/directives-de-pratique/

3196F (2021/05)

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