Barème des amendes relatives à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et aux règlements y afférents

10 (1) Le permis est assujetti aux conditions, selon le cas :

1. dont l’assortit le registrateur, avec le consentement de l’auteur de la demande;
2. dont l’assortit le registrateur en vertu du paragraphe (2);
3. qu’impose le registrateur en vertu du paragraphe 9 (3) ou (4);
4. qu’impose le Tribunal;
5. qui sont prescrites.

14

Sauf dans la mesure permise par les règlements, dans le cas du transfert de propriété prescrit d’une entreprise exploitée aux termes d’un permis ou dans le cas du changement du titulaire de permis, nul ne doit exploiter l’entreprise sous l’autorité du permis, à moins que le registrateur ne cède ce dernier conformément aux règlements.

Jusqu’à 15 000 $

Le permis de circonstance est assujetti aux conditions, selon le cas :

1. dont l’assortit le registrateur, avec le consentement de l’auteur de la demande;
2. dont l’assortit le registrateur en vertu du paragraphe (2);
3. qu’impose le registrateur en vertu du paragraphe 19 (3);
4. qu’impose Tribunal;
5. qui sont prescrites.

Jusqu’à 15 000 $

24 (6)

Le titulaire d’un permis ou d’un permis de circonstance se conforme aux normes et exigences fixées en vertu du paragraphe (1).

Jusqu’à 15 000 $
 

Permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées

Permis de livraison

Permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service

Permis de représenter un fabricant

Titulaire de permis
 

Jusqu’à 20 000 $

Permis d’exploitation d’un magasin de vente au détail

Permis de fabricant

32

Nul ne doit vendre, fournir ni permettre que soit vendues ou fournies des boissons alcoolisées à quiconque est ou semble être en état d’ivresse.

Jusqu’à 15 000 $

33 (1) (a)

Nul ne doit faire ce qui suit :

1. vendre ou fournir sciemment des boissons alcoolisées à une personne qui est âgée de moins de 19 ans;

Jusqu’à 20 000 $

33 (1) (b)

2. vendre ou fournir des boissons alcoolisées à une personne qui semble avoir moins de 19 ans.

Jusqu’à 15 000 $

33 (2) (a)

Aucun titulaire de permis, ou son employé ou mandataire, ne doit :

1. permettre sciemment à une personne âgée de moins de 19 ans d’avoir en sa possession ou de consommer des boissons alcoolisées dans le lieu visé par le permis du titulaire;

Jusqu’à 20 000 $

33 (2) (b)

2. permettre à une personne qui semble avoir moins de 19 ans d’avoir en sa possession ou de consommer des boissons alcoolisées dans le lieu visé par le permis du titulaire.

Jusqu’à 15 000 $

33 (4) (a)

Le titulaire de permis d’un centre de fermentation libre-service, son employé ou son mandataire ne doivent pas faire ce qui suit :

1. permettre sciemment à une personne âgée de moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer de la bière ou du vin;

Jusqu’à 20 000 $

33 (4) (b)

2. permettre à une personne qui semble avoir moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer de la bière ou du vin.

Jusqu’à 15 000 $

36

Nul ne doit vendre ou fournir des boissons alcoolisées ni offrir de vendre ou de fournir des boissons alcoolisées dans un lieu prescrit, sauf si une affiche prescrite de mise en garde contre les dangers du trouble du spectre d’alcoolisation fœtale est posée conformément aux règlements.

Jusqu’à 2 000 $

44 (1)

Le titulaire d’un permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées ou d’un permis de circonstance veille à ce qu’une personne ne demeure pas dans le lieu à l’égard duquel le permis ou le permis de circonstance est délivré s’il a des motifs raisonnables de croire :

1. que sa présence est illégale dans le lieu;
2. qu’elle s’y trouve dans un dessein illicite;
3. qu’elle y enfreint la loi.

Jusqu’à 15 000 $

46 (3)

Le titulaire du permis ou du permis de circonstance délivré à l’égard du lieu dont a été ordonnée l’évacuation en vertu du paragraphe (1) prend toutes les mesures raisonnables pour le faire évacuer.

Jusqu’à 15 000 $

55 (8)

Tout permis et permis de circonstance est assorti de la condition voulant que son titulaire facilite les inspections prévues par la présente loi.

Jusqu’à 15 000 $

66 (1)

Nul ne doit gêner ou entraver, ni tenter de gêner ou d’entraver, le travail d’un inspecteur qui effectue une inspection en vertu de la présente loi, refuser de répondre à des questions concernant des sujets qui se rapportent à l’inspection ou fournir à l’inspecteur des renseignements faux portant sur des sujets qui se rapportent à l’inspection.

Jusqu’à 15 000 $

66 (2)

Nul ne doit gêner ou entraver, ni tenter de gêner ou d’entraver, le travail d’un inspecteur qui effectue une inspection en vertu de la présente loi, refuser de répondre à des questions concernant des sujets qui se rapportent à l’inspection ou fournir à l’inspecteur de faux renseignements portant sur des sujets qui se rapportent à l’inspection.

Jusqu’à 15 000 $

11 (3)

1.2.

3.4.5.

Si l’exploitant d’un magasin de vente au détail fait appel à un transporteur pour livrer des boissons alcoolisées, il veille à ce qu’il soit satisfait aux conditions suivantes, en plus des exigences prévues aux articles 9 à 11 du Règlement de l’Ontario 746/21 (Délivrance de permis) :

1. Les boissons alcoolisées ne sont livrées que par le transporteur.
2. Les boissons alcoolisées proviennent du magasin de vente au détail de l’exploitant.
3. Sous réserve de la disposition 4, les boissons alcoolisées sont livrées le même jour que celui où elles sont ramassées au magasin de vente au détail, ou le premier jour de livraison ordinaire qui suit.
4. Si le transporteur n’est pas en mesure de livrer les boissons alcoolisées dans les trois jours qui suivent sa tentative initiale, les boissons alcoolisées sont promptement retournées au magasin de vente au détail.
5. Le transporteur ne stocke pas les boissons alcoolisées dans l’attente de leur livraison si ce n’est qu’il les conserve temporairement dans un endroit sécuritaire dans ses locaux jusqu’à ce qu’elles soient livrées ou retournées au magasin de vente au détail, période durant laquelle seuls les employés du transporteur ont accès aux boissons alcoolisées.

Jusqu’à 6 000 $

9 (2)

(2) Le titulaire de permis veille à ce qu’une pièce d’identité de quiconque semble âgé de moins de 19 ans soit examinée avant :

1. qu’il lui soit vendu ou servi des boissons alcoolisées;
2. qu’il lui soit livré des boissons alcoolisées;
3. que la personne entre dans le lieu, si le permis est assorti d’une condition interdisant l’entrée de personnes âgées de moins de 19 ans dans le lieu visé par le permis;
4. que la personne fasse la collecte de bière ou de vin qui a été commandé ou acheté en ligne auprès d’une épicerie admissible ou d’une boutique de vins;
5. que le titulaire de permis lui permette de fabriquer de la bière ou du vin dans le lieu visé par le permis, s’il s’agit d’un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service.

Jusqu’à 15 000 $

10 (2) 1.

(2) Le titulaire de permis veille à ce qu’il soit satisfait aux exigences suivantes lors de la livraison de boissons alcoolisées :

1. Les boissons alcoolisées ne doivent être ni ouvertes ni trafiquées pendant la livraison.

Jusqu’à 15 000 $

10 (2) 2.

2. Les boissons alcoolisées doivent être livrées uniquement à une habitation ou à un lieu privé.

Jusqu’à 15 000 $

10 (2) 3. i.

3. Les boissons alcoolisées doivent être livrées à une personne qui, à la fois :
   
   1. a au moins 19 ans,

Jusqu’à 15 000 $

10 (2) 3. ii.

2. se trouve à l’adresse fournie lors de la commande,

Jusqu’à 2 000 $

10 (2) 3. iii.

3. ne semble pas être en état d’ivresse.

Jusqu’à 15 000 $

10 (2) 4.

4. Malgré les dispositions 2 et 3, les boissons alcoolisées ne doivent pas être livrées à un patient d’un établissement figurant au tableau de l’article 26 du Règlement de l’Ontario 745/21 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi ou à un patient d’un établissement de traitement de l’alcoolisme.

Jusqu’à 15 000 $

10 (2) 6.

6. Les boissons alcoolisées ne doivent être livrées qu’entre 9 h et 23 h de n’importe quel jour.

Jusqu’à 15 000 $

10 (3)

(3)  Si des boissons alcoolisées provenant d’un titulaire de permis sont livrées par le titulaire d’un permis de livraison, il incombe à ce dernier et non à l’autre titulaire de permis de s’assurer que les conditions énoncées au présent article sont respectées.

Jusqu’à 15 000 $

11 (1)

(1) Le titulaire de permis veille à ce que toute personne qui, lorsqu’elle agit pour le compte du titulaire de permis, vend, offre de vendre, sert, livre ou manutentionne des boissons alcoolisées ou en offre des échantillons soit âgée d’au moins 18 ans.

Jusqu’à 2 000 $

12 (1)

(1) Le titulaire de permis ne doit pas sous-traiter l’exploitation de l’entreprise visée par le permis.

Jusqu’à 15 000 $

22 (1)

(1) Le titulaire de permis ne doit pas demander, directement ou indirectement, un avantage financier important ou un autre avantage important à un fabricant ou à une personne agissant pour le compte de celui-ci, ni exiger ou recevoir, directement ou indirectement, un tel avantage de ceux-ci.

Jusqu’à 6 000 $

23

Le titulaire de permis veille à ce que des boissons alcoolisées ne soient vendues, mises en vente et servies que sous la surveillance d’un employé qu’il autorise à cette fin.

Jusqu’à 6 000 $

24

Le titulaire de permis ne doit se livrer à aucune pratique susceptible d’encourager la consommation immodérée d’alcool de la part de clients ni permettre à quiconque de se livrer à une telle pratique.

Jusqu’à 6 000 $

25 (1)

(1)  Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire de permis ne doit pas altérer des boissons alcoolisées en y ajoutant une substance ni conserver pour la vente, vendre ou servir des boissons alcoolisées altérées.

Jusqu’à 15 000 $

26 (1) (2)

(1)  Le titulaire de permis ne doit pas mettre en vente une consommation de boissons alcoolisées dont le prix, y compris toutes les taxes applicables, est inférieur à :

1. 1,34 $, dans le cas de spiritueux contenant plus de 14,8 % d’alcool par unité de volume.
2. 2,00 $, dans tous les autres cas.

(2) Si le titulaire de permis met en vente des boissons alcoolisées dans une portion qui diffère de la portion normalisée applicable indiquée au paragraphe (3), le prix minimal de cette portion doit être augmenté ou réduit, selon le cas, en proportion directe de la différence du volume de boisson alcoolisée contenu dans la portion.

Jusqu’à 6 000 $

28 (1)

(1) Si une personne autre que le titulaire de permis a le droit de recevoir 15 % ou plus des recettes brutes provenant de la vente de boissons alcoolisées en vertu du permis, le titulaire fournit au registrateur une copie de l’accord ou, s’il ne s’agit pas d’un accord écrit, des précisions sur l’arrangement qui donne droit à la personne au paiement dans les 30 jours suivant la conclusion de l’accord.

Jusqu’à 2 000 $

31 (1)

(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et de l’article 10 (Conditions générales : livraison de boissons alcoolisées), le titulaire de permis veille à ce que des boissons alcoolisées ne soient vendues et servies qu’entre les heures suivantes :

1. 9 heures n’importe quel jour, sauf le 31 décembre, et 2 heures le lendemain.
2. 9 heures le 31 décembre et 3 heures le 1^er janvier.
3. Malgré les dispositions 1 et 2, dans le cas d’un événement visé à l’article 32 (Activités d’envergure), les heures que précise le registrateur.

Jusqu’à 15 000 $

35 (1) (2)

(1)  Le titulaire de permis ne peut conserver pour la vente, vendre ou servir des boissons alcoolisées que si, selon le cas :

1. elles ont été achetées auprès de la Régie des alcools ou du titulaire du permis Brewers Retail Inc.;
2. elles ont été achetées auprès du titulaire d’un permis de brasserie, dans le cas de la bière;
3. elles ont été transférées au lieu visé par le permis à partir d’un autre lieu visé par un permis conformément aux conditions énoncées au paragraphe (3).

(2) Le titulaire de permis donne son numéro de permis à la Régie des alcools ou au titulaire du permis Brewers Retail Inc. ou du permis de brasserie avant d’acheter des boissons alcoolisées auprès d’eux.

Jusqu’à 6 000 $

35 (4)

(4)  Le titulaire de permis ne doit pas avoir en sa possession ni permettre à quiconque d’avoir en sa possession dans le lieu visé par le permis ou dans un lieu utilisé par le titulaire de permis en lien avec la vente et le service de boissons alcoolisées, y compris les aires de préparation de nourriture et les aires d’entreposage, des boissons alcoolisées autres que celles qu’il a achetées ou transférées conformément au paragraphe (1).

Jusqu’à 2 000 $

36 (1)

(1) Le titulaire de permis qui met en vente de la bière, du vin ou des spiritueux garde en réserve et met en vente une variété de produits de boissons alcoolisées provenant d’une variété de fabricants.

Jusqu’à 2 000 $

37

Le titulaire de permis veille à ce que toute trace de service et de consommation de boissons alcoolisées dans le lieu visé par le permis soit enlevée dans les 45 minutes qui suivent la cessation de la période pendant laquelle il peut être vendu et servi des boissons alcoolisées.

Jusqu’à 6 000 $

38 (1)

(1) Le titulaire de permis ne doit pas entreposer des boissons alcoolisées dans un contenant, ni les verser à partir d’un contenant, autre que celui dans lequel elles ont été achetées ou transférées conformément au paragraphe 35 (1) (Interdiction de vente, d’entreposage et d’autres activités).

Jusqu’à 2 000 $

39 (1) (3)

(1) Le titulaire de permis ne doit pas permettre à un client d’emporter des boissons alcoolisées hors du lieu visé par le permis si ce n’est conformément au présent article ou à l’article 40 (Boissons alcoolisées pour emporter).

(3) Malgré l’alinéa 2 a) et le sous-alinéa (2) b) (i), le titulaire de permis ne doit pas permettre à un client qui est ou semble être en état d’ivresse d’emporter du vin hors du lieu visé par le permis.

Jusqu’à 6 000 $

40 (1) (a) (b) (c)

(1) Malgré le paragraphe 39 (1) (Boissons alcoolisées emportées hors du lieu visé par le permis) et sous réserve du paragraphe (2), un client peut emporter hors du lieu visé par le permis des boissons alcoolisées dans des contenants hermétiquement fermés si le titulaire de permis veille à ce qui suit :

1. les boissons alcoolisées sont achetées avec de la nourriture vendue par le titulaire de permis dans le lieu visé par le permis;
2. la nourriture et les boissons alcoolisées sont emportées ensemble hors du lieu visé par le permis;
3. le client à qui les boissons alcoolisées sont données est le même client que celui qui les a achetées;

Jusqu’à 6 000 $

40 (1) (d)

4. les boissons alcoolisées sont emportées hors du lieu visé par le permis par le client entre 9 h et 23 h de n’importe quel jour.

Jusqu’à 15 000 $

40 (2)

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un titulaire de permis dans les circonstances suivantes :

1. Le lieu visé par le permis est un dépanneur, une épicerie, un grand magasin ou un magasin à grande surface, ou est situé dans l’un de ces établissements.
2. Dans le cas d’un titulaire de permis à qui un permis est délivré ou cédé à l’égard d’un lieu le 9 décembre 2020 ou après cette date :
   
   1. soit le lieu est utilisé principalement à des fins autres que la vente et le service de nourriture ou de boissons alcoolisées pour la consommation dans le lieu,
   2. soit le lieu est situé dans un établissement de commerce qui n’est pas un centre commercial.

Jusqu’à 15 000 $

41 (2) 1.

(2) La vente de boissons alcoolisées pour la livraison est assujettie aux exigences suivantes :

1. Les boissons alcoolisées doivent se trouver dans des contenants hermétiquement fermés.

Jusqu’à 6 000 $

41 (2) 2.

2. De la nourriture vendue par le titulaire de permis dans le lieu visé par le permis doit être achetée et livrée avec les boissons alcoolisées.

Jusqu’à 6 000 $

41 (5)

(5)  Le titulaire de permis ne doit pas vendre des boissons alcoolisées pour la livraison ni livrer des boissons alcoolisées dans les circonstances suivantes :

1. Le lieu visé par le permis est un dépanneur, une épicerie, un grand magasin ou un magasin à grande surface, ou est situé dans l’un de ces établissements.
2. Dans le cas d’un titulaire de permis à qui un permis est délivré ou cédé à l’égard d’un lieu le 9 décembre 2020 ou après cette date :
   
   1. soit le lieu est utilisé principalement à des fins autres que la vente et le service de nourriture ou de boissons alcoolisées pour la consommation dans le lieu,
   2. soit le lieu est situé dans un établissement de commerce qui n’est pas un centre commercial.

Jusqu’à 15 000 $

42

Le titulaire de permis veille à ce que lui-même ou le gérant qu’il a nommé garde la maîtrise du lieu, notamment en décidant qui y est admis ou est autorisé à y demeurer, et en encadrant les activités qui peuvent s’y dérouler.

Jusqu’à 15 000 $

43 (1)

(1) Le titulaire de permis ne doit pas permettre l’ivresse, le jeu illicite ou une conduite désordonnée dans le lieu visé par le permis ou dans les aires contiguës dont il a le contrôle exclusif.

Jusqu’à 15 000 $

43 (2)

(2) Le titulaire de permis ne doit permettre à personne de détenir, de mettre en vente, de vendre, de fournir ou de consommer une substance désignée, au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada), dans le lieu visé par le permis ou dans les aires contiguës dont il a le contrôle exclusif.

Jusqu’à 15 000 $

43 (3)

(3) Le titulaire de permis veille à ce que les agents de police qui agissent dans l’exercice de leurs fonctions aient accès au lieu visé par le permis et aux toilettes, aux aires de préparation de la nourriture et des boissons alcoolisées et aux aires d’entreposage adjacentes dont il a le contrôle exclusif.

Jusqu’à 15 000 $

44 (a) (b)

Le titulaire de permis veille à ce que des mesures raisonnables soient mises en place et à ce que des efforts raisonnables soient déployés pour, à la fois :

1. prévenir toute conduite désordonnée sur des biens contigus au lieu visé par le permis ou à proximité;
2. réduire le plus possible les dommages aux biens visés à l’alinéa a) que causerait une conduite désordonnée de la part de ses clients ou des personnes qui cherchent à entrer dans le lieu visé par le permis ou qui attendent de le faire, ou qui en sortent.

Jusqu’à 15 000 $

45

Le titulaire d’un permis qui s’applique à un lieu extérieur ne doit pas permettre que du bruit causé directement ou indirectement du fait de divertissements qui y sont présentés ou de la vente et du service de boissons alcoolisées dérange les personnes qui habitent à proximité du lieu.

Jusqu’à 6 000 $

46 (1)

(1) Le titulaire de permis veille à ce que le lieu visé par le permis soit conforme aux exigences applicables des lois et des règlements municipaux suivants :

1. Les règlements municipaux de zonage applicables à l’égard de l’usage du lieu.
2. La Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
3. La Loi de 1997 sur la protection et la promotion de la santé.
4. La Loi sur la protection et la promotion de la santé.

Jusqu’à 15 000 $

50 (1) (2)

(1) Les chambres avec service mini bar louées aux fins d’hébergement pour la nuit doivent être équipées d’un mini bar pour l’entreposage des boissons alcoolisées et des boissons non alcoolisées.

(2) L’accès au contenu du mini bar doit être placé sous le contrôle du titulaire de permis ou être protégé par un dispositif de verrouillage.

Jusqu’à 2 000 $

51 (1) (2)

(1) Le titulaire de permis veille à ce qu’aucune clé ni aucun autre dispositif de sécurité permettant d’avoir accès au contenu du mini bar dans une chambre avec service mini bar ne soit remis à une personne âgée de moins de 19 ans.

(2) Le titulaire de permis veille à que la clé ou l’autre dispositif de sécurité permettant d’avoir accès au contenu du mini bar soit conservé séparément de la clé de la chambre.

Jusqu’à 15 000 $

52 (1)

(1) Le titulaire de permis ne peut conserver pour la vente ou vendre des boissons alcoolisées en vertu du permis mini bar ou de l’avenant relatif au mini bar que si elles ont été achetées auprès de la Régie des alcools ou du titulaire du permis Brewers Retail Inc.

Jusqu’à 6 000 $

52 (2)

(2) Le titulaire de permis doit fournir au vendeur son numéro de permis à l’égard de tout achat de boissons alcoolisées destinées à la vente ou au service à partir du mini bar.

Jusqu’à 2 000 $

54

La bière fabriquée par le titulaire de permis ne doit être vendue et consommée que, selon le cas :

1. dans le lieu visé par le permis;
2. dans un seul lieu, autre que celui où la bière est fabriquée, si, à la fois :
   
   1. le titulaire de permis possède un intérêt d’au moins 51 % dans l’entreprise exploitée dans l’autre lieu,
   2. un permis de vente de boissons alcoolisées s’applique à l’autre lieu;
3. conformément à un avenant relatif au traiteur que comporte le permis comportant également l’avenant relatif au bistrot-brasserie;
4. conformément aux règles portant sur les boissons alcoolisées pour emporter énoncées à l’article 40 (Boissons alcoolisées pour emporter);
5. conformément aux règles portant sur la livraison de boissons alcoolisées énoncées à l’article 41 (Livraison de boissons alcoolisées en vertu d’un permis de vente de boissons alcoolisées).

Jusqu’à 2 000 $

55

Le titulaire de permis veille à ce que la bière qu’il fabrique soit fabriquée dans le lieu visé par le permis.

Jusqu’à 2 000 $

57

Le vin fabriqué par le titulaire de permis ne doit être vendu et consommé que, selon le cas :

1. dans le lieu visé par le permis;
2. conformément aux règles portant sur les boissons alcoolisées pour emporter énoncées à l’article 40 (Boissons alcoolisées pour emporter);
3. conformément aux règles portant sur la livraison de boissons alcoolisées énoncées à l’article 41 (Livraison de boissons alcoolisées en vertu d’un permis de vente de boissons alcoolisées).

Jusqu’à 2 000 $

58

Le titulaire de permis veille à ce que le vin qu’il fabrique soit fabriqué dans le lieu visé par le permis.

Jusqu’à 2 000 $

60 (1) (a)

1) Le titulaire de permis veille à ce que des boissons alcoolisées ne soient mises en vente que lors d’événements qui remplissent les conditions suivantes :

1. ils ne durent pas plus de 10 jours de suite et sont commandités par une autre personne que lui;

Jusqu’à 6 000 $

60 (1) (b)

2. ils ne se déroulent pas dans des habitations.

Jusqu’à 2 000 $

60 (2)

(2) Le titulaire de permis ne doit pas mettre en vente des boissons alcoolisées lors d’une série d’événements commandités par une même personne si, ce faisant, il exploite ou donne l’impression qu’il exploite de façon continue une entreprise avec cette personne.

Jusqu’à 6 000 $

61 (1)

(1) Le titulaire de permis ne doit pas mettre en vente ou servir des boissons alcoolisées lors d’un événement si le lieu où se déroule celui-ci n’est pas conforme aux exigences du présent règlement qui s’appliquent au lieu auquel s’applique un permis de vente de boissons alcoolisées.

Jusqu’à 2 000 $

61 (3)

(3) Le lieu ne doit pas être utilisé pour la vente et le service de boissons alcoolisées en vertu d’un avenant relatif au traiteur que comporte le permis de vente de boissons alcoolisées si, selon le cas :

1. une demande de permis à l’égard du lieu a été refusée pour le motif visé au paragraphe 3 (6) de la Loi;
2. un permis à l’égard du lieu a été révoqué ou est suspendu;
3. le lieu a été exclu en vertu de l’article 18 de la Loi.

Jusqu’à 2 000 $

61 (4)

(4) Le titulaire de permis dont le permis comporte à la fois un avenant relatif au traiteur et un avenant permettant d’apporter son propre vin ne doit pas permettre à des personnes d’apporter du vin en vertu de l’avenant permettant d’apporter son propre vin dans le lieu où s’applique l’avenant relatif au traiteur.

Jusqu’à 2 000 $

62

Le titulaire de permis veille à ce que les boissons alcoolisées qui ne sont pas vendues lors d’un événement soient ramenées à son stock.

Jusqu’à 2 000 $

65

Le titulaire de permis veille à ce que nul ne boive des boissons alcoolisées ni n’en tienne en conduisant une voiturette de golf sur un terrain de golf.

Jusqu’à 6 000 $

82

Le titulaire de permis veille à ce que les boissons alcoolisées soient à la disposition de la clientèle uniquement de 7 h à 23 h de n’importe quel jour.

Jusqu’à 15 000 $

84 (1)

(1) Le titulaire de permis ne doit pas mettre en vente une marque de bière ou de vin dans l’épicerie admissible si lui-même ou tout membre du même groupe que lui a un intérêt financier direct ou indirect dans la marque ou dans une marque de commerce sous laquelle la marque est commercialisée.

Jusqu’à 15 000 $

84 (2)

(2) Le titulaire de permis ne doit pas conclure avec un fabricant de bière ou de vin un accord qui restreint la capacité du fabricant à vendre sa bière ou son vin dans d’autres magasins.

Jusqu’à 15 000 $

84 (3)

(3) Le titulaire de permis ne doit pas conclure avec un fabricant de bière ou de vin un accord qui garantit l’octroi de linéaire de présentation dans l’épicerie admissible ou une inscription de produit pour la bière ou le vin du fabricant, ou qui garantit des occasions de marchandisage, de marketing ou de promotion.

Jusqu’à 15 000 $

84 (4)

(4) Le titulaire de permis ne doit pas demander, directement ou indirectement, un avantage financier ou non pécuniaire, en Ontario ou dans le territoire d’une autre autorité législative, à un fabricant de bière ou de vin ou à une personne agissant pour le compte de celui-ci, ni exiger ou recevoir, directement ou indirectement, un tel avantage de ceux-ci, y compris :

1. un avantage quant à l’octroi de linéaire de présentation dans l’épicerie admissible;
2. une inscription de produit pour la bière ou le vin du fabricant;
3. des occasions de marchandisage, de marketing ou de promotion.

Jusqu’à 15 000 $

84 (6)

(6) Si le titulaire de permis impose des frais à un fabricant pour la prestation de services d’entreposage ou de distribution de bière ou de vin, les frais doivent être calculés de la même manière pour tous les fabricants et le barème des frais doit être mis à la disposition du public.

Jusqu’à 15 000 $

85

Le titulaire de permis veille à ce que le magasin demeure une épicerie admissible au sens du présent règlement.

Jusqu’à 15 000 $

87 (1)

(1) Le titulaire de permis doit être partie à un accord d’approvisionnement avec la Régie des alcools et se conformer à cet accord.

Jusqu’à 15 000 $

87 (2)

(2) Le titulaire de permis ne doit acquérir de la bière ou du vin pour la vente dans le magasin qu’auprès de la Régie des alcools, conformément à l’accord d’approvisionnement.

Jusqu’à 15 000 $

87 (3) 1.

(3) Le titulaire de permis ne doit pas mettre en vente ou vendre les boissons alcoolisées suivantes :

1. Toute bière dont la teneur en alcool dépasse 7,1 % par unité de volume.

Jusqu’à 6 000 $

87 (3) 2.

2. Toute boisson contenant un mélange de ce qui suit :
   
   1. de la bière,
   2. de l’alcool qui, à la fois :
      
      1. a été obtenu par un procédé autre que la fermentation d’une infusion ou d’une décoction d’orge, de malt et de houblon ou de produits similaires,
      2. fait augmenter la teneur totale en alcool de la bière de plus de 0,5 de 1 % par unité de volume.

Jusqu’à 6 000 $

87 (3) 3.

3. Des boissons au malt.

Jusqu’à 6 000 $

87 (3) 4.

4. Tout vin, autre que du cidre, dont la teneur en alcool dépasse 18 % par unité de volume.

Jusqu’à 6 000 $

87 (3) 5.

5. Du vin à la crème.

Jusqu’à 6 000 $

87 (3) 6.

6. Des boissons au vin,

Jusqu’à 6 000 $

87 (3) 7.

7. Du vin auquel est ajouté un distillat d’alcool.

Jusqu’à 6 000 $

87 (3) 8.

8. Du cidre dont la teneur en alcool dépasse 7,1 % par unité de volume.

Jusqu’à 6 000 $

87 (5)

(5)  Le titulaire de permis qui vend de la bière doit mettre en vente une variété de marques de bière de fabricants ayant diverses capacités de production annuelle de bière.

Jusqu’à 6 000 $

88 (1) (2)

1. Le titulaire d’un permis de vente de bière et de vin en épicerie doit commencer à mettre la bière et le vin en vente dans l’épicerie admissible, conformément au permis, dans les six mois suivant la délivrance du permis et doit continuer de les y mettre en vente par la suite.
2. Le titulaire d’un permis de vente de bière et de cidre en épicerie doit commencer à mettre la bière en vente dans l’épicerie admissible, conformément au permis, dans les six mois suivant la délivrance du permis et doit continuer de l’y mettre en vente par la suite.

Jusqu’à 6 000 $

88 (3)

3. Le titulaire de permis veille à ce que tous les aspects de la vente de bière ou de vin, notamment les commandes et les paiements, s’effectuent en personne à l’épicerie admissible.

Jusqu’à 6 000 $

88 (4) 1.2.

(4) Malgré le paragraphe (3), le titulaire de permis peut permettre à un client de commander de la bière ou du vin en ligne et de le payer en ligne par l’intermédiaire d’un site Web ou d’une application si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le titulaire de permis doit veiller à ce que la bière et le vin soient mis à disposition pour la vente en ligne uniquement dans une section du site Web ou de l’application réservée à cette fin et qu’aucun autre produit ne soit mis à disposition pour la vente dans cette section du site Web ou de l’application.
2. Le titulaire de permis doit veiller à ce que les publicités de bière ou de vin sur le site Web ou l’application ne figurent que dans la section du site Web ou de l’application visée à la disposition 1 et qu’aucun autre produit ne fasse l’objet d’une publicité dans cette section du site Web ou de l’application.

Jusqu’à 15 000 $

88 (4) 3.

3. Le titulaire de permis doit veiller à ce que la bière ou le vin qui a été commandé ou payé en ligne soit fourni à partir du stock de l’épicerie admissible.

Jusqu’à 6 000 $

88 (4) 4.

4.  Le titulaire de permis doit veiller à ce que la collecte de la bière ou du vin soit faite à l’épicerie admissible ou tout juste à l’extérieur de celle-ci par une personne âgée d’au moins 19 ans.

Jusqu’à 15 000 $

88 (4) 5.

5. Le titulaire de permis doit veiller à ce que la bière ou le vin ne soit mis à disposition pour la collecte qu’entre 7 h et 23 h de n’importe quel jour.

Jusqu’à 15 000 $

88 (5)

(5) Le titulaire de permis veille à ce que la bière et le vin soient mis en vente et vendus dans l’épicerie admissible au prix fixé par la Régie des alcools.

Jusqu’à 6 000 $

88 (6) 1.

(6) Le titulaire de permis ne doit faire aucune des choses suivantes :

1. Accepter comme paiement intégral ou partiel pour des boissons alcoolisées des avantages offerts dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’un programme incitatif de marketing, notamment des coupons, des billets, des points ou des récompenses.

Jusqu’à 6 000 $

88 (6) 2.

2. Échanger, convertir ou réclamer des avantages offerts dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’un programme incitatif de marketing, notamment des coupons, des billets, des points ou des récompenses, contre une somme d’argent affectée au paiement de boissons alcoolisées.

Jusqu’à 6 000 $

88 (6) 3.

3. Offrir de la marchandise gratuite ou à prix réduit dont l’obtention est conditionnelle à l’achat de boissons alcoolisées.

Jusqu’à 15 000 $

88 (7)

(7) Sauf dans la mesure exigée sur les reçus et les factures pour l’application de la Loi sur la taxe d’accise (Canada), le titulaire de permis affiche et annonce le prix de la bière et du vin, incluant les taxes qui s’appliquent et la consigne applicable aux contenants, y compris la consigne qui est à payer aux termes de l’accord d’approvisionnement conclu entre le titulaire de permis et la Régie des alcools.

Jusqu’à 6 000 $

89 (1) (a)

(1) Le titulaire de permis veille à ce que :

1. l’ensemble de la bière et du cidre vendus dans l’épicerie admissible dans un emplacement autre qu’une boutique de vins soit présenté dans une seule zone contiguë de présentation de produits;

Jusqu’à 15 000 $

89 (1) (b)

2. l’ensemble du vin, à l’exception du cidre, soit présenté dans une seule zone contiguë de présentation de produits.

Jusqu’à 15 000 $

89 (2) (a)

(b)

(2) D’autres produits peuvent être présentés dans la zone contiguë de présentation de produits s’ils sont présentés par le titulaire de permis à des fins de publicité croisée avec les boissons alcoolisées, sauf si les produits :

1. soit sont des boissons énergisantes;
2. soit promeuvent la consommation immodérée de boissons alcoolisées.

Jusqu’à 15 000 $

89 (3)

(3) Le titulaire de permis veille à ce qu’au moins 20 % des contenants de bière présentés dans l’épicerie admissible soient des contenants de bière produite par des petites brasseries.

Jusqu’à 15 000 $

89 (4)

(4) Le titulaire de permis veille à ce qu’au moins 20 % des contenants de cidre présentés dans l’épicerie admissible soient des contenants de cidre produit par des petites cidreries.

Jusqu’à 15 000 $

89 (5)

(5) Dans le cas d’un permis de vente de bière et de vin en épicerie, le titulaire de permis veille à ce qu’au moins 10 % des contenants de vin présentés dans l’épicerie admissible, à l’exclusion du cidre, soient des contenants de vin fabriqué par des petits établissements vinicoles.

Jusqu’à 15 000 $

89 (6)

(6) Si le titulaire de permis vend des vins VQA dans l’épicerie admissible dans un emplacement autre qu’une boutique de vins, la zone de présentation doit contenir une ou plusieurs pancartes indiquant que des vins VQA sont en vente.

Jusqu’à 2 000 $

89 (7) (8)

(7) Le titulaire de permis ne doit vendre aucun contenant de vin, à l’exclusion du cidre, dans l’épicerie admissible, dans un emplacement autre qu’une boutique de vins, dont le prix est inférieur

1. au prix indiqué à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe pour la capacité du contenant;
2. dans le cas d’un vin vendu dans un contenant dont la capacité ne figure pas à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, au prix calculé selon la formule suivante :

(A / B) × C

où :

«A» représente le prix indiqué au tableau du présent paragraphe pour une capacité de contenant inférieure figurant au tableau qui est la plus proche de celle qui n’y figure pas,

«B» représente, en millilitres, la capacité de contenant inférieure figurant au tableau qui est la plus proche de celle qui n’y figure pas,

«C» représente, en millilitres, la capacité de contenant qui ne figure pas au tableau.

Tableau

(8) Si le prix de détail minimum pour un contenant calculé conformément à l’alinéa (7) b) est supérieur au prix de détail minimum en vigueur pour la capacité de contenant supérieure figurant au tableau du paragraphe (7) qui est la plus proche de celle à l’égard de laquelle le calcul est fait, malgré le paragraphe (7), le titulaire de permis peut vendre le vin à un prix égal ou supérieur au prix pour la capacité de contenant supérieure figurant au tableau qui est la plus proche de celle à l’égard de laquelle le calcul est fait.

Jusqu’à 6 000 $

89 (9)

(9) Dans le cas d’un permis de vente de bière et de vin en épicerie, le titulaire de permis veille à ce qu’au moins 10 % des contenants de boissons alcoolisées présentés dans l’épicerie admissible soient des contenants de bière et qu’au moins 10 % des contenants de boissons alcoolisées présentés soient des contenants de vin, à l’exclusion du cidre.

Jusqu’à 15 000 $

89 (10)

(10) Dans le cas d’un permis de vente de bière et de vin en épicerie, le titulaire de permis veille à ce qu’au moins 50 % des contenants de vin présentés dans l’épicerie admissible, à l’exclusion du cidre, dans un emplacement autre qu’une boutique de vins, soient des contenants de vin produit avec du raisin provenant d’un seul pays et à l’égard duquel au moins un des critères suivants est rempli :

1. Le vin est un vin de qualité assurée.
2. Le vin a été produit par un petit établissement vinicole.
3. Le pays où le raisin a été cultivé produit, au total, moins de 150 millions de litres de vin chaque année à partir du raisin qui y est cultivé.

Jusqu’à 15 000 $

90 (1) (a)

(1) Le titulaire de permis ne doit pas conserver pour la vente, mettre en vente ou vendre :

1. du vin dans des contenants de plus de quatre litres;

Jusqu’à 2 000 $

90 (1) (b) (c)

2. de la bière ou du cidre dans des contenants de plus de 750 ml;
3. de la bière dans des emballages de plus de six contenants.

Jusqu’à 6 000 $

90 (2)

(2) Le titulaire de permis ne doit pas offrir une réduction de prix ou un rabais à l’achat de plus de six contenants de bière ou de cidre.

Jusqu’à 6 000 $

92

Le titulaire d’un permis d’établissement vinicole doit se conformer à chaque condition dont celui-ci est assorti.

Jusqu’à 15 000 $

93 (a) (b)

(c)

Le titulaire de permis ne peut vendre du vin en vertu du permis que si les conditions suivantes sont réunies :

1. le vin est fabriqué en Ontario par le titulaire de permis;
2. le titulaire de permis effectue l’ensemble de la fermentation principale à l’égard d’au moins 25 % du volume total de vin qu’il vend chaque année;
3. le titulaire de permis effectue intégralement au moins une des étapes suivantes de la fabrication du vin à l’égard du contenu entier de chaque contenant de vin qu’il vend en vertu du permis :
   
   1. la fermentation principale,
   2. le mélange,
   3. le vieillissement en fût pendant au moins trois mois,
   4. le vieillissement en vrac pendant au moins trois mois,
   5. la fermentation secondaire ou la carbonatation artificielle, selon le cas, dans le cas des vins mousseux,
   6. l’ajout d’un aromatisant, dans le cas des vins fortifiés.

Jusqu’à 15 000 $

96 (1) (a) (b)

(1) Le titulaire de permis veille à ce que :

1. toutes les ventes d’une boutique de vins dans l’épicerie admissible soient réalisées par l’exploitant de l’épicerie admissible, à titre de mandataire du titulaire du permis comportant l’avenant relatif à l’agent de vente d’une boutique de vins applicable;
2. tous les aspects de la vente de vin, notamment les commandes et les paiements, s’effectuent en personne à l’épicerie admissible.

Jusqu’à 6 000 $

96 (2) 1.2.

(2) Malgré l’alinéa (1) b), le titulaire de permis peut permettre à un client de commander du vin en ligne et de le payer en ligne par l’intermédiaire d’un site Web ou d’une application si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le titulaire de permis doit veiller à ce que le vin vendu à la boutique de vins soit mis à disposition pour la vente en ligne uniquement dans une section du site Web ou de l’application réservée à cette fin et qu’aucun autre produit, y compris des boissons alcoolisées vendues par l’épicerie admissible, ne soit mis à disposition pour la vente dans cette section du site Web ou de l’application.
2. Le titulaire de permis doit veiller à ce que les publicités de vin sur le site Web ou l’application ne figurent que dans la section du site Web ou de l’application visée à la disposition 1 et qu’aucun autre produit ne fasse l’objet d’une publicité dans cette section du site Web ou de l’application.

Jusqu’à 15 000 $

96 (2) 3.

3. Le titulaire de permis doit veiller à ce que le vin qui a été commandé ou payé en ligne soit fourni à partir du stock de la boutique de vins.

Jusqu’à 6 000 $

96 (2) 4.5.

4. Le titulaire de permis doit veiller à ce que la collecte du vin soit faite à l’épicerie admissible ou tout juste à l’extérieur de celle-ci par une personne âgée d’au moins 19 ans.
5. Le titulaire de permis doit veiller à ce que le vin ne soit mis à disposition pour la collecte qu’entre 7 h et 23 h de n’importe quel jour.

Jusqu’à 15 000 $

96 (3) 1.

(3) Le titulaire de permis ne doit faire aucune des choses suivantes :

1. Accepter comme paiement intégral ou partiel pour le vin des avantages offerts dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’un programme incitatif de marketing, notamment des coupons, des billets, des points ou des récompenses.

Jusqu’à 6 000 $

96 (3) 2.

2. Échanger, convertir ou réclamer des avantages offerts dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’un programme incitatif de marketing, notamment des coupons, des billets, des points ou des récompenses, contre une somme d’argent affectée au paiement de vin.

Jusqu’à 6 000 $

96 (3) 3.

3. Offrir de la marchandise gratuite ou à prix réduit dont l’obtention est conditionnelle à l’achat de vin.

Jusqu’à 15 000 $

96 (4)

Sauf dans la mesure exigée sur les reçus et les factures pour l’application de la Loi sur la taxe d’accise (Canada), le titulaire de permis affiche et annonce le prix du vin, incluant les taxes qui s’appliquent et la consigne applicable aux contenants, y compris la consigne qui est à payer aux termes de l’accord d’approvisionnement conclu entre le titulaire de permis et la Régie des alcools.

Jusqu’à 6 000 $

97 (a) (b)

Le titulaire de permis veille à ce que :

1. l’espace dans lequel est située la boutique de vins soit facile à distinguer du reste de l’épicerie admissible;
2. le nom de la boutique de vins soit affiché bien en vue dans la boutique et soit différent du nom de l’épicerie admissible.

Jusqu’à 15 000 $

99 (1) (2)

(1) Le titulaire de permis doit être partie à un accord d’approvisionnement avec la Régie des alcools et se conformer à cet accord.

(2) Le titulaire de permis ne peut acquérir du vin VQA pour la vente dans le magasin si ce vin est produit par un titulaire de permis différent, à moins qu’il ne l’acquière auprès de la Régie des alcools conformément à l’accord d’approvisionnement.

Jusqu’à 15 000 $

99 (3)

(3) Le titulaire de permis doit commencer à mettre du vin en vente au public dans la boutique en vertu de l’avenant dans les 12 mois suivant l’octroi de l’avenant et doit continuer de l’y mettre en vente par la suite.

Jusqu’à 6 000 $

100 (1)

(1) Le titulaire de permis veille à ce que tous les aspects de la vente de vin, notamment les commandes et les paiements, s’effectuent en personne à l’épicerie admissible dans laquelle la boutique de vins est située.

Jusqu’à 6 000 $

100 (2) 1.2.

(2) Malgré le paragraphe (1), le titulaire de permis peut permettre à un client de commander du vin en ligne et de le payer en ligne par l’intermédiaire d’un site Web ou d’une application si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le titulaire de permis doit veiller à ce que le vin vendu à la boutique de vins soit mis à disposition pour la vente en ligne uniquement dans une section du site Web ou de l’application réservée à cette fin et qu’aucun autre produit, y compris des boissons alcoolisées vendues par l’épicerie admissible, ne soit mis à disposition pour la vente dans cette section du site Web ou de l’application.
2. Le titulaire de permis doit veiller à ce que les publicités de vin sur le site Web ou l’application ne figurent que dans la section du site Web ou de l’application visée à la disposition 1 et qu’aucun autre produit ne fasse l’objet d’une publicité dans cette section du site Web ou de l’application.

Jusqu’à 15 000 $

100 (2) 3.

3. Le titulaire de permis doit veiller à ce que le vin qui a été commandé ou payé en ligne soit fourni à partir du stock de la boutique de vins.

Jusqu’à 6 000 $

100 (2) 4.5.

4. Le titulaire de permis doit veiller à ce que la collecte du vin soit faite à l’épicerie admissible ou tout juste à l’extérieur de celle-ci par une personne âgée d’au moins 19 ans.
5. Le titulaire de permis doit veiller à ce que le vin ne soit mis à disposition pour la collecte qu’entre 7 h et 23 h de n’importe quel jour.

Jusqu’à 15 000 $

100 (3) 1.

(3) Le titulaire de permis ne doit faire aucune des choses suivantes :

1. Accepter comme paiement intégral ou partiel pour le vin des avantages offerts dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’un programme incitatif de marketing, notamment des coupons, des billets, des points ou des récompenses.

Jusqu’à 6 000 $

100 (3) 2.

2. Échanger, convertir ou réclamer des avantages offerts dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’un programme incitatif de marketing, notamment des coupons, des billets, des points ou des récompenses, contre une somme d’argent affectée au paiement de vin.

Jusqu’à 6 000 $

100 (3) 3.

3. Offrir de la marchandise gratuite ou à prix réduit dont l’obtention est conditionnelle à l’achat de vin.

Jusqu’à 15 000 $

100 (4)

(4) Sauf dans la mesure exigée sur les reçus et les factures pour l’application de la Loi sur la taxe d’accise (Canada), le titulaire de permis affiche et annonce le prix du vin, incluant les taxes qui s’appliquent et la consigne applicable aux contenants, y compris la consigne qui est à payer aux termes de l’accord d’approvisionnement conclu entre le titulaire de permis et la Régie des alcools.

Jusqu’à 6 000 $

101 (1) 1.2.3.

(1) Le titulaire de permis ne doit pas mettre en vente ou vendre les vins suivants :

1. Du vin dont la teneur en alcool dépasse 18 % par unité de volume;
2. Des boissons au vin,
3. Du cidre dont la teneur en alcool dépasse 7,1 % par unité de volume.

Jusqu’à 6 000 $

101 (2) 1.2.

(2) Le titulaire de permis doit veiller à mettre en vente dans la boutique de vins une variété d’unités de gestion de stock de vin, à l’exclusion du cidre. Cette variété doit satisfaire à au moins une des exigences suivantes :

1. Au moins 25 unités de gestion de stock de vin doivent être constituées de vin produit par d’autres établissements vinicoles.
2. Au moins la moitié des unités de gestion de stock de vin VQA doit être constituée de vin produit par d’autres établissements vinicoles.

Jusqu’à 15 000 $

101 (3) (a)

(3) Le titulaire de permis veille à ce que :

1. le vin mis en vente soit présenté dans une seule zone contiguë de présentation de produits dans la boutique;

Jusqu’à 15 000 $

101 (3)

(b)

2. les autres produits présentés dans la zone contiguë de présentation de produits :
   
   1. soient des produits provenant de l’épicerie admissible qui sont présentés par le titulaire du permis comportant l’avenant relatif à l’agent de vente d’une boutique de vins à des fins de publicité croisée avec le vin,
   2. ne soient pas de boissons énergisantes,
   3. n’encouragent pas la consommation immodérée de boissons alcoolisées.

Jusqu’à 15 000 $

101 (4)

(a) (b)

(4) Le titulaire de permis veille à ce qui suit :

1. au moins 50 % des contenants de vin présentés dans la boutique de vins sont des contenants de vin VQA;
2. au moins la moitié de ces contenants sont des contenants de vin fabriqué par un autre établissement vinicole que le titulaire de permis.

Jusqu’à 15 000 $

101 (5)

(5) Le titulaire de permis veille à ce qu’au moins 5 % des contenants de vin présentés dans la boutique de vins soient des contenants de vin fabriqué par un petit établissement vinicole.

Jusqu’à 15 000 $

101 (6)

(6) Le titulaire de permis veille à ce que la zone de présentation de produits contienne une ou plusieurs pancartes indiquant que des vins VQA sont en vente.

Jusqu’à 2 000 $

101 (7)

(7) Le titulaire de permis établit une politique qui énonce les mesures visant à faire en sorte qu’au moins 25 % du vin vendu au cours de toute période de 12 mois dans toutes les boutiques de vins qu’il exploite soit du vin VQA et qu’au moins 50 % du vin VQA vendu soit fabriqué par d’autres établissements vinicoles que le titulaire de permis.

Jusqu’à 6 000 $

101 (8)

(8) Sous réserve du paragraphe (9), le titulaire de permis veille à ce qu’au moins 20 % du vin vendu au cours de toute période de 12 mois dans toutes les boutiques de vins qu’il exploite soit du vin VQA et à ce qu’au moins 40 % du vin VQA vendu soit fabriqué par d’autres établissements vinicoles que le titulaire de permis.

Jusqu’à 15 000 $

101 (9)

(9) Le titulaire de permis doit veiller à ce qu’au moins 10 % du vin vendu dans une boutique de vins au cours de ses 12 premiers mois d’exploitation soit du vin VQA et à ce qu’au moins 20 % du vin VQA vendu soit fabriqué par d’autres établissements vinicoles que le titulaire de permis.

Jusqu’à 15 000 $

102 (1) (2) (3) (4)

(1) Le titulaire de permis ne doit pas conclure avec un fabricant de vin un accord qui restreint la capacité du fabricant à vendre son vin dans d’autres magasins.

(2) Le titulaire de permis ne doit pas conclure avec un fabricant de vin un accord qui garantit l’octroi de linéaire de présentation dans la boutique de vins ou une inscription de produit pour le vin du fabricant ou qui garantit des occasions de marchandisage, de marketing ou de promotion.

(3) Le titulaire de permis ne doit pas demander, directement ou indirectement, un avantage financier ou non pécuniaire, en Ontario ou dans le territoire d’une autre autorité législative, à un fabricant de vin ou à une personne agissant pour le compte de celui-ci, ni exiger ou recevoir, directement ou indirectement, un tel avantage de ceux-ci, y compris :

1. un avantage quant à l’octroi de linéaire de présentation dans la boutique de vins;
2. une inscription de produit pour le vin du fabricant;
3. des occasions de marchandisage, de marketing ou de promotion.

(4) Si le titulaire de permis impose des frais à un fabricant pour la prestation de services d’entreposage ou de distribution de vin, les frais doivent être calculés de la même manière pour tous les fabricants et le barème des frais doit être mis à la disposition du public.

Jusqu’à 15 000 $

103 (1)

(1) Le titulaire de permis ne doit pas conserver pour la vente, mettre en vente ou vendre :

1. du vin dans des contenants de plus de quatre litres;
2. du cidre dans des contenants de plus de 750 ml.

Jusqu’à 2 000 $

103 (2)

(2) Le titulaire de permis ne doit pas offrir une réduction de prix ou un rabais à l’achat de plus de six contenants de cidre.

Jusqu’à 6 000 $

104 (1)

(1) Le titulaire de permis doit tenir à jour des renseignements sur les ventes hebdomadaires indiquant les unités de gestion de stock de vin vendu dans toutes les boutiques de vins qu’il exploite et doit conserver ces renseignements pendant au moins trois ans.

Jusqu’à 6 000 $

106 (1)

(1) Le titulaire de permis ne doit établir des magasins en vertu du permis qu’aux emplacements approuvés par le registrateur.

Jusqu’à 15 000 $

106 (2) (3) (4)

(2) Le titulaire de permis peut vendre de la bière uniquement par l’intermédiaire de ses magasins de vente au détail, en gros aux titulaires d’un permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées, à la Régie des alcools ou à un magasin-agence.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le titulaire de permis peut uniquement vendre les boissons alcoolisées suivantes :

1. La bière fabriquée en Ontario par le titulaire d’un permis de brasserie.
2. La bière fabriquée à l’extérieur de l’Ontario si, selon le cas :
   
   1. elle est fabriquée au Canada par le titulaire d’un permis de vente par le fabricant et apportée en Ontario d’une manière qu’autorise la Régie des alcools,
   2. elle est achetée auprès de la Régie des alcools.

(4) Le titulaire de permis peut vendre une boisson autre que la bière qui remplit toutes les autres conditions visées au paragraphe (3) si elle contient à la fois :

1. de la bière;
2. de l’alcool qui, à la fois :
   
   1. a été obtenu par un procédé autre que la fermentation d’une infusion ou d’une décoction d’orge, de malt et de houblon ou de produits similaires,
   2. ne fait pas augmenter la teneur totale en alcool de la boisson de plus de 0,5 de 1 % par unité de volume.

Jusqu’à 15 000 $

106 (5)

(5) Le titulaire de permis ne peut vendre d’autres produits que des boissons alcoolisées ou de la bière non alcoolisée à partir de ses magasins de vente au détail qu’avec la permission du registrateur.

Jusqu’à 15 000 $

113 (1) (2)

(1) Le titulaire de permis veille à ce que les boissons alcoolisées qui sont livrées en vertu du permis ne soient achetées ou obtenues qu’auprès d’un magasin de vente au détail, du titulaire d’un permis de vente de boissons alcoolisées, du titulaire d’un permis comportant un avenant de vente au verre ou du titulaire d’un permis de circonstance pour une vente aux enchères.

(2) Si le titulaire d’un permis de vente de bière et de vin en épicerie ou d’un permis de vente de bière et de cidre en épicerie est titulaire, directement ou indirectement, du permis de livraison, il veille à ce qui suit :

1. les boissons alcoolisées qui sont livrées en vertu du permis ne sont pas achetées ou obtenues auprès de l’épicerie;
2. la bière qui est livrée en vertu du permis n’est pas achetée ou obtenue dans des emballages renfermant plus de six contenants et auprès d’un magasin de vente au détail exploité par la Régie des alcools, à moins qu’il ne s’agisse d’un magasin figurant à l’annexe 1.

Jusqu’à 6 000 $

113 (3)

(3) Le titulaire de permis veille à ce qu’il ne soit pas acheté de boissons alcoolisées, ni qu’il en soit pris possession, avant qu’une commande en soit passée par un client.

Jusqu’à 2 000 $

113 (4)

(4) Le titulaire de permis ne doit pas demander, directement ou indirectement, un avantage financier important ou un autre avantage important à un fabricant, à l’exploitant d’un magasin de vente au détail ou à une personne agissant pour le compte d’un tel fabricant ou exploitant, ni exiger ou recevoir, directement ou indirectement, un tel avantage de ceux-ci.

Jusqu’à 6 000 $

114 (1) (2)

(1) S’il livre des boissons alcoolisées qui ont été vendues par le titulaire d’un permis de vente de boissons alcoolisées ou d’un permis comportant un avenant de vente au verre, le titulaire de permis veille à ce que de la nourriture accompagne l’achat des boissons alcoolisées et soit livrée au client en même temps que les boissons alcoolisées.

(2) Il est entendu que les conditions énoncées au présent article s’ajoutent aux conditions générales de la livraison de boissons alcoolisées énoncées à l’article 10 (Conditions générales : livraison de boissons alcoolisées).

Jusqu’à 6 000 $

119 (1)

(1) Le titulaire de permis veille à ce que :

1. le titulaire de permis transfère au client la propriété des ingrédients que ce dernier lui achète pour faire la bière ou le vin;
2. le client mélange son moût de bière, son jus de vin, son concentré de jus de vin ou tout autre jus ou concentré de jus aux autres ingrédients qu’il souhaite ajouter. Toutefois, le titulaire de permis peut faire ce qui suit :
   
   1. ajouter des agents de collage ou des agents stabilisants aux autres ingrédients du client,
   2. faire fonctionner de l’équipement pour filtrer les ingrédients du client et procéder à leur carbonatation,
   3. soutirer la bière ou le vin du client;
3. le client ajoute la levure ou les enzymes nécessaires pour commencer la fermentation au moût de bière, au jus de vin, au concentré de jus de vin ou à toute autre matière première de la bière ou du vin;
4. le client verse sa bière ou son vin dans des contenants;
5. le client ajoute les étiquettes, les bouchons de liège ou autres bouchons et emballe, par rétraction ou autrement, sa bière ou son vin;
6. le client emporte sa bière ou son vin hors du lieu visé par le permis aussitôt après l’avoir versé dans les contenants.

Jusqu’à 6 000 $

119 (2)

Sous réserve de l’alinéa (1) b), le titulaire de permis ne doit pas accomplir les tâches énumérées au paragraphe (1) pour le compte d’un client.

Jusqu’à 6 000 $

120 (1)

(1) Le titulaire de permis ne doit pas faire ce qui suit :

1. produire, dans le lieu visé par le permis, de la bière ou du vin à des fins de vente ou d’échange;
2. conserver pour la vente ou l’échange, offrir à des fins de vente ou d’échange, vendre ou échanger de la bière ou du vin dans le lieu visé par le permis, quelle que soit la personne à qui appartient la bière ou le vin ou qui l’a fait;
3. donner des boissons alcoolisées à quiconque dans le lieu visé par le permis;
4. permettre, dans le lieu visé par le permis, l’échange, la vente ou le don de bière ou de vin fait par des clients;
5. permettre à quiconque de faire de la bière ou du vin dans le lieu visé par le permis qui ne soit l’une des personnes suivantes :
   
   1. un client ou une personne que désigne le client qui n’est pas le titulaire de permis ou une personne agissant pour le compte du titulaire de permis,
   2. le titulaire de permis ou ses employés, s’ils fabriquent du vin ou de la bière pour leur propre usage;
6. livrer la bière ou le vin d’un client autrement qu’en le transportant hors du lieu visé par le permis à un véhicule en attente;
7. entreposer ou permettre que soit entreposé, dans le lieu visé par le permis, la bière ou le vin qui a été versé dans des contenants;
8. enlever ou permettre que soient enlevées du lieu visé par le permis les touries utilisées pour la fabrication de la bière ou du vin, à moins que le centre de fermentation libre-service ne soit relocalisé à un autre emplacement et que le titulaire de permis en ait informé le registrateur au préalable;
9. apporter ou permettre que soient apportées dans le lieu visé par le permis des boissons alcoolisées à ajouter à la bière ou au vin ou aux ingrédients servant à la fabrication de la bière ou du vin.

Jusqu’à 15 000 $

121 (1) (2)

(1) Avant qu’une personne commence à faire de la bière ou du vin dans le lieu visé par le permis, le titulaire de permis prépare et remet à cette personne une facture contenant les renseignements exigés par les normes et exigences fixées par le registrateur en vertu de l’article 24 de la Loi.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique, que la personne qui fait la bière ou le vin soit un client ou le titulaire de permis ou un des employés de ce dernier.

Jusqu’à 2 000 $

121 (3)

(3) Le titulaire de permis veille à ce que chaque tourie utilisée pour la fabrication de la bière ou du vin dans le lieu visé par le permis porte une étiquette indiquant le numéro de la facture remise à la personne dont les ingrédients ont été placés dans la tourie et, s’il y a lieu, la date à laquelle des enzymes ou de la levure ont été ajoutés au moût de bière, au jus de vin, au concentré de jus de vin ou aux autres jus ou concentrés de jus dans la tourie.

Jusqu’à 2 000 $

122

Le titulaire de permis ne doit pas exercer ou permettre que soient exercées, dans le local visé par le permis, des activités commerciales autres que l’exploitation d’un centre de fermentation libre-service et la vente de produits accessoires.

Jusqu’à 2 000 $

126 (a)

Le titulaire de permis veille à :

1. ne pas prendre ou solliciter des commandes pour la vente de boissons alcoolisées, sauf dans des lieux ou par l’intermédiaire d’un site Web, d’une application ou d’une autre plateforme en ligne similaire exploités uniquement pour :
   
   1. prendre ou solliciter des commandes pour la vente de boissons alcoolisées,
   2. prendre ou solliciter des commandes pour la vente de boissons alcoolisées et vendre des articles liés aux boissons alcoolisées;

Jusqu’à 2 000 $

126 (b)

2. aviser le registrateur de ce qui suit :
   
   1. l’adresse du lieu où il prend ou sollicite des commandes pour la vente de boissons alcoolisées, dans les cinq jours ouvrables suivant l’ouverture de celui-ci,
   2. les sites Web, les applications ou les autres plateformes en ligne similaires qu’il utilise pour prendre ou solliciter des commandes pour la vente de boissons alcoolisées, dans les cinq jours ouvrables suivant le début de l’utilisation de la plateforme;

Jusqu’à 2 000 $

126 (c)

1. utiliser un bon de commande conforme aux normes et exigences fixées par le registrateur en vertu de l’article 24 de la Loi pour recevoir des commandes pour la vente de boissons alcoolisées par le fabricant qu’il représente;

Jusqu’à 2 000 $

126 (d) (i) (ii)

4. faire ce qui suit :
   
   1. remettre tous les bons de commande à la Régie des alcools, au titulaire d’un permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site ou au titulaire d’un permis comportant un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie, un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie ou un avenant relatif au magasin de vente au détail d’un établissement vinicole,
   2. n’accepter des boissons alcoolisées pour la livraison ou la distribution que si la Régie des alcools ou un titulaire de permis visé au sous-alinéa (i), selon le cas, a accepté la commande,

Jusqu’à 2 000 $

126 (d) (iii)

3. veiller à ce qu’une copie du bon de commande soit fixée aux boissons alcoolisées;

Jusqu’à 2 000 $

126 (e)

5. ne conserver des boissons alcoolisées que pour, selon le cas :
   
   1. les livrer au client qui les a commandées, conformément à l’alinéa d),
   2. les distribuer au titulaire d’un permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées qui les a commandées, conformément à l’alinéa d),
   3. effectuer une étude de marché,
   4. offrir un échantillon d’un produit du fabricant, à condition que l’échantillon soit dans un contenant scellé et non ouvert;

Jusqu’à 6 000 $

126 (f)

6. lorsqu’il livre ou distribue des boissons alcoolisées, remettre à la personne qui les reçoit une facture indiquant leur prix ainsi que les frais qu’il demande.

Jusqu’à 2 000 $

132 (1)

(1) Le titulaire de permis ne doit pas, directement ou indirectement, offrir ou donner un avantage financier important ou un autre avantage important au titulaire d’un permis ou d’un permis de circonstance délivré en vertu de la Loi, ou à une personne agissant pour le compte du titulaire, dans le but d’augmenter la vente ou la disponibilité d’une marque de boissons alcoolisées.

Jusqu’à 50 000 $

133 (1)

1.2.3.

(1) Le titulaire de permis ne doit pas fournir des boissons alcoolisées à quiconque en Ontario sans recevoir un paiement, sauf dans les circonstances suivantes :

1. Le titulaire de permis agit en vertu d’un permis de circonstance.
2. Le but de la fourniture de boissons alcoolisées est de faire déguster à une personne une marque ou un produit ou d’effectuer une étude de marché Dans ce cas, le titulaire de permis veille à ce que la dégustation et l’étude soient effectuées conformément aux normes et exigences en matière de dégustation et d’étude de marché fixées par le registrateur en vertu de l’article 24 de la Loi.
3. La personne qui reçoit les boissons alcoolisées est, selon le cas :
   
   1. un employé du titulaire de permis,
   2. une personne autorisée à mettre sur pied et à exploiter une loterie conformément à l’alinéa 207 (1) b) du Code criminel (Canada), si les boissons alcoolisées seront données en prix dans le cadre de la loterie,
   3. le titulaire d’un permis de circonstance autorisant la vente, le service ou la consommation de boissons alcoolisées à une activité de financement qui vise à promouvoir des fins éducatives, religieuses, communautaires ou de bienfaisance et qui est mise sur pied par l’une ou l’autre des organisations suivantes :
      
      1. une œuvre de bienfaisance enregistrée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada),
      2. une association ou une organisation sans but lucratif qui vise à promouvoir des fins éducatives, religieuses, communautaires ou de bienfaisance,
      3. le titulaire d’un permis de circonstance pour une vente aux enchères.

Jusqu’à 15 000 $

133 (4)

(4) Le titulaire de permis donne à la Régie des alcools les échantillons de ses produits que celle-ci exige.

Jusqu’à 6 000 $

134

Le titulaire de permis veille à ce que ses employés qui prennent ou sollicitent des commandes pour la vente de boissons alcoolisées fabriquées par le titulaire de permis se conforment aux règles énoncées à l’article 126 (Représentation).

Jusqu’à 15 000 $

135 (2) (3)

(2) Le titulaire d’un permis de brasserie appose sur chaque contenant de bière une étiquette indiquant la nature du contenu, le nom du titulaire de permis et l’endroit où la bière a été brassée.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la nature du contenu du contenant doit être désignée par les termes «beer», «bière», «ale», «stout», «porter» ou «lager».

Jusqu’à 6 000 $

135 (4) (5)

(4) Le titulaire d’un permis de brasserie ou d’un permis d’établissement vinicole ne doit pas utiliser un terme associé aux spiritueux sur les étiquettes, emballages ou contenants de bière ou de vin vendus ou conservés pour la vente en Ontario ou dans tout document publicitaire relatif à ces boissons alcoolisées.

(5) Malgré le paragraphe (4), le titulaire d’un permis de brasserie ou d’un permis d’établissement vinicole peut, selon le cas :

1. inclure, s’il y a lieu, une indication factuelle du procédé de vieillissement de la bière ou du vin dans un fût de spiritueux sur l’étiquette, le contenant ou l’emballage ou dans un document publicitaire;
2. utiliser un terme associé aux spiritueux sur une étiquette, un emballage ou un contenant de boissons alcoolisées conservé pour la vente ou vendu en Ontario ou dans tout document publicitaire relatif à ces boissons alcoolisées, s’il convainc le registrateur que l’utilisation du terme réunit les conditions suivantes :
   
   1. elle est nécessaire pour donner au public des renseignements complets et exacts sur les caractéristiques ou attributs des boissons alcoolisées,
   2. elle n’enfreint aucune exigence ou restriction prévue par les lois de l’Ontario ou les lois du Canada qui s’appliquent à l’Ontario, ni aucun accord commercial international dont le Canada est signataire,
   3. elle n’est pas contraire à l’intérêt public.

Jusqu’à 15 000 $

143

Le titulaire de permis veille à ce que les boissons alcoolisées soient à la disposition de la clientèle uniquement de 7 h à 23 h de n’importe quel jour.

Jusqu’à 15 000 $

144 (1)

1.2.

(1) Le titulaire d’un permis de brasserie ne doit vendre de la bière en vertu d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie que si les critères suivants sont remplis :

1. Si le permis du titulaire ne comporte qu’un seul avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie, la totalité du processus de brassage doit s’effectuer dans le lieu de production où est situé le magasin, y compris le trempage, la filtration du moût, l’ébullition, la séparation du houblon, la fermentation et le conditionnement.
2. Si le permis du titulaire comporte deux avenants relatifs au magasin de vente au détail d’une brasserie :
   
   1. la totalité du processus de brassage pour au moins 50 % de la bière vendue dans chaque magasin doit s’effectuer dans le lieu de production où est situé le magasin,
   2. la totalité du processus de brassage pour le reste de la bière vendue dans le magasin doit s’effectuer dans le lieu de production où est situé l’autre magasin.

Jusqu’à 15 000 $

144 (2)

1.2.3.4.

(2) Le titulaire d’un permis de distillerie ne doit vendre des spiritueux en vertu d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie que si les critères suivants sont remplis :

1. Au moins 25 % du volume des spiritueux vendus chaque année doit être fabriqué, du début à la fin, dans le lieu de production où est situé le magasin de vente au détail de la distillerie.
2. Au moins 50 % du volume des spiritueux vendus chaque année doit être fabriqué, du début à la fin, dans un lieu de production où est situé l’un des magasins de vente au détail de la distillerie du titulaire de permis.
3. Le reste du volume des spiritueux vendus chaque année doit être distillé, mélangé, vieilli ou embouteillé dans un lieu de production où est situé un des magasins de vente au détail du titulaire de permis.
4. Les marques des spiritueux doivent appartenir au titulaire de permis.

Jusqu’à 15 000 $

144 (3)

1.2.3.

(3) Le titulaire d’un permis d’établissement vinicole ne doit vendre du vin en vertu d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’un établissement vinicole que si les critères suivants sont remplis :

1. Le registrateur doit avoir précisé que le type de vin peut être vendu en vertu de l’avenant ou en vertu de la sous-classe applicable de l’avenant.
2. Le titulaire de permis doit effectuer l’ensemble de la fermentation principale à l’égard d’au moins 25 % du volume total de vin vendu par le titulaire de permis.
3. Le vin vendu dans le magasin, à l’exclusion du saké, doit remplir les conditions suivantes :
   
   1. Le titulaire de permis doit effectuer l’ensemble de la fermentation principale dans le lieu de production à l’égard d’au moins 25 % du volume total de vin vendu dans le magasin, ce qui nécessite :
      
      1. que tous les aspects du processus surviennent dans le lieu de production,
      2. que les cuves de fermentation soient, en tout temps, physiquement présentes dans le lieu de production.

2. Le titulaire de permis doit effectuer au moins une des étapes suivantes, en totalité, dans un lieu de production où est situé l’un des magasins de vente au détail de l’établissement vinicole du titulaire du permis, à l’égard du contenu intégral de chaque contenant de vin que le titulaire de permis vend dans ses magasins :
   
   1. La fermentation principale.
   2. Le mélange.
   3. Le vieillissement en fût pendant au moins trois mois.
   4. Le vieillissement en vrac pendant au moins trois mois.
   5. Dans le cas du vin mousseux, la fermentation secondaire ou la carbonatation artificielle, selon le cas.
   6. Dans le cas du vin fortifié, l’ajout d’aromatisant.

Jusqu’à 15 000 $

144 (3) 4

4. Dans le cas du saké, le titulaire de permis doit, à la fois :
   
   1. effectuer la totalité du processus de fabrication du saké, y compris toutes les étapes énumérées à la disposition 3 du paragraphe 138 (2) (Vente de vin en vertu d’un permis d’établissement vinicole), dans le lieu de production où est situé le magasin de vente au détail, pour au moins 25 % du volume total de saké vendu au magasin,
   2. effectuer la totalité du processus de fabrication du saké, y compris toutes les étapes énumérées à la disposition 3 du paragraphe 138 (2) (Vente de vin en vertu d’un permis d’établissement vinicole), dans un lieu de production où est situé l’un des magasins de vente au détail d’établissement vinicole du titulaire de permis, pour le reste du volume de saké vendu au magasin.

Jusqu’à 15 000 $

144 (4) (a) (b)

(4) S’il y a deux magasins de vente au détail de brasserie, d’établissement vinicole ou de distillerie ou plus dans le même lieu de production :

1. le titulaire de permis de chaque magasin doit être propriétaire et exploitant de son magasin respectif, lequel doit être facile à distinguer des autres magasins de vente au détail qui se trouvent dans le lieu de production;
2. les ventes de plus d’un magasin ne peuvent s’effectuer au même emplacement.

Jusqu’à 15 000 $

144 (7)

(7) Le titulaire de permis ne peut pas vendre, à partir du magasin de vente au détail, des produits autres que les boissons alcoolisées dont la vente est autorisée en vertu du présent article, sauf si le registrateur le permet.

Jusqu’à 15 000 $

147

Le titulaire de permis ne peut vendre ou servir des boissons alcoolisées en vertu de l’avenant de vente au verre qu’entre 9 heures et minuit.

Jusqu’à 15 000 $

148

Le titulaire de permis ne peut conserver pour la vente, vendre ou servir des boissons alcoolisées que si les boissons alcoolisées ont été :

1. soit fabriquées par le titulaire de permis;
2. soit transférées au lieu visé par le permis à partir d’un point de vente exploité en vertu d’un permis de vente de boissons alcoolisées dont le titulaire de permis est aussi titulaire, conformément aux conditions énoncées au paragraphe 35 (3) (Interdiction de vente, d’entreposage et d’autres activités).

Jusqu’à 6 000 $

Chaque permis de vente par le fabricant comportant un avenant relatif au traiteur est assorti de la condition selon laquelle son titulaire doit se conformer aux dispositions suivantes :

1. les articles 60 à 63, à l’exception du paragraphe 61 (4), avec les adaptations nécessaires;
2. les articles 146 à 148, avec les adaptations nécessaires. Règlement 352/22, art. 11.

150 (1)

(1) Le titulaire de permis peut exploiter un agrandissement temporaire de son magasin de vente au détail dans un marché de producteurs ou lors d’un événement promotionnel de l’industrie et doit se conformer à toutes les conditions et exigences qui s’appliquent au magasin en ce qui concerne l’exploitation de l’agrandissement temporaire.

Jusqu’à 15 000 $

(10) Le permis du titulaire est assorti de la condition selon laquelle ce dernier doit veiller à ce que les exigences des dispositions 2, 4 et 6 du paragraphe (3) continuent d’être remplies pendant la période pour laquelle l’agrandissement temporaire extérieur est approuvé.

(9) Le permis d’un titulaire est assorti de la condition selon laquelle ce dernier doit veiller à ce que les exigences des dispositions 2, 4 et 6 du paragraphe 153.1 (3) continuent d’être remplies pendant la période pour laquelle l’agrandissement temporaire extérieur est approuvé.

13 (2) 1.

(2) Les normes suivantes s’appliquent à l’égard du lieu auquel doit s’appliquer un permis de circonstance :

1. Aucun lieu qui sert de logement, à l’exclusion des aires communes d’un immeuble d’habitation comprenant plusieurs logements, ne doit être utilisé pour la vente, le service ou la consommation de boissons alcoolisées en vertu d’un permis de circonstance.

Jusqu’à 15 000 $

15 (1)

(1) Sauf disposition contraire du présent article, le titulaire d’un permis de circonstance ne doit vendre ou servir des boissons alcoolisées en vertu du permis que si elles ont été achetées auprès, selon le cas :

1. de la Régie des alcools;
2. de Brewers Retail Inc.;
3. d’un magasin de vente au détail exploité en vertu d’un permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site;
4. d’un magasin de vente au détail exploité en vertu d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie, d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’un établissement vinicole ou d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une distillerie.

Jusqu’à 6 000 $

16 (1)

(1) Le titulaire d’un permis de circonstance ne doit pas demander, directement ou indirectement, un avantage financier important ou un autre avantage important à un fabricant de boissons alcoolisées ou à son représentant ou employé, ni exiger ou recevoir, directement ou indirectement, un tel avantage de ceux-ci, sauf si le permis est délivré pour un événement promotionnel de l’industrie.

Jusqu’à 15 000 $

17 (1)

(1) Sauf disposition contraire du présent article ou comme le permet l’article 47 du Règlement de l’Ontario 746/21 (Délivrance de permis) pris en vertu de la Loi, le titulaire d’un permis de circonstance veille à ce que les seules boissons alcoolisées qui se trouvent dans le lieu visé par le permis soient celles qui ont été achetées en vertu du permis ou celles dont la vente ou le service sont autrement autorisés en vertu du permis.

Jusqu’à 6 000 $

18 (1)

(1) Sauf disposition contraire du présent article ou comme le permet l’article 47 du Règlement de l’Ontario 746/21 (Délivrance de permis) pris en vertu de la Loi, le titulaire d’un permis de circonstance veille à ce qu’aucune boisson alcoolisée ne soit emportée hors du lieu visé par le permis par un participant à l’événement ou à l’activité.

Jusqu’à 6 000 $

18 (3) (a) (b)

(3) Le titulaire d’un permis de circonstance pour une fête d’avant-partie, avec ou sans vente, ne doit pas permettre à un participant qui a apporté des boissons alcoolisées dans le lieu visé par le permis, comme le prévoit le paragraphe 17 (4), d’emporter les boissons alcoolisées hors du lieu lorsqu’il le quitte, sauf si :

1. dans le cas où le participant quitte le lieu dans un véhicule automobile qui n’est pas un véhicule de transport en commun, les boissons alcoolisées :
   
   1. soit se trouvent dans un contenant scellé et non ouvert,
   2. soit sont empaquetées dans des bagages qui sont fermés solidement ou qui sont par ailleurs d’accès difficile aux personnes à bord du véhicule;
2. dans les autres cas, les boissons alcoolisées sont dans un contenant hermétiquement fermé.

Jusqu’à 6 000 $

19 (1) 1.2.3.

Le titulaire d’un permis de circonstance veille à ce que les boissons alcoolisées soient vendues ou servies en vertu du permis dans le lieu visé par le permis uniquement entre les heures suivantes, lesquelles sont précisées par le registrateur dans le permis :

1. Entre 9 heures de n’importe quel jour, sauf le 31 décembre, et 2 heures le lendemain.
2. Entre 9 heures le 31 décembre et 3 heures le 1^er janvier.
3. Malgré les dispositions 1 et 2, dans le cas d’un événement public visé à la disposition 5 de l’article 2, les heures précisées par le registrateur.

Jusqu’à 15 000 $

20 (1) (2) (3)

(1) Le titulaire d’un permis de circonstance assiste à l’événement ou à l’activité auquel s’applique le permis ou, sous réserve du paragraphe (2), désigne une personne pour y assister à sa place.

(2) Le titulaire d’un permis de circonstance ne peut pas désigner une personne qui, moins de deux ans avant la présentation de la demande de permis par le titulaire, s’est vu refuser un permis de circonstance en vertu de la Loi ou de la Loi sur les permis d’alcool avant son abrogation.

(3) Les exigences du présent règlement qui s’appliquent au titulaire d’un permis de circonstance à l’égard du permis s’appliquent également à la personne qu’il désigne.

Jusqu’à 6 000 $

20 (4) (5)

(4) Le titulaire du permis de circonstance ou la personne qu’il désigne, le cas échéant, met le permis à la disposition d’un agent de police, d’un inspecteur ou d’un enquêteur qui en fait la demande aux fins d’inspection.

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard de toute partie d’une vente aux enchères qui est tenue en ligne, pourvu que le titulaire du permis de circonstance se conforme aux normes ou exigences relatives à l’affichage de renseignements en lien avec le permis.

Jusqu’à 2 000 $

21 (1) (2) (3)

(1) Le titulaire d’un permis de circonstance ne doit pas permettre l’ivresse, le jeu illicite ou une conduite désordonnée dans le lieu visé par le permis ou dans les lieux adjacents dont il a le contrôle exclusif.

(2) Le titulaire d’un permis de circonstance ne doit permettre à personne de détenir, de mettre en vente, de vendre, de fournir ou de consommer une substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) dans le lieu visé par le permis ou dans les lieux adjacents dont il a le contrôle exclusif.

(3) Le titulaire d’un permis de circonstance veille à ce que les agents de police qui agissent dans l’exercice de leurs fonctions aient accès au lieu visé par le permis ainsi qu’aux toilettes et aux aires de préparation de la nourriture et des boissons alcoolisées qui sont adjacentes dont il a le contrôle exclusif.

Jusqu’à 15 000 $

22 (1)

(1) Le titulaire d’un permis de circonstance ne doit se livrer à aucune pratique susceptible d’encourager la consommation immodérée de boissons alcoolisées de la part d’un participant à l’événement ou à l’activité, ni permettre à quiconque de se livrer à une telle pratique.

Jusqu’à 6 000 $

22 (2)

(2) Le titulaire d’un permis de circonstance ne doit pas altérer des boissons alcoolisées en y ajoutant une substance, ni conserver pour la vente ou vendre des boissons alcoolisées altérées, mais peut ajouter une substance à la boisson d’un participant à l’événement ou à l’activité à sa demande.

Jusqu’à 15 000 $

23 (2) (a) (b)

(2) Le titulaire d’un permis de circonstance veille à ce qu’une pièce d’identité de toute personne apparemment âgée de moins de 19 ans soit examinée avant :

1. qu’il lui soit vendu ou servi des boissons alcoolisées dans le lieu visé par le permis de circonstance;
2. que la personne soit admise dans le lieu, si le permis de circonstance est assorti d’une condition interdisant l’entrée de personnes âgées de moins de 19 ans dans le lieu visé par le permis.

Jusqu’à 15 000 $

23 (3) (4)

(3) Le titulaire d’un permis de circonstance, avec ou sans vente, pour une fête d’avant-partie ne doit pas permettre aux personnes âgées de moins de 19 ans d’avoir en leur possession ou de consommer des boissons alcoolisées à la fête.

(4) Le titulaire d’un permis de circonstance, avec ou sans vente, pour une fête d’avant-partie qui croit qu’une personne apparemment âgée de moins de 19 ans a en sa possession ou consomme des boissons alcoolisées à la fête fait ce qui suit :

1. il demande à la personne de produire une pièce d’identité aux fins d’examen;
2. il expulse la personne du lieu visé par le permis de circonstance si, suivant l’examen de la pièce d’identité, il n’est pas convaincu que la personne est âgée d’au moins 19 ans.

Jusqu’à 15 000 $

24

Le titulaire d’un permis de circonstance veille à ce que toute trace des boissons alcoolisées qui ont été servies et consommées dans le lieu visé par le permis soit enlevée dans les 45 minutes qui suivent la fin de la période pendant laquelle des boissons alcoolisées peuvent être vendues ou servies en vertu du permis.

Jusqu’à 6 000 $

25 (3) 1.2.

(3) Le titulaire du permis de circonstance veille à ce qu’il soit satisfait aux exigences suivantes lors de la livraison des boissons alcoolisées vendues à la vente aux enchères, peu importe par qui elles sont livrées :

1. Les boissons alcoolisées sont dans des contenants scellés et non ouverts.
2. Les boissons alcoolisées sont livrées uniquement à une habitation ou à un lieu privé.

Jusqu’à 6 000 $

25 (4) 1.

(4) Le titulaire du permis de circonstance veille en outre à ce qu’il soit satisfait aux exigences suivantes lors de la livraison, par lui-même ou par un de ses employés, des boissons alcoolisées vendues à la vente aux enchères :

1. Les boissons alcoolisées sont livrées à une personne qui répond aux conditions suivantes :
   
   1. elle est âgée d’au moins 19 ans,
   2. elle se trouve à l’adresse donnée par la personne qui a acheté les boissons alcoolisées,
   3. ne semble pas être en état d’ivresse.

Jusqu’à 6 000 $

25 (4) 2.3.4.

2. Malgré la disposition 2 du paragraphe (3) et la disposition 1 du présent paragraphe, les boissons alcoolisées ne sont pas livrées à un patient d’un établissement indiqué au tableau de l’article 26 du Règlement de l’Ontario 745/21 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi, ou à un patient d’un établissement de traitement de l’alcoolisme.
3. Une pièce d’identité, au sens donné à ce terme à l’article 23, d’une personne qui semble âgée de moins de 19 ans est examinée avant que ne lui soient livrées des boissons alcoolisées.
4. Les boissons alcoolisées sont livrées uniquement entre 9 heures et 23 heures de n’importe quel jour.

Jusqu’à 15 000 $

25 (5) 1.2.

3.4.

(5) Le titulaire du permis de circonstance veille en outre à ce qu’il soit satisfait aux exigences du paragraphe (4) et aux exigences suivantes lors de la livraison, par un transporteur, des boissons alcoolisées vendues à la vente aux enchères :

1. Les boissons alcoolisées sont livrées uniquement par le transporteur.
2. Sous réserve de la disposition 3, les boissons alcoolisées sont livrées le même jour où le transporteur les reçoit du titulaire du permis de circonstance, ou le premier jour de livraison régulière qui suit.
3. Si le transporteur n’est pas en mesure de les livrer dans les trois jours suivant la tentative initiale, les boissons alcoolisées sont promptement retournées au titulaire du permis de circonstance.
4. Le transporteur n’entrepose pas les boissons alcoolisées en attendant de les livrer, sauf pour les conserver temporairement dans une aire sécuritaire dans son lieu jusqu’à ce qu’elles soient livrées ou qu’elles soient retournées au titulaire du permis de circonstance; durant cette période, seuls les employés du transporteur y ont accès.

Jusqu’à 6 000 $