Accès interdit : Ordonnance de la cour
Norme(s) applicable(s) : 3.1, 3.2
Application : Tous les secteurs
Question :
Qu’est-ce qu’une « condition découlant d’une ordonnance de la cour », et comment un exploitant ou l’OLG peut-il en découvrir l’existence?
Réponse :
Diverses raisons expliquent pourquoi les cours peuvent imposer des conditions à une personne et ainsi lui limiter l’accès au jeu. Certains des cas les plus courants sont les conditions de mise en liberté, la détermination de la peine ou la probation, et les conditions de libération conditionnelle. Une ordonnance d’interdiction peut aussi être rendue dans les cas d’insolvabilité et de faillite ou autres instances civiles.
Diverses méthodes permettent aussi à l’OLG ou à un exploitant d’apprendre l’existence d’une condition découlant d’une ordonnance de la cour. Par exemple, l’information peut provenir de la CAJO ou de la Police provinciale, d’un avocat du service juridique de l’OLG, voire d’une source plus subtile, comme une discussion interne. Quelle que soit la source, l’OLG ou l’exploitant est responsable de restreindre l’accès à toute personne visée par une interdiction découlant d’une ordonnance de la cour, conformément aux normes 3.1 et 3.2 des Normes du registrateur pour les jeux.
Extrait(s) de la (des) norme(s) applicable(s) :
3.1 Seules les personnes admissibles sont autorisées à avoir accès à un site de jeu.
Exigences – À tout le moins :
- Une politique relative à l’accessibilité au site de jeu ainsi qu’à l’admissibilité au jeu et au paiement des prix est établie, mise en œuvre et rendue publique.
- Les personnes suivantes ne sont pas autorisées à accéder au site de jeu :
- une personne qui, à la connaissance de l’exploitant, n’a pas le droit d’accéder au site de jeu ni de jouer à une loterie en raison d’une ordonnance de la cour;
3.2 Seules les personnes admissibles sont autorisées à jouer à une loterie.
Exigences – À tout le moins :
- Les personnes suivantes ne sont pas autorisées à jouer à une loterie :
- une personne qui, à la connaissance de l’exploitant, n’a pas le droit d’accéder au site de jeu ni de jouer à une loterie en raison d’une ordonnance de la cour;
Cette interprétation est fournie à titre informatif seulement et ne constitue pas un conseil juridique. Cette interprétation s’appuie, d’une part, sur un ensemble de circonstances précis et, d’autre part, sur les normes, les lois et les règlements en vigueur au moment de son émission; cependant, il ne s’agit pas d’une interprétation exhaustive ni définitive de la ou des normes mentionnées dans les présentes.
La CAJO a établi le protocole d’interprétation des normes pour donner aux responsables de l’industrie des jeux un point d’accès unique où acheminer les demandes de renseignements relatives à l’interprétation des normes. Pour plus d’information, appelez le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 (dans la RGT) ou au 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario).