Portée en matière de compétence des interdictions liées au jeu en raison d’une ordonnance de la cour
Norme(s) applicable(s) : 3.1.2 f) et 3.2.1 f)
Application : Toutes
Question :
L’intention des normes 3.1.2 f) et 3.2.1 f) était-elle d’inclure les ordonnances de la cour de l’extérieur de l’Ontario? S’attend-on à ce que les exploitants d’un site de jeu ne donnent pas accès à un joueur s’ils découvrent qu’il fait l’objet d’une interdiction en raison d’une ordonnance de la cour d’une compétence autre que l’Ontario?
Réponse :
Les normes ne limitent pas l’application des normes 3.1.2 f) et 3.2.1 f) à des ordonnances de la cour de l’Ontario. Reconnaissant le fait que les exploitants ne sont pas tenus de rechercher activement les ordonnances de la cour, cette norme s’applique à toute personne qui, à la connaissance de l’exploitant, n’a pas le droit d’accéder au site de jeu ni de jouer à une loterie en raison d’une ordonnance de la cour, sans égard à la compétence initiale.
Extrait(s) de la (des) norme(s) applicable(s) :
3.1 Seules les personnes admissibles sont autorisées à avoir accès à un site de jeu.
Exigences – À tout le moins :
- Les personnes suivantes ne sont pas autorisées à accéder au site de jeu :
- une personne qui, à la connaissance de l’exploitant, n’a pas le droit d’accéder au site de jeu ni de jouer à une loterie en raison d’une ordonnance de la cour;
3.2 Seules les personnes admissibles sont autorisées à jouer à une loterie.
Exigences – À tout le moins :
- Les personnes suivantes ne sont pas autorisées à jouer à une loterie :
- une personne qui, à la connaissance de l’exploitant, n’a pas le droit d’accéder au site de jeu ni de jouer à une loterie en raison d’une ordonnance de la cour;
Cette interprétation est fournie à titre informatif seulement et ne constitue pas un conseil juridique. Cette interprétation s’appuie, d’une part, sur un ensemble de circonstances précis et, d’autre part, sur les normes, les lois et les règlements en vigueur au moment de son émission; cependant, il ne s’agit pas d’une interprétation exhaustive ni définitive de la ou des normes mentionnées dans les présentes.
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