Alcool et jeux

La CAJO dispose d’un outil supplémentaire pour assurer la conformité : elle peut imposer des amendes aux titulaires de permis ou de licence, aux détaillants autorisés et aux personnes ou entités inscrites qui enfreignent la Loi sur les permis d’alcool, la Loi sur les alcools et la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, ainsi que les règlements y afférents. Les actes qu’ils poseront en contravention à ces lois risqueront donc d’avoir des conséquences sur le plan financier. L’adoption d’un système d’amendes constitue une des mesures prises pour favoriser la conformité et permet d’aligner le système de l’Ontario sur celui de la majorité des autres provinces et territoires du pays.

Incidence des amendes sur les titulaires de permis ou de licence, les détaillants autorisés et les personnes ou entités inscrites

L’objet principal des amendes est d’établir un pont entre un simple avertissement et la suspension d’un permis, d’une licence, d’une autorisation ou d’une inscription, ainsi que de fournir à la CAJO un outil supplémentaire pour assurer la conformité en travaillant avec les titulaires de permis ou de licence, les détaillants autorisés et les personnes ou entités inscrites avant qu’une suspension ou une révocation ne s’impose.

Autrement dit, les amendes visent à favoriser la conformité sans qu’il soit nécessaire de suspendre ou de révoquer un permis, une licence, une autorisation ou une inscription. Elles n’éliminent cependant pas la capacité de la CAJO d’avoir recours à une suspension ou à une révocation lorsque la situation l’exige. Les amendes se greffent plutôt aux autres outils dont dispose la CAJO pour assurer la conformité.

Amendes établies en fonction des circonstances entourant l’infraction

Le registrateur des alcools, des jeux et des courses (registrateur) examinera chaque cas en particulier et décidera d’imposer ou non une amende d’après les critères suivants, selon leur pertinence :

  • l’efficacité potentielle de l’amende pour ce qui est d’assurer la conformité future du titulaire de permis ou de licence, du détaillant autorisé ou de la personne ou de l’entité inscrite;
  • les mesures disciplinaires prises par le passé à l’endroit du titulaire de permis ou de licence, du détaillant autorisé ou de la personne ou de l’entité inscrite, telles que des avertissements écrits, l’ajout de conditions au permis ou à la licence, des amendes, des suspensions, des révocations ou des poursuites;
  • la façon dont la contravention présumée a été découverte ou divulguée;
  • le fait que la contravention présumée a entraîné des blessures ou des pertes réelles ou potentielles pour des personnes ou des biens, ou les deux;
  • le genre, la taille et l’emplacement du détaillant autorisé ou de l’entité inscrite ou titulaire de permis ou de licence;
  • toute circonstance atténuante, dont un bon dossier de conformité;
  • la nécessité d’avoir recours à un moyen de dissuasion général ou précis.

Amendes : outil supplémentaire pour favoriser la conformité avec la loi

Le registrateur dispose désormais des outils suivants pour assurer la conformité avec la Loi sur les permis d’alcool, la Loi sur les alcools et la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, ainsi que les règlements y afférents :

  • formation;
  • avertissement verbal;
  • avertissement écrit;
  • amende;
  • amende plus élevée;
  • conditions supplémentaires assorties aux permis et modalités d’autorisation ou d’inscription supplémentaires, dans le cas de la délivrance de permis en fonction du risque et de l’inscription en fonction du risque;
  • suspension de permis, de licences, d’autorisations ou d’inscriptions;
  • suspension accrue de permis, de licences, d’autorisations ou d’inscriptions;
  • révocation de permis, de licences, d’autorisations ou d’inscriptions.

Autrement dit, les amendes font partie d’une série de mesures de plus en plus sévères, allant des avertissements aux révocations, qui peuvent être prises pour assurer la conformité.

Le site Web de la CAJO donne accès aux barèmes des amendes, qui ont été établis par son conseil d’administration et approuvés par le ministre.

Les fourchettes des amendes visent à tenir compte des risques précis que constituent chaque infraction et les diverses industries réglementées par la CAJO. Il est important de prendre note que les chiffres indiqués dans les barèmes sont des maximums seulement et que la plupart des amendes imposées se situeront, selon les circonstances, dans la partie inférieure de la fourchette.

Le montant d’une amende dépend des circonstances entourant l’infraction et du dossier de conformité du titulaire de permis ou de licence, du détaillant autorisé ou de la personne ou de l’entité inscrite. Une amende sera plus élevée lorsqu’une infraction est grave ou que le titulaire de permis ou de licence, le détaillant autorisé ou la personne ou l’entité inscrite a déjà eu à payer une amende, mais qu’il poursuit ses activités en enfreignant la Loi sur les permis d’alcool, la Loi sur les alcools ou la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Les montants provenant des amendes ne peuvent être affectés par la CAJO qu’à des programmes d’information et de formation des titulaires de permis, de licence ou d’autorisation ou des personnes ou entités inscrites, ainsi qu’à des programmes de sensibilisation du public, qui favoriseront la conformité avec la loi.

Si vous avez d’autres questions au sujet des amendes, veuillez consulter la page FAQ – Amendes.

Lignes directrices du conseil d’administration de la CAJO – Amendes

(Découlant de l’article 4 de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public en vue de l’imposition d’amendes établies en vertu de l’article 14.1 de la Loi)

Préambule

Les amendes fournissent au registrateur des alcools, des jeux et des courses un moyen d’appuyer le régime de réglementation axé sur la conformité. Pour assurer la transparence et l’équité, le conseil d’administration a défini les facteurs ci-dessous, que le registrateur doit prendre en considération lorsqu’il exerce son pouvoir décisionnel d’avoir recours à cette mesure disciplinaire à l’endroit d’un titulaire de permis en vertu de la Loi sur les permis d’alcool, d’un titulaire d’autorisation en vertu de la Loi sur les alcools, ou d’une personne ou entité inscrite en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.

Décision d’imposer une amende

Au moment de décider s’il devrait imposer une amende au lieu d’avoir recours à une autre mesure disciplinaire à l’endroit d’un titulaire de permis ou d’autorisation ou d’une personne ou entité inscrite, le registrateur tient compte, comme il se doit, de la liste de facteurs suivants, qui n’est pas exhaustive :

  1. l’efficacité potentielle de l’amende pour ce qui est d’assurer la conformité future du titulaire de permis ou d’autorisation ou de la personne ou de l’entité inscrite;
  2. les mesures disciplinaires prises par le passé à l’endroit du titulaire de permis ou d’autorisation ou de la personne ou de l’entité inscrite, telles que des avertissements écrits, l’ajout de conditions au permis, des amendes, des suspensions, des révocations ou des poursuites;
  3. la façon dont la contravention a été découverte ou divulguée;
  4. le fait que la contravention a entraîné des blessures ou des pertes réelles ou potentielles pour des personnes ou des biens, ou les deux;
  5. le genre, la taille et l’emplacement de l’entité inscrite ou titulaire de permis ou d’autorisation;
  6. toute circonstance atténuante, dont un bon dossier de conformité;
  7. la nécessité d’avoir recours à un moyen de dissuasion général ou précis.

Courses de chevaux

En vertu de l’article 14.1 de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, le conseil d’administration de la CAJO peut, sous réserve de l’approbation du ministre, établir un barème des amendes qui peuvent être imposées à l’égard des contraventions aux lois et aux règlements dont l’application relève de la Commission. La Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et son règlement en font partie, quoique le conseil d’administration de la CAJO n’ait pas encore établi de barème des amendes à cet égard.

La Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et les règles sur les courses confèrent aux juges, aux commissaires et aux officiels de courses le pouvoir d’établir, d’imposer et de percevoir des amendes pour les contraventions aux règles sur les courses.

D’après la loi, les sommes provenant des amendes et des pénalités perçues par la CAJO à la suite de contraventions aux règles sur les courses ne peuvent être affectées qu’à des programmes d’information et de formation des titulaires de licence ainsi qu’à la sensibilisation du public.