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Rapport annuel 2021-2022

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Communiqués Importants

  • Fin des mesures de souplesse supplémentaires relatives à la COVID-19 quant à l’application des modalités et à l’utilisation du produit de loteries par les organismes de bienfaisance
  • Augmentation du pourcentage du produit de loteries que les clubs philanthropiques peuvent utiliser pour assumer leurs coûts de fonctionnement
  • Mises à jour du barème des amendes relatives à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et de ses règlements d’application.
  • Mises à jour des politiques temporaires relatives à la COVID-19 pour les salles auxquelles s’applique le modèle de recettes de bingo
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