Cette section fournit un aperçu des exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités pour les inscriptions suivantes :
- Préposé au jeu
- Exploitant
- Vendeur
- Fournisseur
- Syndicat
Définitions
Société liée : Société qui, directement ou indirectement, grâce à un ou plusieurs intermédiaires, contrôle une autre société, est contrôlée par celle-ci ou est soumise au même contrôle qu’elle.
Entité : Personne morale, société en nom collectif, société en commandite, entreprise à propriétaire unique, fiducie, coentreprise ou toute autre forme d’association commerciale.
Employé principal :
- Soit une personne qui négocie ou établit les prix, pour le compte de l’auteur de la demande, avec l’exploitant d’un site de jeu de l’Ontario
- Soit une personne qui est signataire autorisé dans les relations d’affaires entre l’auteur de la demande et un site de jeu de l’Ontario
- Soit une personne qui a ou aura le pouvoir de prendre des décisions sans appel dans les relations d’affaires courantes entre l’auteur de la demande et l’exploitant d’un site de jeu de l’Ontario.
Actionnaire : Particulier ou entité qui détient une participation dans une société, sous forme d’actions.
Filiale : Société contrôlée par une autre.
Exigences en matière de renseignements personnels
Des renseignements personnels doivent être fournis par toutes les personnes suivantes :
- Une personne présentant une demande d’inscription en tant que préposé au jeu
- Une personne associée à un vendeur qui supervise la vente de billets à fenêtres ou de produits de l’OLG, notamment :
- le propriétaire de l’entreprise
- les associés d’une société en nom collectif
- les commandités d’une société en commandite
- les dirigeants, administrateurs ou actionnaires d’une personne morale
- les membres du conseil d’administration d’une association.
- Une des personnes suivantes qui est associée à un fournisseur et qui présente une demande d’inscription :
- Un propriétaire unique (si l’auteur de la demande est un propriétaire unique)
- Un associé (si l’auteur de la demande est une société en nom collectif)
- Un dirigeant ou administrateur de la société qui présente la demande ou de toute société mère ou de portefeuille
- Un actionnaire possédant au moins 5 % des actions de la société qui présente la demande
- Un fiduciaire ou un bénéficiaire de toute fiducie possédant des actions ou détenant une participation dans l’auteur de la demande ou dans toute société mère ou de portefeuille
- Un employé principal, tel que défini dans la section Définitions ci-dessus.
- Une personne qui remplit une ou plusieurs des fonctions suivantes au sein d’un syndicat :
- Négocie ou administre une convention collective qui régit le salaire, les heures et les conditions de travail ou d’emploi de n’importe quel employé d’un casino ou d’un établissement de machines à sous (hippodrome) en Ontario
- Fait de la représentation pour les griefs
- Sollicite ou perçoit en Ontario, au nom du syndicat, des droits d’adhésion, des cotisations, des prélèvements, des amendes, des contributions ou d’autres frais auprès de n’importe quel employé d’un casino ou d’un établissement de machines à sous en Ontario
- Est dirigeant, membre du corps dirigeant ou occupe un poste d’agent syndical, de superviseur ou de décideur au sein du syndicat
- Moyennant rémunération, conseille ou représente un syndicat ou lui prête son concours en ce qui concerne n’importe quel employé d’un casino ou d’un établissement de machines à sous en Ontario, relativement aux activités énumérées à a), c) et/ou d) ci-dessus.
Exigences en matière de renseignements sur les entités
Des renseignements sur l’entité doivent être fournis par les entités suivantes :
- Une entité qui présente une demande d’inscription en tant que :
- Fournisseur relatif au jeu
- Fournisseur non relatif au jeu
- Exploitant
- Une société actionnaire (y compris toute société mère ou société de portefeuille) qui possède 5 % ou plus des actions de la société qui présente la demande
- Une entité détenant une participation dans l’auteur de la demande.
Ne remplissez pas le formulaire Renseignements sur les entités pour les sociétés liées à l’auteur de la demande par leur appartenance à un même groupe ou pour les filiales de la société qui présente la demande, à moins que le registrateur.
Des renseignements sur les entités et des renseignements personnels doivent être fournis par la société qui présente la demande et par toutes les sociétés qui possèdent, directement ou indirectement, au moins 5 % de toute catégorie d’actions.