Cette section décrit les exigences de divulgation des personnes et des entités lors de la demande de ce qui suit :

  • Professionnel du cheval
  • Hippodromes
  • Foires
  • Salles de paris
  • Exploitants de pari mutuel
  • Certificats de réclamation
  • Licences de succession, de fiducie et d’écurie
  • Louage de chevaux de race Thoroughbred et Quarter Horse
  • Enregistrements de sociétés en nom collectif

DÉFINITIONS

Enterprise à propriétiere unique - L’entreprise appartient à un seul individu et n’est PAS une entreprise constituée en société.

Société - L’entreprise est constituée en société.

Société en nom collectif - L’entreprise est détenue par deux ou plusieurs associés qui exercent ensemble une activité commerciale, enregistrés en vertu de la Loi sur les sociétés en nom collectif ou de la Loi sur les sociétés en commandite.

Actionnaire - Personne physique ou morale qui détient la propriété par la détention d’actions.

LICENCE D’EXPLOITANT D’HIPPODROME

Les candidats qui demandent une licence d’exploitant d’hippodrome devront fournir le nom de toute personne, entité ou société associée comme suit :

  • Officiels et administrateurs
  • Employés clés*
  • Actionnaires détenant une participation de 5 % ou plus

*Les employés clés sont ceux qui travaillent dans des domaines de responsabilité affectant le fonctionnement de l’hippodrome. Ces employés doivent être titulaires d’une licence valide d’officiel d’association.

Les personnes nommées ci-dessus devront divulguer des informations personnelles. Les entités devront fournir des détails sur la constitution en société ainsi qu’un schéma des relations entre les sociétés.

LICENCES D’ÉCURIE - STANDARDBRED, Thoroughbred, QUARTER HORSE

Les demandeurs qui demandent une licence d’écurie doivent :

  • participer activement à la race de chevaux de course pour laquelle ils demandent une licence;
  • fournir une liste des noms des directeurs, actionnaires et partenaires devant être agréés en vertu de la règle;
  • les écuries de chevaux de race Standardbred doivent d’abord être enregistrées auprès de la Standardbred Canada ou de la United States Trotting Association.

LES LICENCES DE SUCCESSION OU FIDUCIE : STANDARDBRED, thoroughbred, QUARTER HORSE

Les demandeurs d’une licence de succession ou de fiducie doivent :

  • participer activement à la race de chevaux de course pour laquelle ils demandent une licence;
  • fournir une liste des noms des directeurs, actionnaires et partenaires devant être agréés en vertu de la règle;
  • s’assurer que le représentant de la succession ou de la fiducie possède une licence de propriétaire valide de la CAJO;
  • veiller à ce que toute personne ou entité détenant ou contrôlant cinq pour cent (5 %) ou plus d’une entité soit titulaire d’une licence appropriée pour cette propriété (par exemple, propriétaire, licence d’écurie, enregistrement de société en nom collectif)

LICENCES DE RÉUNIONS DE FOIRE OU NON PROLONGÉES

Les demandeurs d’une licence de réunion de foire ou non prolongée, qui sont des directeurs, doivent divulguer des informations personnelles.

Les employés clés doivent être titulaires d’une licence valide d’officiel d’association.

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