Écuries et personnes morales par actions

Toute écurie dont le nom est enregistré, succession ou entité collective (comme une personne morale par actions ou une personne morale) qui est propriétaire d’un cheval doit détenir une licence délivrée par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO). Avant qu’une licence soit délivrée, la propriété doit d’abord être enregistrée auprès de Standardbred Canada ou, aux États-Unis, auprès de la United States Trotting Association (USTA).

Outre l’entité propriétaire, toute personne qui possède ou contrôle 5 % ou plus d’une entité doit détenir une licence de propriétaire.

Comment présenter une demande de licence

Pour être complet, le dossier de la demande doit comprendre les éléments suivants :

  • Un formulaire de demande de licence d’écurie dûment rempli, y compris le nom et l’adresse de tous les commanditaires et dirigeants.
  • Les droits de licence applicables
  • Les documents suivants (si la CAJO ne les a pas déjà au dossier) :
    • Personne morale par actions – Profil officiel de la personne morale provenant du ministère des Services gouvernementaux www.msg.gov.on.ca
    • Personne morale (ou personne morale en commandite) – Rapport sur les noms commerciaux provenant du ministère des Services gouvernementaux www.msg.gov.on.ca
    • Les demandeurs peuvent aussi obtenir ces rapports en format électronique en effectuant une recherche dans les dossiers publics :
  • Demande de licence d’écurie

Droits de licence

Les particuliers qui sont membres de l’écurie ou qui répondent aux critères de l’une des catégories de licence énumérées ici doivent détenir une licence distincte de la licence d’écurie. Chacun doit présenter séparément une demande de licence de particulier pour chevaux Standardbred accompagnée des droits applicables.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la délivrance des licences de particuliers ou de personnes morales pour chevaux Standardbred, cliquez ici.

Effet d’une suspension

Si un ou plusieurs membres d’une écurie ou d’une personne morale par actions sont suspendus, la suspension touchera également tout cheval dont ils sont propriétaires en totalité ou en partie.

Changements apportés à l’entité commerciale

Tout changement apporté à l’entité commerciale doit être signalé à la CAJO.

Qui doit détenir une licence?

Les renseignements qui suivent sont d’ordre général. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, il convient de consulter le chapitre 28 des Règles sur les courses de chevaux standardbred.

Personne morale par actions qui compte moins de 10 actionnaires :

  • la personne morale par actions
  • chaque membre du conseil d’administration
  • chaque actionnaire

Personne morale par actions qui compte entre 10 et 49 actionnaires :

  • la personne morale par actions
  • chaque membre du conseil d’administration
  • chaque actionnaire qui possède ou contrôle un nombre d’actions lui donnant 5 % ou plus des droits de vote au sein de la personne morale par actions

Personne morale par actions qui compte 50 actionnaires ou plus ou qui est inscrite à une bourse canadienne

  • la personne morale par actions
  • chaque membre du conseil d’administration ou chaque membre du comité de direction du conseil d’administration
  • toute personne agissant à titre de président ou de secrétaire ou qui occupe un poste semblable
  • la personne qui, au sein de la personne morale par actions, est responsable des activités pour lesquelles la licence est requise
  • chaque actionnaire qui possède ou contrôle un nombre d’actions lui donnant 5 % ou plus des droits de vote au sein de la personne morale par actions

Personne morale

  • la personne morale si elle compte 5 commanditaires au plus
  • le directeur ou toute personne occupant des fonctions semblables
  • chaque commanditaire

Personne morale en commandite

  • la personne morale en commandite
  • le commandité et, dans le cas où le commandité est une personne morale par actions ou une personne morale en nom collectif, les personnes visées aux paragraphes (a), (b), (c) et (d) de la présente section
  • le directeur ou le commandité ou toute personne occupant des fonctions semblables

Écurie dont le nom est enregistré

  • l’écurie
  • le ou les propriétaires de l’écurie

Succession

  • la succession
  • les exécuteurs de la succession

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