Dernière mise à jour: 
2019-09-25

Préambule

ATTENDU QU’en date du 26 janvier 2010, Terry BROOKS (nº 7306T0), Jeffrey BROOKS (nº 6368T7) et Andrew BROOKS (nº 962K25) étaient titulaires d’une licence de propriétaire en vertu de la Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux, S.). 2000, ch. 20 (la Loi), et les Règles de 2018 sur les courses de chevaux standardbred, telles que modifiées;

ET ATTENDU QU’en date du 26 janvier 2010, Victoria BROOKS (nº 718K13) avait récemment demandé et obtenu une licence d’écurie à compter du 11 janvier 2010;

ET ATTENDU QU’en date  du  26  janvier  2010,  BULLETPROOF  ENTERPRISES  (nº 862K92), GOLDFINGER ENTERPRISES (nº 301L09), SEIZE THE DAY INDUSTRIES (nº 065L81), VAE LLC (nº 374J40) étaient des écuries associées à une ou plusieurs des propriétaires Terry Brook, Jeffrey Brook, Andrew BROOKS et Victoria Brook (les « titulaires de licences »);

ET ATTENDU QUE le 26 janvier 2010, le directeur de la Commission des courses de l’Ontario (le « directeur ») a conclu a) qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que, même si les titulaires de licence exercent les activités pour lesquelles une licence est exigée, ils n’agissent pas conformément à la Loi, ni avec intégrité, honnêteté ou dans l’intérêt public, eu égard à leur conduite passée; b) la conduite des titulaires de licence a mis en cause l’intégrité de l’industrie des courses de chevaux en Ontario; et c) l’intérêt public  exigeait  que  les   titulaires   de   licence   soient   immédiatement   suspendus (« l’ordonnance de suspension immédiate »);

ET  ATTENDU QUE  le 26 janvier 2010, le directeur a émis la décision S.B. 14/2010   (« l’ordonnance de blocage ») par laquelle il a ordonné que toutes les associations détiennent, bloquent et maintiennent tous les fonds, comptes de bourse ou autres sommes d’argent relatifs aux titulaires de licence et aux entreprises Perfect World (nº 185E79);

ET ATTENDU QUE le ou vers le 26 janvier 2010, Woodbine Entertainment Group a bloqué les fonds détenus au nom des titulaires de licence au montant de 809 566,38 $ en vertu de l’ordonnance de blocage (les « fonds de bourse bloqués »);

ET ATTENDU QUE le 2 février 2010, le directeur émet un avis de l’ordonnance envisagée visant à suspendre les titulaires de licence;

ET ATTENDU QUE le 10 février 2010, les titulaires de licence ont demandé une audience devant la Commission des courses de l’Ontario;

ET ATTENDU QUE le 20 décembre 2010, Anderson & Goodrow Equine Veterinary Professional Corp. et Doyle Bloodstock Transportation Inc. créanciers de BULLETPROOF ENTERPRISES INC. ont tous deux déposé des avis de saisie-arrêt à la Cour supérieure de justice de l’Ontario - Cour des petites créances de Toronto, indiquant Woodbine Entertainment Group comme tiers-saisi (dossiers de la Cour nº SC- 10-110002-00 et SC10-95124-00 respectivement);

ET ATTENDU QUE le 30 mars 2011, la Cour supérieure de justice de l’Ontario - Cour des petites créances de Toronto a ordonné à Woodbine Entertainment Group de verser 45 511,68 $ des fonds bloqués à la Cour, en attendant le règlement des procédures engagées en vertu de l’avis de l’ordonnance envisagée et d’audience daté du 2 février 2010;

ET ATTENDU QUE le ou vers le 7 avril 2011, Woodbine Entertainment Group a donc versé 45 511,68 $ des fonds bloqués à la Cour supérieure de justice de l’Ontario

  • Cour des petites créances de Toronto, conformément à son ordonnance datée du   30 mars 2011 (les « fonds des petites créances »);

ET ATTENDU QUE le 30 avril 2013, la Commission des courses de l’Ontario a résolu les procédures découlant de l’avis de l’ordonnance envisagée daté du 2 février 2010 contre GOLDFINGER ENTERPRISES (nº 301L09), SEIZE THE DAY INDUSTRIES (nº 065L81), VAE LLC (nº 374J40), Terry BROOKS, Andrew BROOKS et Victoria BROOKS en échange du paiement d’amendes et de la confiscation de certaines bourses qui ne sont pas assujetties à l’ordonnance de confiscation (définie ci-dessous);

ET ATTENDU QUE dans les motifs de décision datés du 29 août 2013, un comité de la Commission des courses de l’Ontario a conclu que Jeffrey Brooks et BULLETPROOF ENTERPRISES avaient enfreint les règles 6.13.01, 3.09, 6.13.01 et 6.20 des Règles de 2018 sur les courses de chevaux standardbred;

ET ATTENDU QUE dans les motifs de décision datés du 29 août 2013, un comité de la Commission des courses de l’Ontario a rendu une ordonnance déclarant l’inadmissibilité des chevaux suivants à participer à des courses et à des compétitions en vue d’obtenir une bourse et déclarant inadmissibles les chevaux qui ont participé à des courses de BULLETPROOF ENTERPRISES en Ontario en 2009 et 2010 comme suit :

Les chevaux en course en 2009

  1. A Filly to Fear
  2. Ala Carte Bill
  3. Amazon Art
  4. Babylon Sister
  5. Betting Terror
  6. Big Lead
  7. Blind to See
  8. Blue Suede Shoes
  9. Bouncing Hanover
  10. Bridled Terror
  11. Bring Home Hinda
  12. Brooklyns Best
  13. Candy Hall
  14. Cannae Camme
  15. Change the Locks
  16. Cheap Motel
  17. China Art
  18. Cinderella Guy
  19. Cold Chills
  20. Comache Hall
  21. Coming Late
  22. Coming on Time
  23. Cuz She Can
  24. Dangerous Years
  25. Did It Again
  26. Doctor Seth
  27. Dome on a Rock
  28. Don’t Give Up
  29. Drink Up
  30. Electric Energy
  31. Everyday
  32. Everyone Counts
  33. Fashion Week
  34. Fast Standing Still
  35. Final Curtain
  36. Four Starz Credit
  37. Front Cover
  38. Go Shuffle
  39. Gotta Travel On
  40. Great Vodka
  41. Heard It
  42. Higher and Higher
  43. lamperfectright
  44. Ideal Race
  45. If I can Dream
  46. In Da Club
  47. In Sight
  48. In the Studio
  49. Island Terror
  50. It Hurts Me
  51. It Was An Honor
  52. Just Coming
  53. Kabbala Karen B
  54. Kato Not Now
  55. Lisdean
  56. Little Gold Ring
  57. Live Free or Die Hard
  58. Lord Terror
  59. Marietta Hall
  60. Michael Dee Miami
  61. Model Magnate
  62. Moving In Together
  63. Need A Job
  64. No Gain
  65. Not Enough
  66. One More Drink
  67. Oscar Oscar
  68. Overwhelming Shae
  69. Paris the Heiress
  70. Penthouse View
  71. Political Terror
  72. Power Off
  73. Private Splendor
  74. Professor Jeff
  75. PW Love
  76. Pw Roma Lover
  77. PW Tootsie
  78. PW True to You
  79. Rescue Plan
  80. Revolutionary Foe
  81. Riggins
  82. Runaway Energy
  83. Sandy Annir
  84. School Kids
  85. Sexy Grin
  86. Shacked Up
  87. Short Words
  88. Showherthemoney
  89. Six Pistol
  90. Slow Service
  91. Straight Shooting
  92. Terroronthebeach
  93. The Life Boat
  94. Thinkingonlyofyou
  95. Vertical Horizon
  96. Victim of Love
  97. Waffles and Cream
  98. Western Comedy
  99. Western Thorn
  100. Whin I call
  101. White Sand
  102. Withheld Info
  103. Yellow Diamond
  104. You Don’t know Me
  105. Youkeepmehangingon

Les chevaux en course en 2010

  1. Amazon Art
  2. Big Lead
  3. Blue Suede Shoes
  4. Cheap Motel
  5. Cinderella Guy
  6. Ideal Race
  7. Marrietta Hall
  8. One More Drink
  9. . Power Off
  10. Revolutionary Foe
  11. Riggins
  12. Runaway Energy
  13. School Kids
  14. Waffles and Cream

ET ATTENDU QUE dans les motifs de décision datés du 29 août 2013, un comité de la Commission des courses de l’Ontario a ordonné que les fonds détenus gagnés par les chevaux nommés en vertu de l’ordonnance de blocage soient confisqués par les requérants et redistribués parmi les propriétaires autorisés en vertu des règles des courses (« l’ordonnance de confiscation »);

ET ATTENDU QUE la règle 18.08.03 prévoit la réorganisation du classement et la redistribution des bourses en cas de disqualification;

ET ATTENDU QUE l’ordonnance de confiscation a une incidence sur le classement de 1025 courses en 2009 et 2010 (les « courses affectées »);

ET ATTENDU QU’en avril 2016, les pouvoirs et fonctions de la Commission des courses de chevaux de l’Ontario ont été transférés à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la « CAJO ») et au registrateur lors de la proclamation en vigueur de la Loi de 2015 sur les licences des courses de chevaux, L.O 2015, ch. 38.

ET ATTENDU QU’en janvier 2018, Jeffrey BROOKS et BULLETPROOF ENTERPRISES avaient épuisé tous les recours pour en appeler de l’ordonnance de confiscation, les appels à la Cour divisionnaire et à la Cour d’appel de l’Ontario ayant été rejetés et le délai pour présenter une demande d’appel à la Cour suprême du Canada étant expiré; ET ATTENDU QUE la réorganisation du classement et la redistribution des bourses conformément à la règle 18.08.03 nécessiteraient l’identification, la notification et la participation de chaque propriétaire, entraîneur et conducteur ayant le droit de participer à la distribution de la bourse à l’égard de chaque cheval qui a participé à chacune des courses affectées;

ET ATTENDU QUE le passage du temps qui s’est écoulé depuis que les courses en question ont eu lieu en 2009 et 2010, et pendant le processus d’audience et d’appel, a nui à la capacité du registrateur d’identifier, de localiser et de verser la part appropriée des sommes distribuées aux participants, avec exactitude;

ET ATTENDU QUE le registrateur est d’avis que le coût administratif de la réorganisation du classement et la redistribution des fonds bloqués aux participants aux courses en question est susceptible de dépasser les fonds bloqués;

ET ATTENDU QUE le registrateur a déterminé qu’il est dans l’intérêt des courses de diriger les fonds bloqués au profit de l’ensemble de l’industrie des courses de l’Ontario et de ne pas analyser toutes les distributions de fonds provenant des courses en question;

ET ATTENDU QUE le registrateur a le pouvoir de régir, de diriger, de contrôler et de réglementer les courses de chevaux en Ontario sous l’une ou l’autre de ses formes, ainsi que de régir, de contrôler et de réglementer l’exploitation des hippodromes en Ontario où se déroulent des courses, conformément à l’article 2 de la Loi de 2015 sur sur les licences des courses de chevaux;

ET ATTENDU QUE la Commission, par l’entremise du registrateur, a le pouvoir d’établir des règles pour la conduite des courses de chevaux, y compris les Règles sur les courses de chevaux de race standardbred et les Directives générales et les Directives sur les chevaux de race standardbred;

ET ATTENDU QUE le registrateur a le pouvoir discrétionnaire absolu de renoncer à l’application des règles en vertu de son pouvoir légal et tel que confirmé à la règle 1.09 des Règles sur les courses de chevaux de race standardbred;

PRENEZ AVIS QUE le registrateur ordonne ce qui suit :

  1. À compter du 11 octobre 2019, Woodbine Entertainment Group versera à la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (« OLG ») tous les fonds de bourse bloqués et tout intérêt gagné sur les fonds de bourse bloqués en sa possession, sous son pouvoir et son contrôle.
  1. À compter du 11 octobre 2019, Woodbine Entertainment Group prendra toutes les mesures raisonnables pour obtenir les fonds des petites créances et les versera ou fera en sorte qu’ils soient versés à OLG dès que la Cour supérieure de justice de l’Ontario - Cour des petites créances de Toronto les aura remis.
  1. Les fonds de bourse bloqués ne seront utilisés que pour les bourses de standardbred.
  1. Les fonds de bourse bloqués doivent être distribués conformément aux pouvoirs d’OLG en matière de soutien aux courses de chevaux.
  1. Dans l’année suivant la date de la présente Directive sur les chevaux de race Standardbred, l’OLG fera rapport au registrateur sur la façon dont les fonds ont été ou sont déboursés et à quelle fin,  le premier rapport devant être fourni  au plus  tard  le  1er octobre 2020;
  1. Sur demande, OLG fournira au registrateur l’accès à tous les dossiers financiers, reçus, factures ou autres documents d’ordre financier se rapportant à tout fonds de bourse reçu de la CAJO relativement à la présente directive;
  1. Nonobstant la Règle 24.01 des Règles des courses de chevaux de race standardbred, il n’y aura pas d’appel ni de révision de la présente directive devant le Comité d’appel des courses de chevaux, et le registrateur renonce par la présente à l’application de la Règle 24.01 à la présente directive standardbred.

 

PAR ORDRE DU REGISTRATEUR

 

Jean Major
Registrateur

 

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