Les demandeurs de licences de succession ou de fiducie doivent :

  • participer activement à la race de course pour laquelle ils demandent une licence
  • Fournir une liste des noms des directeurs, actionnaires et partenaires devant être titulaires de licence, en vertu de la règle
  • S’assurer que le représentant de la succession ou de la fiducie possède une licence de propriétaire valide de la CAJO
  • Veiller à ce que toute personne ou entité détenant ou contrôlant cinq pour cent (5 %) ou plus d’une entité soit titulaire d’une licence appropriée pour cette propriété (par exemple, propriétaire, licence d’écurie, enregistrement de société en nom collectif)

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