RESPONSABILITÉS DU TITULAIRE D’UNE LICENCE OU D’UN ENREGISTREMENT DE COURSE DE CHEVAUX

Pour obtenir des détails complets sur vos responsabilités légales en tant que titulaire d’une licence ou d’un enregistrement, consultez la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et ses règlements, dont des copies sont disponibles en ligne à www.ontario.ca/fr/lois ou en contactant Publications Ontario au 416-326-5300 ou au numéro sans frais 1-800-668-9938.

DROITS ET PAIEMENT

  • Veuillez consulter le Courses de chevaux -barème des droits de licence de la CAJO pour connaître les droits applicables.
  • Lors de l’utilisation de services en ligne, tous les paiements inférieurs à 30 000 $ doivent être effectués par Interac en ligne, Visa, MasterCard, Visa Débit, MasterCard Débit ou Visa ou MasterCard prépayée.
  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être effectués par virement bancaire ou par transfert électronique de fonds. Veuillez noter que les chèques et les espèces (y compris en dollars américains) ne sont pas acceptés.
  • Pour plus d’informations, veuillez contacter le service clientèle de la CAJO, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (HNE), au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876. Vous pouvez également soumettre votre demande à tout moment par le portail en ligne iCAJO.
  • Tous les droits doivent être soumis au moment de la demande et ne sont pas remboursables.

Avertissement

  • Ne représentez pas faussement ou omettez un ou plusieurs faits importants. Chaque déclaration faite dans votre demande est sujette à vérification.
  • Le fait de fournir sciemment de fausses informations sur les formulaires et sur les pièces jointes constitue une infraction grave.
  • La présentation d’informations fausses, incomplètes ou trompeuses, ou l’omission d’informations sur les formulaires ou dans les documents soumis avec votre demande, ou le fait de ne pas informer la CAJO de toute modification importante de ces informations qui se produit après le dépôt d’une demande, peut également entraîner le refus, la suspension ou la révocation de votre licence de course de chevaux.
  • Si vous avez besoin d’aide pour votre demande, veuillez contacter le service clientèle de la CAJO, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (HNE), au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876. Vous pouvez également soumettre votre demande à tout moment par le portail en ligne iCAJO.

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