Pour commencer votre demande, vous devez présenter les éléments suivants :
- Droits de demande (Note : ne s’applique pas à Exploitant - Licence d’exploitation de paris mutuels)
- Structure de la société* (Remarque : ne s’applique pas à Exploitant - Licence d’exploitation de paris mutuels)
Les informations relatives à la structure de la société doivent être fournies par la société requérante et par toutes les sociétés détenant directement ou indirectement 5 % ou plus des actions du demandeur. - Divulgation personnelle* (Remarque : ne s’applique pas à Exploitant - Licence d’exploitation de paris mutuels)
Les informations personnelles doivent être fournies par les personnes suivantes : - Propriétaires uniques
- Tous les responsables ou directeurs
- Tous les partenaires
- Tout actionnaire détenant 5 % ou plus de toute catégorie d’actions
- Gestionnaire sur place, le cas échéant
* Pour des informations complètes, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités. - Enregistrement du nom commercial (Remarque : ne s’applique pas à Exploitant - Licence d’exploitation de paris mutuels)
Le nom commercial sous lequel vous exercez vos activités peut devoir être enregistré auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC). Pour obtenir des informations sur l’enregistrement du nom commercial, veuillez contacter le MSGSC au numéro gratuit 1-800-361-3223 ou consulter le site web à l’adresse : http://www.serviceontario.ca.
Les demandeurs de licence d’exploitant d’hippodrome doivent présenter les documents suivants :
- Détails des actions
- Document(s) constitutifs
- États financiers de l’hippodrome
- Enregistrement du nom commercial
- Document complémentaire
- Signature du/des partenaire(s)
- Signature du demandeur - Société
- Signature du demandeur représenté par un agent ou un représentant.
- Diagramme schématique
- Preuve de propriété ou de location
- Description des installations de l’hippodrome
- Plan de localisation de l’hippodrome
- Lettre d’approbation de l’organisme - Courses de chevaux
- Point de vue de l’Association des professionnels de chevaux
- Contrat de l’Association des professionnels de chevaux
- Plan d’activités de l’hippodrome
- Projections financières et économiques
- Règles de l’hippodrome
- Correspondance de l’Agence canadienne du pari mutuel
- Plans de sûreté, de sécurité et de maintenance
- Liste des employés clés
- Liste des officiels des courses mineures
- Plan d’amélioration des immobilisations
- Justification des dates de course proposées
- Signature du demandeur représenté par un agent ou un représentant.
- Signature du/des partenaire(s)
- Signature du demandeur - Société
- Document complémentaire
Les demandeurs d’un enregistrement pour l’exploitation d’une salle de paris à l’occasion d’un événement spécial doivent :
- Divulguer des informations sur les personnes employées dans les rôles de : gestionnaire de site, organisateur d’événements et directeur de l’exploitation de la salle de paris, dans la section Divulgation des gestionnaires de site de leur demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une salle de paris à l’occasion d’un événement spécial, sur le portail en ligne iCAJO.
- Informer leur municipalité et leur association locale de professionnels de chevaux de leur demande de licence.
Les demandeurs d’enregistrement pour l’emplacement d’une salle de paris doivent fournir :
- Une lettre de soutien de l’hippodrome auquel ils sont associés, confirmant leur intention d’ouvrir une salle de paris sur le site proposé.
- Un ou plusieurs des documents suivants : Certificat ou statuts constitutifs; charte/règlement intérieur; contrat de société en nom collectif; contrat de société en commandite; déclaration de société en commandite; convention d’actionnaires; contrat de fiducie; lettre de bonne réputation (pour les courses de chevaux uniquement); tout autre document constitutif pertinent pour l’entité.