Inadmissibilité relativement aux billets de loterie achetés en groupe sur le site de jeux électroniques

Norme(s) applicable(s) : 2.6, 3.2
Application : iGaming

Question :

Une personne autoexclue a-t-elle droit à sa part des gains provenant d’un billet acheté en groupe sur le site de jeux électroniques lorsqu’une personne autre que la personne autoexclue a acheté le billet?

Réponse :

Les personnes autoexclues ont droit à leur part des gains provenant d’un billet acheté en groupe sur le site de jeux électroniques, à condition que le billet ait été acheté par une personne autre que la personne autoexclue.

Extrait(s) de la (des) norme(s) applicable(s) :

2.6 L’OLG offre un programme d’autoexclusion volontaire commun.

Exigences – À tout le moins :

  1. Au moment de s’inscrire au programme d’autoexclusion, les personnes ont le choix de le faire pour tous les secteurs de jeu ou certains d’entre eux, par exemple les casinos et les jeux de bienfaisance.
  2. Nonobstant l’exigence 1, si un joueur s’exclut d’un casino, il ne peut pas jouer sur un site de jeux électroniques de l’OLG pendant la période de l’autoexclusion.
  3. Les personnes ont la possibilité de s’inscrire au programme d’autoexclusion dans les sites de jeu ou à un endroit à l’extérieur des sites.
  4. L’autoexclusion a une durée minimale de six (6) mois.
  5. Les exploitants prennent des mesures actives pour identifier les personnes autoexclues qui retournent à un site de jeu et, au besoin, leur faire quitter les lieux si elles ne respectent pas l’entente d’autoexclusion conclue.

Directive : Le programme d’autoexclusion de l’OLG peut être exécuté dans chacun des secteurs de jeu en ayant recours à différents processus et technologies pour tenir compte des opérations distinctes d’un secteur en question. Toutefois, on s’attend à ce que l’OLG soit en mesure à long terme d’identifier les personnes exclues, d’en faire le suivi et de leur interdire l’accès dans les divers secteurs de jeu et parmi ceux-ci.

3.2 Seules les personnes admissibles sont autorisées à jouer à une loterie.

Exigences – À tout le moins :

  1. Les personnes suivantes ne sont pas autorisées à jouer à une loterie :
    1. une personne de moins de 19 ans lorsque le site de jeu est un casino;
    2. une personne de moins de 19 ans lorsque le site de jeu est un site de jeux électroniques, sauf si la personne a au moins 18 ans et accède au site de jeu uniquement pour acheter un billet de loterie;
    3. une personne de moins de 18 ans lorsque le site de jeu est un site de jeux de bienfaisance;
    4. une personne qui semble en état d’ébriété lorsque le site est un lieu physique;
    5. une personne qui avise l’exploitant ou l’OLG de sa participation à un processus d’autoexclusion établi par l’OLG qui s’applique au site;
    6. une personne qui, à la connaissance de l’exploitant, n’a pas le droit d’accéder au site de jeu ni de jouer à une loterie en raison d’une ordonnance de la cour;
    7. une personne que l’exploitant ou l’OLG ont des motifs de croire exclue du site de jeu en vertu du paragraphe 3.6(1) de la Loi;
    8. les dirigeants, les membres du conseil d’administration ou les associés de l’exploitant;
    9. les préposés au jeu inscrits d’un exploitant ou de l’OLG travaillant à un site de jeu exploité par l’exploitant ou l’OLG;
    10. les dirigeants ou le personnel d’un syndicat qui représente les employés du site ou qui négocie pour eux;
    11. les employés de fournisseurs inscrits qui entretiennent ou réparent du matériel de jeu au site;
    12. les membres du conseil d’administration ou les employés de la CAJO;
    13. les dirigeants, les membres du conseil d’administration ou les employés de l’OLG, sauf s’ils correspondent à la description du paragraphe 22(6) du Règlement de l’Ontario 78/12 (autrement dit, s’ils sont inscrits en tant que préposés au jeu de catégorie 2 ou ne sont pas tenus de s’inscrire auprès de la CAJO).
  2. Les personnes décrites aux paragraphes 1a à 1c et 1e à 1m ne peuvent pas gagner de prix, conformément à la politique de paiement des prix.

     

Remarque : Cette norme n’empêche pas la CAJO de participer à des jeux à des fins d’assurance lementaire.


Cette interprétation est fournie à titre informatif seulement et ne constitue pas un conseil juridique. Cette interprétation s’appuie, d’une part, sur un ensemble de circonstances précis et, d’autre part, sur les normes, les lois et les règlements en vigueur au moment de son émission; cependant, il ne s’agit pas d’une interprétation exhaustive ni définitive de la ou des normes mentionnées dans les présentes.

La CAJO a établi le protocole d’interprétation des normes pour donner aux responsables de l’industrie des jeux un point d’accès unique où acheminer les demandes de renseignements relatives à l’interprétation des normes. Pour plus d’information, appelez le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 (dans la RGT) ou au 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario).

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