Personnes admissibles : Employés de fournisseurs inscrits

Norme(s) applicable(s) : 3.2
Application : Tous les secteurs

Question :

Quelle est la portée de la norme 3.2.1(k)?

Réponse :

La norme du registrateur 3.2.1(k) vise à garantir l’intégrité du jeu en Ontario. À cet effet, la norme 3.2.1(k) vise seulement les véritables sites de jeu où un employé entretient ou répare du matériel de jeu. En outre, l’interdiction s’applique que l’employé soit inscrit ou non, et qu’il entretienne ou répare sur place ou à distance le matériel de jeu.

Voici quelques exemples qui illustrent la façon dont la norme s’applique.

Si le fournisseur entretient ou répare du matériel de jeu sur un site de jeu de bienfaisance tenu et géré par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, ses employés sont exclus des sites de jeu, comme suit :

  1. Si l’employé A entretient ou répare du matériel de jeu sur des sites dans la région du Nord-Ouest, il est seulement exclu des sites de jeu de cette région.
  2. Si l’employé B entretient ou répare à distance du matériel de jeu utilisé sur tous les sites, il est exclu de tous les sites de jeu.
  3. Si l’employé C entretient ou répare du matériel de jeu sur tous les sites de la région du Sud-Ouest et qu’il remplace l’employé A lorsque ce dernier est malade ou en vacances, il est exclu de tous les sites de jeu des régions du Sud-Ouest et du Nord-Ouest.

Compte tenu de l’objectif de la norme 3.2.1(k), nous nous attendons à ce que soient mises en place des mesures de contrôle rapides, précises et vérifiables.

Extrait(s) de la (des) norme(s) applicable(s) :

3.2 Seules les personnes admissibles sont autorisées à jouer à une loterie.

Exigences – À tout le moins :

  1. Les personnes suivantes ne sont pas autorisées à jouer à une loterie :
    1. une personne de moins de 19 ans lorsque le site de jeu est un casino;
    2. une personne de moins de 19 ans lorsque le site de jeu est un site de jeux électroniques, sauf si la personne a au moins 18 ans et accède au site de jeu uniquement pour acheter un billet de loterie;
    3. une personne de moins de 18 ans lorsque le site de jeu est un site de jeux de bienfaisance;
    4. une personne qui semble en état d’ébriété lorsque le site est un lieu physique;
    5. une personne qui avise l’exploitant ou l’OLG de sa participation à un processus d’autoexclusion établi par l’OLG qui s’applique au site;
    6. une personne qui, à la connaissance de l’exploitant, n’a pas le droit d’accéder au site de jeu ni de jouer à une loterie en raison d’une ordonnance de la cour;
    7. une personne que l’exploitant ou l’OLG ont des motifs de croire exclue du site de jeu en vertu du paragraphe 3.6(1) de la Loi;
    8. les dirigeants, les membres du conseil d’administration ou les associés de l’exploitant;
    9. les préposés au jeu inscrits d’un exploitant ou de l’OLG travaillant à un site de jeu exploité par l’exploitant ou l’OLG;
    10. les dirigeants ou le personnel d’un syndicat qui représente les employés du site ou qui négocie pour eux;
    11. les employés de fournisseurs inscrits qui entretiennent ou réparent du matériel de jeu au site;
    12. les membres du conseil d’administration ou les employés de la CAJO;
    13. les dirigeants, les membres du conseil d’administration ou les employés de l’OLG, sauf s’ils correspondent à la description du paragraphe 22(6) du Règlement de l’Ontario 78/12 (autrement dit, s’ils sont inscrits en tant que préposés au jeu de catégorie 2 ou ne sont pas tenus de s’inscrire auprès de la CAJO).
  1. Les personnes décrites aux paragraphes 1a à 1c et 1e à 1m ne peuvent pas gagner de prix, conformément à la politique de paiement des prix.

Remarque : Cette norme n’empêche pas la CAJO de participer à des jeux à des fins d’assurance réglementaire.

Cette interprétation est fournie à titre informatif seulement et ne constitue pas un conseil juridique. Cette interprétation s’appuie, d’une part, sur un ensemble de circonstances précis et, d’autre part, sur les normes, les lois et les règlements en vigueur au moment de son émission; cependant, il ne s’agit pas d’une interprétation exhaustive ni définitive de la ou des normes mentionnées dans les présentes.

La CAJO a établi le protocole d’interprétation des normes pour donner aux responsables de l’industrie des jeux un point d’accès unique où acheminer les demandes de renseignements relatives à l’interprétation des normes. Pour plus d’information, appelez le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 (dans la RGT) ou au 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario).

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