Exigences liées à la désactivation du compte

Norme(s) applicable(s) : 7.18, 7.20, 7.21
Application: Jeux électroniques

Question :

Le terme « Compte désactivé » est défini dans les Normes du registrateur pour les jeux et est mentionné dans bon nombre de normes sur les jeux électroniques (7.18, 7.20, 7.21, etc.). Un exploitant doit-il « verrouiller » ou « fermer » un compte (comme décrit ci-dessous) si les Normes exigent qu’un compte soit désactivé?

  Fermé Verrouillé

Définition

Ne peut plus être modifié

  1. Verrouillé par auto-exclusion
  2. Verrouillé en raison d’une enquête en cours en
    matière de fraude et de sécurité
  3. Verrouillé en raison de trois saisies incorrectes
    du mot de passe

Fonction de retrait
désactivée?

Oui

Non (service à la clientèle seulement, ne peut retirer à partir du portail)

Courriels
promotionnels
désactivés?

Oui

Oui

Traitement au moyen
du portail PlayOLG
désactivé?

Oui – appeler le service à la
clientèle

Oui – appeler le service à la clientèle

Réservé aux
agents T1, T2 ou T3

fonds = 0 exercé par un agent T1

fonds > 0 exercé par un agent T2
ou T3

fonds = 0 exercé par un agent T1

fonds > 0 exercé par un agent T2 ou T3

Remarques : Verrouillage automatique (en cas de trois saisies incorrectes du mot de passe ou d’échec à la vérification des paramètres de détection des fraudes); le verrouillage par auto-exclusion peut être fait au moyen du portail

 

Risque

Comptes en double

Le compte peut être déverrouillé

Période de conservation

 

7 années d’inactivité

7 années d’inactivité

Réponse :

Lorsque les Normes du registrateur pour les jeux font référence à la désactivation du compte d’un joueur (comme les normes 7.18, 7.20 et 7.21), l’objectif est d’offrir une mesure temporaire ou intérimaire pour empêcher le joueur d’accéder à son compte et de l’utiliser, et non de fermer son compte définitivement.

En ce qui a trait à la fonction de retrait, si un compte est désactivé à la demande du registrateur, les fonds ne peuvent être retirés avant que la CAJO ou la Police provinciale ait terminé son enquête.

Extrait(s) de la (des) norme(s) applicable(s) :

Compte désactivé : Compte d’un joueur dont le joueur en question ne peut plus se servir, notamment pour entrer dans le système.

7.18 Les joueurs peuvent choisir de désactiver leur compte en tout temps, et le compte est désactivé dès que la décision est prise.

7.20 Si nécessaire, le compte d’un joueur peut être désactivé par l’exploitant.

7.21 Le compte d’un joueur peut être désactivé à la demande du registrateur.


 

Cette interprétation est fournie à titre informatif seulement et ne constitue pas un conseil juridique. Cette interprétation s’appuie, d’une part, sur un ensemble de circonstances précis et, d’autre part, sur les normes, les lois et les règlements en vigueur au moment de son émission; cependant, il ne s’agit pas d’une interprétation exhaustive ni définitive de la ou des normes mentionnées dans les présentes.

La CAJO a établi le protocole d’interprétation des normes pour donner aux responsables de l’industrie des jeux un point d’accès unique où acheminer les demandes de renseignements relatives à l’interprétation des normes. Pour plusd’information, appelez le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 (dans la RGT) ou au 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario).

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