Définition des renseignements personnels sur les joueurs

Norme(s) applicable(s) : 1.37
Application : Tous les secteurs

Question :

Comment la CAJO définit-elle les « renseignements personnels sur les joueurs »?

Réponse :

Veuillez-vous référer à la définition de renseignements personnels dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour déterminer ce qui serait considéré comme des « renseignements personnels sur les joueurs ». Notons aussi que l’historique de jeu ou les renseignements sur les opérations liés à une personne (comme dans un compte de jeu électronique) seraient considérés comme étant des renseignements personnels, même si la Loi n’y fait pas explicitement référence.

Extrait(s) de la (des) norme(s) applicable(s) :

1.37 Tous les renseignements sur les joueurs sont entreposés et conservés en Ontario.

Exigences – À tout le moins :

  1. Les exigences relatives à la protection des données en ce qui a trait aux renseignements personnels sur les joueurs sont conformes à celles de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
  2. Les renseignements personnels sur les joueurs ne sortent pas de l’Ontario sans le consentement des joueurs en question, sauf lorsqu’il s’agit pour l’OLG de s’acquitter des obligations imposées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
  3. Les renseignements sur les joueurs ne servent qu’aux activités de l’OLG, sauf si une autorisation préalable a été accordée par l’OLG.

(Normes du registrateur pour les jeux - décembre 2014)


Cette interprétation est fournie à titre informatif seulement et ne constitue pas un conseil juridique. Cette interprétation s’appuie, d’une part, sur un ensemble de circonstances précis et, d’autre part, sur les normes, les lois et les règlements en vigueur au moment de son émission; cependant, il ne s’agit pas d’une interprétation exhaustive ni définitive de la ou des normes mentionnées dans les présentes.

La CAJO a établi le protocole d’interprétation des normes pour donner aux responsables de l’industrie des jeux un point d’accès unique où acheminer les demandes de renseignements relatives à l’interprétation des normes. Pour plus d’information, appelez le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 (dans la RGT) ou au 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario).

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