Admissibilité – Préposés au jeu

Norme(s) applicable(s) : 3.2
Application : Tous les secteurs

Question :

  1. Est-il interdit pour l’employé d’un site de jeu de jouer sur un autre site de jeu?
  2. En quoi la fusion de Delta Bingo et de Boardwalk Gaming compromettrait-elle l’admissibilité des employés à l’un ou à l’autre de ces sites?
  3. Comment cette norme s’applique-t-elle aux employés inscrits et aux employés non rits?

Réponse :

Selon la norme 3.2 et le règlement sur lequel elle s’appuie (Règlement de l’Ontario 78/12), un préposé au jeu inscrit n’a pas le droit de jouer sur un site exploité par son employeur.

Par conséquent, si deux exploitants fusionnent, il sera interdit aux préposés au jeu inscrits employés par l’un des deux exploitants de jouer sur les sites de la nouvelle entité, puisque ces sites seraient maintenant exploités par leur employeur.

Enfin, conformément à ce règlement, rien n’interdit aux employés non inscrits d’un exploitant de jouer à la loterie dans un lieu exploité par leur employeur. Cependant, comme le précise la norme 3.2.1(k), les employés de fournisseurs inscrits qui entretiennent ou réparent du matériel de jeu sur un site donné n’ont pas le droit de jouer sur ce site, même s’ils ne sont pas inscrits.

Extrait(s) de la (des) norme(s) applicable(s) :

3.2 Seules les personnes admissibles sont autorisées à jouer à une loterie.

Exigences À tout le moins :

  1. Les personnes suivantes ne sont pas autorisées à jouer à une loterie :
    1. les préposés au jeu inscrits d’un exploitant ou de l’OLG travaillant à un site de jeu exploité par l’exploitant ou l’OLG;

Cette interprétation est fournie à titre informatif seulement et ne constitue pas un conseil juridique. Cette interprétation s’appuie, d’une part, sur un ensemble de circonstances précis et, d’autre part, sur les normes, les lois et les règlements en vigueur au moment de son émission; cependant, il ne s’agit pas d’une interprétation exhaustive ni définitive de la ou des normes mentionnées dans les présentes.

La CAJO a établi le protocole d’interprétation des normes pour donner aux responsables de l’industrie des jeux un point d’accès unique où acheminer les demandes de renseignements relatives à l’interprétation des normes. Pour plus d’information, appelez le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 (dans la RGT) ou au 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario).

Cette page était-elle utile?

Aidez-nous à améliorer le site Web de la CAJO en répondant à ce sondage.