Supervision de la destruction des stocks sensibles

Norme(s) applicable(s) : 5.7
Application : Tous les secteurs

Question :

Qu’entend-on par « … sous la supervision de membres du personnel de sécurité et […] vérifiée de façon indépendante par des employés d’un autre service »? Que les membres du personnel de sécurité doivent être présents physiquement lors de la destruction, ou que la destruction peut avoir lieu sans la présence physique des membres du personnel de sécurité à condition de leur faire signer un document et des dossiers à des fins de vérification et d’approbation une fois la destruction terminée?

Réponse :

La destruction de stocks sensibles doit être supervisée par des membres du personnel de sécurité. La supervision peut se faire en personne ou par d’autres moyens. Le niveau de supervision par les membres du personnel de sécurité dépendra de la nature du processus de destruction et des stocks sensibles à détruire. Les exploitants sont censés évaluer le risque et mettre en place le niveau de supervision approprié pour s’assurer que les stocks sensibles sont détruits de façon sécuritaire.

Extrait(s) de la (des) norme(s) applicable(s) :

5.7 Des mesures de sécurité et de surveillance sont en place pour protéger le public et les actifs liés au jeu et pour consigner les opérations.

Exigences – À tout le moins :

  1. Les plans d’établissement indiquent l’emplacement du matériel de surveillance pour chaque zone, notamment :
    1. l’endroit où se déroulent les loteries (y compris l’espace couvert par les caméras pour chaque endroit);
    2. les zones où se trouvent l’argent en espèces ou des équivalents, telles que les guichets, les salles de décompte ainsi que les endroits de ramassage et de livraison par véhicule blindé;
    3. les zones où se trouvent des stocks sensibles;
    4. toutes les entrées et sorties (points d’accès).

    Directive : L’exigence 1d vise à garantir que tous les points d’accès, qu’ils mènent directement ou indirectement à l’espace réservé au jeu ou aux zones restreintes, sont au moins surveillés activement par une caméra ou munis d’une alarme, en vue d’éviter les accès non autorisés.

  2. Les plans de surveillance englobent des activités visant ce qui suit :
    1. l’espace couvert par les caméras et les systèmes de contrôle pour toutes les loteries;
    2. le déplacement sûr de l’argent en espèces, des équivalents et des objets sensibles dans le site de jeu;
    3. les interventions auprès des personnes soupçonnées de mener des activités illégales dans le site de jeu.
  3. Toute interruption des activités de surveillance est signalée immédiatement conformément à la matrice d’avis établie.
  4. Des services de surveillance indépendante sont fournis en permanence même si les lieux sont fermés au public.
  5. Les enregistrements vidéo ou numériques sont faits et conservés pendant la période minimale précisée par le registrateur.
  6. La destruction des stocks sensibles, que ce soit sur les lieux ou à un autre endroit, se fait sous la supervision de membres du personnel de sécurité et est vérifiée de façon indépendante par des employés d’un autre service.

Cette interprétation est fournie à titre informatif seulement et ne constitue pas un conseil juridique. Cette interprétation s’appuie, d’une part, sur un ensemble de circonstances précis et, d’autre part, sur les normes, les lois et les règlements en vigueur au moment de son émission; cependant, il ne s’agit pas d’une interprétation exhaustive ni définitive de la ou des normes mentionnées dans les présentes.

La CAJO a établi le protocole d’interprétation des normes pour donner aux responsables de l’industrie des jeux un point d’accès unique où acheminer les demandes de renseignements relatives à l’interprétation des normes. Pour plus d’information, appelez le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 (dans la RGT) ou au 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario).

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