Délais pour signaler au conseil une dérogation par le personnel de gestion

Norme applicable : 1.7
Application : Tous les secteurs (jeux électroniques, casinos, jeux de bienfaisance et loteries)

Question :

La norme 1.7 ne fait pas mention des délais dans lesquels les dérogations à une activité de contrôle doivent être signalées au conseil ou à toute autre structure de gouvernance. La CAJO devrait-elle avoir des attentes minimums quant aux délais impartis pour aviser le conseil ou toute autre structure de gouvernance de l’exploitant de dérogations par le personnel de gestion, ou est-il acceptable que l’exploitant détermine comment et à quel moment son conseil doit être avisé des dérogations, compte tenu du risque ou des risques que présente la dérogation en cause?

Réponse :

La CAJO n’a pas d’attentes précises concernant les délais pour signaler les dérogations par le personnel de gestion au conseil ou à toute autre structure de gouvernance de l’exploitant. Cependant, la CAJO s’attend à ce que l’exploitant détermine, à sa discrétion, les délais dans lesquels les dérogations doivent être signalées, en fonction de l’atténuation du risque par l’activité de contrôle ou du risque que pose la dérogation.

Extrait de la norme applicable :

1.7 Toute dérogation par le personnel de gestion aux activités de contrôle est clairement consignée et communiquée au registrateur.

Exigences – À tout le moins :

  1. Au moins deux membres de la haute direction autorisent toute dérogation à une activité de contrôle, et le conseil, ou toute autre structure de gouvernance lorsqu’il n’existe pas de conseil, en est avisé.

Directive : Cette norme vise à permettre à la haute direction de déroger de façon ponctuelle à des activités de contrôle si des circonstances l’exigent et de s’assurer que les documents appropriés sont conservés à des fins d ifications permanentes à l’environnement de contrôle.


Cette interprétation est fournie à titre informatif seulement et ne constitue pas un conseil juridique. Cette interprétation s’appuie, d’une part, sur un ensemble de circonstances précis et, d’autre part, sur les normes, les lois et les règlements en vigueur au moment de son émission; cependant, il ne s’agit pas d’une interprétation exhaustive ni définitive de la ou des normes mentionnées dans les présentes.

La CAJO a établi le protocole d’interprétation des normes pour donner aux responsables de l’industrie des jeux un point d’accès unique où acheminer les demandes de renseignements relatives à l’interprétation des normes. Pour plus d’information, appelez le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 (dans la RGT) ou au 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario).

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