Interprétation des normes No 19-001

Exigences relatives à l’accès au site de jeu et à l’âge minimum

Norme(s) applicable(s) :
Définition 29 : Site de jeu
Norme du registrateur 3.1.2.b)
Application :
Jeux électroniques

Question :

Quelles parties d’une plateforme de jeu en ligne constituent un site de jeu selon la définition énoncée dans les Normes du registrateur? Par exemple, le site de jeu correspond-il uniquement à la partie du site Web auquel une personne accède une fois qu’un jeu est lancé (p. ex. en cliquant sur le lien menant au jeu)? Ou est-ce que la partie du site Web qui permet aux visiteurs de voir les jeux offerts fait aussi partie du site de jeu?

L’interprétation du terme « site de jeu » a une incidence sur la façon de mettre en oeuvre la procédure de vérification de l’âge des utilisateurs qui accèdent à un site de jeu conformément à la norme 3.1.2.b).

Réponse :

Aucune ex itants à vérifier l’âge d’un utilisateur qui souhaite voir les différentes loteries offertes. L’exigence réglementaire précise que les utilisateurs doivent avoir au moins l’âge minimum requis pour pouvoir accéder au site de jeu, un site de jeu se définissant comme suit : « Locaux ou mode électronique servant au jeu ou à l’exploitation d’une loterie ».

La norme du registrateur 3.1.2.b) vise à assurer que l’âge d’une personne est vérifié avant qu’elle puisse accéder aux parties du site Web où elle peut jouer aux jeux de loterie et de casino offerts par voie électronique. Ces parties du site Web sont celles auxquelles les utilisateurs ont accès une fois que le jeu a été lancé (p. ex. en cliquant sur le lien menant au jeu).

Cette interprétation des normes s’applique aux jeux électroniques et ne vise pas d’autres secteurs d’activité, comme les jeux terrestres ou les jeux de bienfaisance, qui comportent des risques uniques et distincts.

Extrait(s) de la (des) norme(s) applicable(s) :

Définitions :

29. Site de jeu : Locaux ou mode électronique servant au jeu ou à l’exploitation d’une loterie.
21. Loterie : Terme qui a la signification donnée au paragraphe 207(4) du Code criminel du Canada.

Normes du registrateur :

3.1 Seules les personnes admissibles sont autorisées à avoir accès à un site de jeu.

Exigences – À tout le moins :

1. Une politique relative à l’accessibilité au site de jeu ainsi qu’à l’admissibilité au jeu et au paiement des prix est établie, mise en œuvre et rendue publique.
2. Les personnes suivantes ne sont pas autorisées à accéder au site de jeu :
   
   1. une personne de moins de 19 ans lorsque le site de jeu est un casino, sauf dans le cadre d’un emploi;
   2. une personne de moins de 19 ans lorsque le site de jeu est un site de jeux électroniques, sauf si la personne a au moins 18 ans et accède au site de jeu uniquement pour acheter un billet de loterie, sauf dans le cadre d’un emploi;
   3. une personne de moins de 18 ans lorsque le site de jeu est un site de jeux de bienfaisance, sauf dans le cadre d’un emploi;
   4. une personne qui semble en état d’ébriété lorsque le site est un lieu physique;
   5. une personne qui avise l’exploitant ou l’OLG de sa participation à un processus d’autoexclusion établi par l’OLG qui s’applique au site, à moins que la personne accède au site de jeu dans le cadre de son emploi;
   6. une personne qui, à la connaissance de l’exploitant, n’a pas le droit d’accéder au site de jeu ni de jouer à une loterie en raison d’une ordonnance de la cour;
   7. une personne que l’exploitant ou l’OLG ont des motifs de croire exclue du site de jeu en vertu du paragraphe 3.6(1) de la Loi.

Cette interprétation est fournie à titre informatif seulement et ne constitue pas un conseil juridique. Cette interprétation s’appuie, d’une part, sur un ensemble de circonstances précis et, d’autre part, sur les normes, les lois et les règlements en vigueur au moment de son émission; cependant, il ne s’agit pas d’une interprétation exhaustive ni définitive de la ou des normes mentionnées dans les présentes.

La CAJO a établi le protocole d’interprétation des normes pour donner aux responsables de l’industrie des jeux un point d’accès unique où acheminer les demandes de renseignements relatives à l’interprétation des normes. Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO par téléphone au 416 326-8700 (région du grand Toronto) ou au 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario).