Ce guide contient des renseignements détaillés pour vous aider à demander des licences, des inscriptions et des certificats à la CAJO.

La CAJO délivre des licences de loterie dans le respect du cadre établi par le Code criminel du Canada et le décret 1413/08. En vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, la CAJO est responsable de l’inscription des fournisseurs offrant des produits et services aux titulaires de licence de loterie. La CAJO évalue également le matériel de jeu électronique pour garantir qu’il respecte les normes du registrateur.

Le cadre actuel de réglementation se fonde sur six éléments clés :

  1. le Code criminel (Canada);
  2. la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et le règlement y afférent;
  3. le décret 1413/08;
  4. les modalités;
  5. les normes et directives du registrateur;
  6. le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie, les mises à jour et les bulletins d’information.

Remarque : Les changements présentés dans le présent guide concernent uniquement les licences délivrées par la CAJO et n’ont aucun effet sur celles délivrées par les municipalités et les Premières Nations ayant un décret. Les renseignements détaillés sont présentés ci-dessous.

  • La CAJO est responsable de la réglementation et de la supervision des activités de loterie pourvues d’une licence et menées par des organismes religieux et de bienfaisance admissibles en vue de collecter des fonds à des fins de bienfaisance.
    • Cette responsabilité est partagée avec les municipalités et les Premières Nations ayant un décret.
      • Certaines licences, dont celles pour les bingos, les tombolas et la vente de billets à fenêtres, sont délivrées par les municipalités, tandis que d’autres sont délivrées par la CAJO.
  • La CAJO délivre des licences qu’elle gère maintenant au moyen d’iCAJO. En voici des exemples :
    • les loteries avec des prix de grande valeur;
    • les loteries organisées en conjonction avec d’autres loteries pourvues d’une licence;
    • les versions électroniques des loteries (par exemple les tombolas électroniques);
    • les loteries ayant une portée provinciale (par exemple les billets à fenêtres provinciaux);
    • les loteries qui se déroulent sur des territoires domaniaux ou des territoires non érigés en municipalité pour lesquels il n’existe pas d’administration municipale;
    • les Premières Nations qui n’ont pas de décret;
    • les organismes qui collectent des fonds pour Centraide ou le Front commun pour la santé.

Manuel de politiques relatives aux licences de loterie

Le registrateur a publié le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie (MPRLL), qui sert à déterminer l’admissibilité à une licence de loterie et les utilisations admissibles du produit des jeux de bienfaisance. Le MPRLL a été préparé pour garantir la délivrance et l’administration uniformes des licences de loterie à l’échelle de la province. La CAJO l’utilise aussi pour communiquer les changements apportés aux politiques établies par le registrateur et au cadre de réglementation de la délivrance des licences de loterie.

Droits et paiement

  • Pour connaître les droits applicables, veuillez consulter la page Droits pour jeux de bienfaisance sur le site de la CAJO.
  • Les paiements en ligne de moins de 30 000 $ doivent être faits par Interac en ligne, Visa, MasterCard, Visa Débit, carte de débit MasterCard ou carte prépayée Visa ou MasterCard.
    • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Les chèques et l’argent comptant (y compris l’argent américain) ne sont pas acceptés.
    • Les droits doivent toujours être payés au moment de la demande et ne sont pas remboursables.

Renseignements importants

  • Vous devez veiller à ne faire aucune déclaration inexacte et à n’omettre aucun renseignement important. Chaque renseignement fourni dans une demande peut faire l’objet d’une vérification.
  • Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires ou les pièces jointes commet une infraction grave.
  • Le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs dans les formulaires ou les documents qui les accompagnent, ou de ne pas fournir certains renseignements, ou encore d’omettre d’aviser la CAJO de tout changement important aux renseignements qui survient après le dépôt d’une demande peut entraîner le refus de la demande ou la suspension ou la révocation de la licence de loterie.
  • Sur iCAJO, sélectionnez le type de licence, puis fournissez tous les renseignements et documents demandés. Des modèles de documents sont mis à votre disposition. Vous pouvez les télécharger et les remplir. Certains documents peuvent nécessiter une signature.

Documents supplémentaires

Tous les documents supplémentaires requis doivent être numérisés et téléversés sur iCAJO.

Conditions

Le registrateur peut rattacher une ou plusieurs conditions à votre licence afin de réduire les risques cernés pendant l’évaluation.

Vous pouvez demander que des conditions soient retirées ou ajoutées si votre situation change après la délivrance de la licence.

Modification d’une licence existante

Suivez les étapes ci-dessous pour apporter à votre licence des modifications afin que le certificat de licence soit modifié directement sur iCAJO (dans l’attente de l’approbation requise) :

  • Sous Licences, permis, autorisations et inscriptions au dossier :
    • cliquez sur le lien Demande de modification;
    • sélectionnez votre type de licence ou d’inscription dans le menu déroulant;
    • sélectionnez le type de modification dans le menu déroulant.

Soumission réglementaire des rapports après activités

Voici les documents qui doivent faire l’objet d’une soumission réglementaire en ligne sur iCAJO :

  1. Rapport après activités
    1. Les rapports après activités, anciennement appelés « rapports sommaires sur les jeux de bienfaisance », dressent le bilan financier de vos activités. En tant que titulaire de licence pour jeux de bienfaisance, vous devez soumettre un tel rapport au moyen de votre compte iCAJO en ligne dans le délai indiqué dans les modalités de votre licence.
  2. Rapport d’incident
    1. Le rapport d’incident peut servir à aviser la CAJO d’un incident de non-conformité ou de changements ou problèmes concernant les solutions technologiques utilisées à l’occasion de votre activité de jeux de bienfaisance.

Pour transmettre une soumission réglementaire au moyen du portail iCAJO, cliquez sur le lien « Soumissions et avis réglementaires » dans le menu principal, sélectionnez la soumission réglementaire que vous voulez présenter et suivez les étapes.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le guide sur les soumissions réglementaires, et visionnez la vidéo sur les soumissions réglementaires de la CAJO intitulée Jeux de bienfaisance : soumettre des rapports post-événement et des incidents.

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