2.13 Les personnes ont la possibilité de faire une pause pendant le jeu, en plus d'un programme d'autoexclusion officiel. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)
Exigences – À tout le moins :
- Les utilisateurs ont le choix d'interrompre leur jeu pour une courte durée.
- Les exploitants offrent la possibilité de faire une pause d'un jour, d'une semaine, d'un mois, de deux mois ou de trois mois.
- Lorsqu'une personne a amorcé une pause, elle ne peut pas effectuer d'autres mises pendant la période de la pause.
2.14 Les exploitants offrent un programme d'autoexclusion volontaire sur leur site. [Modifié en février 2023]
Exigences – À tout le moins :
- Les programmes d'autoexclusion des exploitants font l'objet d'une bonne promotion et sont facilement accessibles.
- Le processus d'inscription au programme d'autoexclusion est efficace et axé sur le soutien, et fournit des ressources et des renseignements sur les endroits où obtenir de l'aide.
- Les modalités du programme d'autoexclusion sont clairement formulées, notamment les obligations du joueur dans le cadre de l'entente, les conséquences de l'autoexclusion et le processus de retour au jeu en toute sécurité.
- Les durées d'autoexclusion clairement définies comprennent des options de six mois, d'un an et de cinq ans.
- Lorsqu'une personne opte pour l'autoexclusion, elle est immédiatement déconnectée de son compte et ne peut plus se connecter pendant la durée de son exclusion.
- Les exploitants prennent dès que possible toutes les mesures raisonnables pour empêcher l'envoi de tout matériel de commercialisation, d'incitations ou de promotions à la personne autoexclue pendant la durée de la période d'autoexclusion.
- Lorsqu'un joueur opte pour l'autoexclusion, la mise prend fin
- Les exploitants remboursent au joueur sa mise si le joueur s'inscrit au programme d'autoexclusion avant le début d'une activité ou d'une série d'activités dont dépend le résultat du pari.
- Les exploitants ne sont pas tenus de rembourser au joueur sa mise si le joueur s'inscrit au programme d'autoexclusion après le début d'une activité ou d'une série d'activités dont dépend le résultat du pari.
- Les exploitants tiennent un registre des personnes exclues qui contient des enregistrements appropriés (nom, adresse, autres détails, et tout renseignement sur l'adhésion ou le compte que peut détenir la personne inscrite).
- Les exploitants prennent des mesures actives pour repérer et, au besoin, retirer les personnes autoexclues du site de jeu lorsqu'il est établi qu'elles ne respectent pas leur entente d'autoexclusion.
- Un mécanisme est mis en place pour faciliter le remboursement du solde des fonds non utilisés à une personne autoexclue lorsqu'elle en fait la demande.
Remarque : L'obligation pour les exploitants de mettre en place des programmes d'autoexclusion dans leurs établissements, telle que prévue à la norme 2.14, sera réexaminée par la CAJO au plus tard 12 mois après le lancement du programme centralisé d'autoexclusion.
2.14.1 Les exploitants doivent participer au programme d'autoexclusion centralisé.
Exigences – À tout le moins :
- Le programme d'autoexclusion centralisé est bien promu sur tous les sites des exploitants.
- Jeux en ligne Ontario veillera à ce que le processus d'inscription au programme d'autoexclusion centralisé soit efficace et axé sur le soutien, et inclura la fourniture de ressources et de renseignements sur les endroits où l'on peut obtenir de l'aide.
- Jeux en ligne Ontario s'assure que les modalités et conditions du programme d'autoexclusion centralisé sont clairement formulées, y compris : les obligations de la personne en vertu de l'accord, les conséquences de l'autoexclusion centralisée et le processus pour revenir jouer en toute sécurité.
- Jeux en ligne Ontario veillera à ce que les durées du programme d'autoexclusion centralisé soient clairement définies et incluent des options de six mois, d'un an et de cinq ans.
- Les exploitants doivent empêcher les personnes centralement autoexclues de créer de nouveaux comptes joueurs ou d'accéder aux comptes actuels tant qu'elles restent des personnes centralement autoexclues.
- Les exploitants doivent, au plus tard 24 heures après l'ajout d'une personne au registre d'autoexclusion centralisé, prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher que tout matériel de marketing, incitatif ou promotion ne soit envoyé à cette personne tant qu'elle demeure une personne centralement autoexclue.
- Les exploitants doivent, au plus tard 24 heures après l'ajout d'une personne au registre d'autoexclusion centralisé, annuler et rembourser les paris en cours de cette personne dans son portefeuille joueur.
Malgré ce qui précède, les exploitants ne sont pas tenus d'annuler et de rembourser les paris en cours d'une personne si celle-ci est ajoutée au registre d'autoexclusion centralisé moins de 24 heures avant le début d'un événement ou d'une série d'événements sur lesquels le résultat du pari ou des paris est déterminé. - Jeux en ligne Ontario maintient le registre d'autoexclusion centralisé.
- Jeux en ligne Ontario s'assure que les personnes qui s'inscrivent au programme d'autoexclusion centralisé sont ajoutées au registre d'autoexclusion centralisé dès que possible et au plus tard une heure après l'inscription.
- Après confirmation qu'une personne sur son site de jeux est une personne centralement autoexclue, les exploitants doivent immédiatement prendre des mesures pour déconnecter cette personne de son compte.
- Les exploitants doivent disposer d'un mécanisme pour retourner aux personnes centralement autoexclues leurs fonds non utilisés, soit sur demande des personnes, soit automatiquement après confirmation qu'une personne est une personne centralement autoexclue.
- Les exploitants doivent gérer et répondre aux interruptions du système affectant leur capacité à effectuer des vérifications du registre d'autoexclusion centralisé afin de réduire le risque que les personnes centralement autoexclues accèdent à leur site de jeux.
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