10.10.1 A) Menues dépenses
Le titulaire de licence peut rembourser aux membres véritables les « menues dépenses » liées à l’activité de jeux de bienfaisance. Les dépenses des membres véritables peuvent comprendre, par exemple, les frais de repas, de transport et de gardiennage. Le titulaire rembourse aux membres véritables jusqu’à 20 $ par activité, sur présentation de reçus. Le remboursement des menues dépenses des bénévoles est interdit.
10.10.1 B) Droits municipaux
L’autorité compétente peut faire payer des droits jusqu’à concurrence des montants prescrits par le registrateur.
Les droits recueillis par l’autorité compétente sont remis à l’administrateur de l’AOB au nom de chaque titulaire de licence, dans le cadre de la trousse de demande.
L’administrateur de l’AOB peut régler les droits soit en joignant un seul chèque soit en joignant le chèque de chaque membre de l’AOB.
10.10.1 C) Droits de licence du registrateur
Les droits de licence du registrateur ont été fixés à un pourcentage des mises brutes (l’argent réel misé) sur les activités de bingo et les billets à fenêtres.
Le registrateur perçoit les droits de licence en souffrance tous les mois.
Les droits de licence sont inscrits dans le Rapport de l’association des organismes de jeux de bienfaisance. (Veuillez vous reporter à la figure B (3.A).)
10.10.1 D) Fonds de commercialisation
La salle de bingo doit mettre de côté entre 8 et 12 % de tout l’argent gagné au bingo (les mises brutes moins les prix) pour le fonds de commercialisation.(Veuillez vous reporter à 10.6.0, figure 1.)
Le fonds vise à favoriser l’établissement d’un plan de commercialisation et les activités de marketing qu’il exige. Les titulaires de licence et l’exploitant de salle doivent décider conjointement de la meilleure façon de dépenser les recettes de ce fonds.
Les recettes du fonds de commercialisation doivent être déposées dans un compte en fiducie du fond de commercialisation désigné.
Dans le cadre de l’administration du fonds de commercialisation, les titulaires de licence doivent veiller à ce que l’AOB respecte les modalités.
10.10.1 E) Vérificatrice de bingo personnelle
Une vérificatrice de bingo personnelle est un appareil portatif dont un joueur de bingo peut se servir pour suivre et vérifier les numéros annoncés par le meneur de jeu pendant la partie de bingo. Une vérificatrice de bingo personnelle ne remplace en aucun cas la méthode traditionnelle de jouer avec des feuilles de bingo et des tamponneurs à encre. Elle vise plutôt à aider les joueurs à suivre les numéros annoncés.
Aucun prix ne sera octroyé à un joueur à moins qu’il ait recouvert au moins la disposition gagnante des chiffres ou des symboles sur la feuille de bingo avant de crier « bingo ».
- Le bingo doit se jouer à l’aide de feuilles de bingo.
- Les joueurs peuvent utiliser une vérificatrice de bingo personnelle pour suivre les numéros annoncés, mais ils doivent en même temps recouvrir ces numéros sur la feuille de bingo (les titulaires de licence devraient laisser le temps aux joueurs de recouvrir tous les numéros).
- Les prix ne seront octroyés que si les chiffres ou les symboles qui représentent la disposition gagnante sont recouverts sur la feuille de bingo.
- Tous les bingos doivent être vérifiés sur une feuille et non pas à l’aide d’une vérificatrice de bingo personnelle.
- Les vérificatrices de bingo personnelles doivent être louées ou achetées auprès de fournisseurs inscrits en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.
Voir le document Modalités – Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun.
Les vérificatrices de bingo personnelles étant considérées comme des dépenses de fonctionnement, ce sont les exploitants de salle de bingo qui les paient.
10.10.2. DÉPENSES NON ADMISSIBLES
Le coût de l’impression des programmes et celui de l’affichage des règles du jeu dans les salles de bingo ne constituent pas des dépenses de marketing et ne peuvent s’inscrire dans le maximum permis oscillant entre 8 et 12 % pour la publicité et les promotions. Les programmes et les règles sont considérés comme une forme de publicité. Ce sont des dépenses de l’exploitant de la salle de bingo.
Veuillez aussi vous reporter au document intitulé Salles de bingo avec mises en commun : directives relatives à la réclame et à la promotion.