Le cadre actuel se fonde sur six éléments clés :
- le Code criminel (Canada)
- la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et les règlements y afférents
- le Décret 208/2024
- les modalités
- les normes et directives du registrateur
- le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie, les mises à jour et les bulletins d’information
1.2.1 A) Code criminel (Canada)
Les organismes de bienfaisance et religieux admissibles peuvent mettre sur pied et administrer des loteries en vertu d’une licence délivrée par l’autorité provinciale compétente selon une exception à l’interdiction générale à l’égard du jeu prévue par le Code criminel (Canada).
Dans le présent manuel, l’expression « de bienfaisance » fait référence entre autres aux organismes « de charité ou religieux » mentionnés dans le Code criminel (Canada).
1.2.1 B) Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
La Loi de 1992 sur la réglementation des jeux régit le secteur commercial de l’industrie des jeux à des fins de bienfaisance.
La Loi précise entre autres :
- l’exigence selon laquelle les personnes, les sociétés, les organisations, les associations et les partenariats qui fournissent des services ou des biens relatifs au jeu à des organismes de bienfaisance titulaires de licence doivent être inscrits
- le processus d’inscription
- les genres de biens et de services qui peuvent être fournis
- la façon dont les biens et les services peuvent être fournis
- les responsabilités en matière de présentation de rapports
- le pouvoir du registrateur en ce qui a trait à l’établissement des normes et des exigences pour la mise sur pied, l’administration et l’exploitation des sites de jeu ou de loteries aux termes de la Loi
- l’inscription au processus d’appels
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prescrivant toute exigence prévue par la Loi. Par exemple, les règlements actuellement en vigueur établissent notamment les exemptions d’inscription, les catégories de personnes inscrites et les modalités des inscriptions.
1.2.1 C) Décret 208/2024
Le Décret :
- définit les rôles et les responsabilités des conseils municipaux et du registrateur
- établit que le registrateur et les municipalités ont le pouvoir de réglementer certaines loteries et de délivrer les licences nécessaires à leur mise sur pied
Il renferme également des politiques de portée générale relatives à l’administration des loteries et des modalités générales pour la mise sur pied des loteries.
Le Décret :
- prévoit que le produit de loteries pourvues d’une licence doit être utilisé uniquement à des fins religieuses ou de bienfaisance qui bénéficient directement aux résidents de l’Ontario
- définit certaines exigences standard relatives aux licences
- habilite le registrateur à assortir de conditions toute licence délivrée
- habilite un conseil municipal à assortir de conditions toute licence qu’il délivre, pourvu qu’elles ne soient pas en contradiction avec celles du registrateur
- donne au registraire le pouvoir de consentir à ce qu’un titulaire de permis organise et gère un système de loterie dans une ou plusieurs provinces en plus de l’Ontario
- habilite le registrateur et les conseils municipaux à refuser, à suspendre ou à annuler une licence, dans certaines circonstances
1.2.1 D) Modalités
Le registrateur établit un ensemble de règles précises, qu’on appelle modalités, pour régir chaque genre de loterie pourvue d’une licence. Ces modalités fournissent des instructions détaillées pour la mise sur pied et l’administration des loteries pourvues d’une licence. Elles portent notamment sur :
- le rôle des titulaires de licence
- les genres de prix devant être attribués et les montants de ceux-ci
- les règles du jeu
- les droits de licences
- les lignes directrices pour les opérations bancaires
- les exigences relatives à la présentation de rapports
Le registrateur peut assortir, au besoin, toute licence de loterie de certaines conditions. Un conseil municipal peut assortir de conditions toute licence qu’il délivre, pourvu qu’elles ne soient pas en contradiction avec celles du registrateur. Les titulaires de licence doivent respecter toutes les conditions se rattachant à leur licence.
1.2.1 E) Normes et directives du registrateur
Le registrateur peut établir des normes et des directives que les titulaires de licence et les personnes inscrites devront respecter.
1.2.1 F) Manuel de politiques relatives aux licences de loterie
Le MPRLL renferme les politiques et une partie des procédures que les agents de délivrance des licences doivent respecter pour la délivrance et l’administration des licences de loterie. Tirées des lois et des règlements, les politiques portent sur des aspects précis de la délivrance des licences de loterie et visent à uniformiser cette délivrance à l’échelle de la province. Cette version du manuel englobe les politiques abordées dans les normes, les directives et les bulletins d’information pertinents.