2.1 Le titulaire de la licence doit nommer au moins deux (2) membres véritables actifs, responsables de la mise sur pied de la tombola. Les membres désignés doivent avoir au moins 18 ans et sont chargés :

  1. de superviser toutes les activités liées à la mise sur pied de la tombola;
  2. de remplir et de déposer, tel qu’ex­igé, le rapport financier de la loterie;
  3. de s’assurer que l’on respecte les conditions de la licence et les condi­tions supplémentaires imposées par l’autorité compétente;
  4. de superviser tous les vendeurs de billets;
  5. de conserver tous les dossiers requis et de déposer toutes les sommes reçues dans le compte de loterie désigné;
  6. de faire le rapprochement compt­able de tous les billets.

2.2 Le titulaire de la licence peut recruter un nombre suffisant de personnes pour l’aider dans la vente des billets.

2.3 Le titulaire de la licence peut avoir recours aux services d’une autre per­sonne pour l’aider dans la mise sur pied de la tombola à condition que cette personne soit inscrite aux termes de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements pris en application de celle-ci ou qu’elle soit autrement exemptée.

2.4 Le titulaire de la licence ne permet à quiconque s’est vu révoquer ou refuser une inscription en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux de participer de quelque façon que ce soit à la mise sur pied de l’activité.

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