3.1 Le titulaire de la licence doit établir des règles qui soient conformes aux présentes modalités pour régir la mise sur pied de la tombola et l’attribu­tion des prix. Ces règles doivent être approuvées par l’autorité compétente et doivent être mises à la disposition des personnes qui achètent des billets.

3.2 Une fois le premier billet vendu, le tit­ulaire de la licence doit procéder à la tombola et remettre le ou les prix tel qu’il a été approuvé dans la licence, que tous les billets aient été vendus ou non.

3.3 La ou les personnes gagnantes seront déterminées de la façon étab­lie et approuvée dans la demande de licence. Lorsqu’il s’agit d’un tirage de talons, seuls les talons des billets vendus seront tirés.

Cette page était-elle utile?

Aidez-nous à améliorer le site Web de la CAJO en répondant à ce sondage.