(3) Mise sur pied et administration de l’activité 

3.1 Le titulaire de licence ne doit vendre que des billets à fenêtres qui sont approuvés par le registrateur.

3.2 Au moment où il commande ou achète les billets, le titulaire de licence présente au fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit qui fournit le matériel ou qui fabrique les billets à fenêtres, autorisé par le registrateur, une copie conforme de la licence qui lui a été délivrée.

3.3 Le titulaire de licence veille à ce que tous les prix soient décernés.

3.4 Le titulaire de licence s’assure que les bil­lets à fenêtres sont gardés en lieu sûr.

3.5 Lorsque le titulaire de licence vend des billets à fenêtres par l’intermédiaire d’un vendeur inscrit :

  1. Le titulaire de licence conclut un contrat écrit avec le vendeur de billets à fenêtres inscrit afin de préciser la période de temps pendant laquelle le vendeur de billets à fenêtres pourra vendre, au nom du titulaire de licence, des billets à fenêtres à l’endroit déterminé et les modalités qui régiront cette vente. Ce contrat peut être abrogé par l’une ou l’autre partie au moyen d’un avis écrit donné, au plus tard, 90 jours civils avant la date d’expiration de la licence, afin d’être en vigueur au moment de l’expiration de la licence, ou aussitôt que l’inscription du vendeur de billets à fenêtres est révoquée ou suspendue;
  2. À l’expiration du contrat, le titulaire de licence ou, en tant que son représentant, le fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit effectue le rapprochement de tous les billets non vendus et des recettes. Le titulaire de licence conserve les billets rapprochés pendant 90 jours civils une fois que le rapport a été déposé auprès de l’au­torité compétente puis les détruit selon les politiques du registrateur.

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