3.1 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que tout le personnel de la tombola électronique ait suivi une formation appropriée concernant ses rôles et responsabilités, afin de s’as­surer que la tombola est organisée et gérée conformément à la licence.

3.2 Les paiements versés par l’organ­isme titulaire d’une licence à un vendeur de billets :

  1. seront versés à partir d’un compte général;
  2. ne constitueront pas une com­mission et ne seront pas fondés sur le nombre de billets vendus.

Cette page était-elle utile?

Aidez-nous à améliorer le site Web de la CAJO en répondant à ce sondage.