3.1 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que tout le personnel de la tombola électronique ait suivi une formation appropriée concernant ses rôles et responsabilités, afin de s’assurer que la tombola est organisée et gérée conformément à la licence.
3.2 Les paiements versés par l’organisme titulaire d’une licence à un vendeur de billets :
- seront versés à partir d’un compte général;
- ne constitueront pas une commission et ne seront pas fondés sur le nombre de billets vendus.