(4) Exigences concernant les billets 

4.1 Le numéro de licence (comprenant la lettre M pour les licences délivrées par une municipalité) et le nom complet (ou abrégé) du titulaire de licence doivent fig­urer de façon lisible sur tous les billets à fenêtres.

4.2 Un seul billet à fenêtres peut comporter une combinaison gagnante de chiffres ou de symboles qui donne au titulaire le droit de recevoir un prix en espèces instantané, un prix en nature, un bon échangeable contre un prix, un bon échangeable contre un rabais sur de la marchandise ou une chance de gagner un prix déterminé à l’occasion d’un prochain événement, ou encore une combinaison de ces prix.

4.3 Les billets à fenêtres peuvent être assor­tis d’un logo ou d’un autre identificateur de marque qui fait la promotion d’un commanditaire, à condition que ces bil­lets à fenêtres soient toujours clairement rattachés à un jeu de bienfaisance, con­formément aux politiques du registrateur.

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