4.1 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce qu’il ne soit pas permis de vendre des billets de tombola à des personnes en état d’ébriété.

4.2 L’organisme titulaire d’une licence interdira la vente de billets de tom­bola à l’extérieur des zones définies et approuvées dans la demande de licence.

4.3 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que toutes les unités de vente de tombola servant à la vente en personne soient utilisées par une personne représentant l’organisme. L’organisme titulaire d’une licence ne permettra pas l’utilisation d’unités de vente de tombola sans supervision.

4.4 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que les ventes de billets de tombola soient ouvertes et fer­mées de la manière définie dans la demande de licence et approuvée en vertu de la licence.

  1. Dans le cas d’une tombola élec­tronique dont les billets sont vendus à la fois en personne et en ligne, toutes les activités liées à la tombola, y compris la sélection du billet gag­nant, seront terminées avant la mise en vente des billets pour un prochain tirage aux mêmes endroits.

4.5 L’organisme titulaire d’une licence aura mis en place des procédures afin de s’assurer que tous les bil­lets valides de tombola sont inclus dans le tirage et qu’aucun billet non valide, incomplet ou inadmissible n’est inclus dans le tirage.

4.6 Toutes les transactions liées à la tom­bola électronique seront vérifiables.

4.7 L’organisme titulaire d’une licence s’assurera que seuls les numéros des billets autorisés à être inclus dans le tirage peuvent être sélection­nés au moment du tirage.

4.8 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que les billets annulés et les rapports sur les ventes qui incluent les billets annulés soient facilement accessibles et vérifiables.

4.9 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que les numéros des bil­lets ne soient pas préimprimés avant une demande d’achat.

4.10 L’organisme titulaire d’une licence aura mis en place des procédures permettant de consigner les activités de vente.

4.11 L’organisme titulaire d’une licence veillera à ce que toutes les activités liées aux ventes soient rapprochées avant que le tirage ait lieu.

4.12 Si la vente de billets de tombola s’effectue dans les locaux d’une autre organisation, les billets seront vendus à des points de vente dis­tincts exploités exclusivement par l’organisme.

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