5.1 Le titulaire de la licence ne doit per­mettre à aucune personne qui semble âgée de moins de 18 ans d’acheter des billets.

5.2 Le titulaire de la licence peut accepter les paiements par chèque ou carte de débit ou de crédit. Il lui incombe de s’assurer qu’il a reçu la totalité du pro­duit provenant de la vente des billets. Les frais liés au traitement de ces types de paiement seront considérés comme faisant partie des frais pour la mise sur pied de la tombola.

5.3 Le titulaire de licence doit s’assurer que :

  1. les commandes de billets de tom­bola ne sont pas passées par des personnes de l’extérieur de la province ni acceptées de ces personnes;
  2. le vendeur tout comme l’acheteur de billets de tombola sont tous deux physiquement présents dans la prov­ince au moment de la vente des billets;
  3. la tombola ne fait pas l’objet de publicité, de promotions ni d’un autre genre de marketing à l’inten­tion de personnes de l’extérieur de la province.

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