5.2.1. Genres De Tombolas Non Électroniques Autorisées

5.2.1 A) Tirage de talons

Le tirage de talons est une tombola comportant des billets en deux parties. L’acheteur conserve une partie du billet et le titulaire de licence garde l’autre partie, le talon, qui renferme de l’information sur l’acheteuse ou acheteur. Tous les talons des billets vendus sont placés dans un contenant et la personne gagnante est déterminée par tirage au sort.

La publicité ainsi que les règles ayant trait à la tombola doivent indiquer clairement l’ordre des tirages et comporter la liste des prix attribués lors de chaque tirage. La publicité et les règles doivent aussi préciser si les billets gagnants seront remis dans le contenant de billets pour d’autres tirages, donnant la chance de gagner d’autres prix.

Les titulaires de licence peuvent attribuer des prix dans le cadre de tirages réservés aux achats hâtifs à la condition que les billets gagnants soient remis dans le contenant de billets pour le tirage principal.

Les titulaires de licence doivent s’assurer que les règles approuvé par l’autorité compétente régissant les tirages et l’attribution des prix sont tous suivis à la lettre. Toute modification apportée à ce qui a été approuvé par l’autorité compétente constitue une inobservation des modalités de la licence.

5.2.1 B) Tirage par élimination

À la différence des tirages de talons, dans le cadre des tirages par élimination, on tire un billet à la fois du contenant jusqu’à ce qu’il en reste un seul. Ce billet détermine la personne gagnante du grand prix. Le titulaire de licence peut également décider d’attribuer des prix de moins grande valeur à certains intervalles. Par exemple, le dernier billet tiré de chaque série de 50 donne droit à un prix de 100 $.

L’auteur de la demande doit établir une marche à suivre pour le déroulement du tirage au cas où les billets ne seraient pas tous vendus. Cette marche à suivre doit accompagner la demande de licence.

Afin de minimiser les complications et de veiller à ce que tous les prix soient attribués comme cela a été annoncé, les tirages par élimination ne peuvent faire l’objet d’une licence que si les modalités supplémentaires suivantes sont imposées :

  • Seuls les talons des billets vendus peuvent être placés dans le contenant.
  • Si les billets ne sont pas tous vendus, le titulaire de licence doit modifier l’intervalle entre les billets gagnants afin que tous les prix soient attribués comme cela a été annoncé à l’origine.
  • Si les billets ne sont pas tous vendus, le titulaire de licence doit annoncer les modifications apportées au déroulement du tirage avant de procéder à celui-ci.

5.2.1 C) Tirage par calendrier numéroté

Dans le cadre d’un tirage par calendrier numéroté, une personne achète un calendrier sur lequel des prix sont indiqués pour une série de tirages devant se dérouler à des dates précises. Une personne gagne un prix lorsque le numéro apparaissant sur le calendrier correspond à celui qui est tiré du contenant à la date prévue. Selon les règles établies pour le tirage, un numéro de calendrier gagnant peut être retourné dans le contenant pour les tirages subséquents ou être éliminé de ces tirages. Les règles doivent être indiquées clairement sur la demande de licence et sur le calendrier.

5.2.1 D) Tombola « balles de golf »

Une tombola « balles de golf » est une loterie dans le cadre de laquelle les participants achètent un billet portant un numéro correspondant à celui d’une balle de golf. Les balles de golf sur lesquelles est inscrit (à l’encre indélébile) un numéro correspondant à celui des billets sont transportées jusqu’à l’endroit d’où elles seront lâchées à l’aide d’un dispositif mécanique (par exemple grue, plate-forme élévatrice) ou soulevée dans l’air et lâchées au-dessus d’une zone prédéterminée. Les membres désignés responsables et un vérificateur doivent être présents lorsque les balles sont lâchées.

En plus de remplir les exigences s’appliquant à la mise sur pied et l’administration de toute tombola, les auteurs d’une demande relative à une tombola « balles de golf » doivent se conformer à ce qui suit :

  • Fournir un plan de sécurité pour l’activité, approuvé par écrit par l’organisme local d’application de la loi. Si on a recours à un aéronef ou autre dispositif de levage mécanique pour lâcher les balles, il faut de plus que l’auteur ou auteure de la demande ou le ou la titulaire de licence s’assure que l’utilisateur de cet aéronef ou dispositif de levage mécanique respecte toutes les autres lois pertinentes. Il faut prendre note que tout autre équipement utilisé pour lâcher les balles de golf doit être certifié en vertu des règlements sur la navigabilité.
  • Fournir une copie de l’autorisation obtenue pour l’activité de toute autre autorité exerçant un pouvoir sur les terres au-dessus desquelles les balles de golf seront lâchées.
  • Obtenir de l’organisme de bienfaisance et du fournisseur de l’équipement (soit l’équipement mécanique ou l’aéronef) une assurance responsabilité contre les dommages, les lésions et les pertes de vies. La police d’assurance responsabilité doit aussi désigner Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario et le registrateur, ainsi que la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et ses employés et mandataires en tant qu’assurés additionnels. La police devra être soumise à la Commission ou à l’approbation du registrateur. Si la licence est délivrée par une autorité municipale, le personnel pertinent, y compris la municipalité, doit être désigné comme étant assuré dans la police.
  • Joindre une copie de l’autorisation de la municipalité où les balles seront lâchées, précisant qu’il s’agit d’une tombola « balles de golf ».
  • Joindre l’entente conclue avec le propriétaire du terrain où les balles seront lâchées, entente exonérant Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario et le registrateur, ainsi que la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et ses employés et mandataires de toute responsabilité. Si la licence est délivrée par une autorité municipale, la municipalité en question doit aussi être exonérée de toute responsabilité. L’entente doit préciser que les personnes possédant des billets ont libre accès à l’activité.
  • Joindre une carte détaillée de la zone où les balles seront lâchées, y compris de la zone où les membres du public pourront se tenir en toute sécurité. Si un aéronef est utilisé pour lâcher les balles, le plan doit être conforme aux exigences prévues par la loi pertinentes.
  • Décrire le processus qui permettra de déterminer la ou les personnes gagnantes une fois que les balles auront été lâchées.
  • Préciser la procédure à suivre pour récupérer les balles après l’activité et pour s’assurer que toutes les balles lâchées ont été retrouvées.
  • Préciser la procédure à suivre si les balles ne tombent pas dans la zone désignée.
  • Préciser la procédure à suivre en cas où le mauvais temps empêche l’événement de se dérouler comme prevu.

Il incombe uniquement au titulaire de licence de veiller à ce que les mesures, l’équipement et les consignes de sécurité soient en place pour la mise sur pied et l’administration de cette loterie. Pour ce qui est de l’utilisation de l’aéronef ou autre dispositif de levage mécanique, le titulaire de licence et l’utilisateur de l’aéronef ou dispositif de levage mécanique doivent se conformer aux règlements pertinents.

Si le titulaire de licence décide d’assurer l’activité de loterie contre la perte (pour la mise sur pied et l’administration de l’activité), la prime ne peut être payée à même les fonds des comptes de loterie en fiducie.

Si le titulaire de licence décide d’assurer l’activité de loterie contre les lésions ou tout dommage imprévu à des biens ou des êtres vivants dans la zone où les balles de golf seront lâchées, la prime peut être payée à même les fonds des comptes de loterie en fiducie.

Le titulaire de licence doit veiller à ce que toutes les règles et tous les règlements (règles du jeu) soumis pour la mise sur pied et l’administration de l’activité et la remise des prix soient respectés à la lettre.

Toute dérogation aux règles et règlements qui ont été approuvés par l’autorité compétente constituerait un non-respect des modalités de la licence.

Les prix totaux à décerner doivent représenter un montant fixe et être constitués d’argent comptant, de marchandise ou d’une combinaison des deux.

5.2.1 E) Course de « canards en caoutchouc »

La course de type « canards en caoutchouc » est une loterie dans le cadre de laquelle les participants achètent des billets numérotés, qui correspond à des objets flottants artificiels et inanimés, de forme et de poids uniformes, comme un canard en caoutchouc, portant le même numéro. Tous les « canards » sont lancés dans une rivière ou un autre cours d’eau. Il est strictement interdit de se servir d’un dispositif pour créer un courant pour ce genre d’activité. La personne gagnante est celle qui possède le billet numéroté correspondant au « canard » ayant traversé le premier la ligne d’arrivée.

Le titulaire de licence peut attribuer un prix en prime, en plus du premier prix, si un « canard » désigné à l’avance gagne la course. Ce canard doit être choisi dans le cadre d’un tirage distinct effectué avant la tenue de l’activité. Les membres désignés responsables ou la vérificatrice ou le vérificateur doivent être témoins de ce tirage. Le titulaire de licence doit garder secret le numéro du canard désigné à cette fin jusqu’à ce que la course soit terminée.

En plus de respecter les exigences fondamentales s’appliquant à toutes les tombolas, les demandes de licence pour la mise sur pied et l’administration d’une course de « canards en caoutchouc » doivent être accompagnées :

  • d’un plan de sécurité pour la course, approuvé par écrit par les organismes d’application de la loi locaux;
  • d’une approbation écrite pour la tenue de l’activité provenant des toute autorités responsable des terres et des étendues d’eau qui seront utilisées pour la course (par exemple, une autorité provinciale ou municipale).

Le fournisseur de « canards » n’a pas à être inscrit en tant que fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.

5.2.1 F) Tirage 50/50 (sur papier)

Un tirage 50/50 sur papier (c’est-à-dire, non électronique) est une loterie dont le prix correspond à la moitié de la valeur de tous les billets vendus pendant l’activité ou une période déterminée couverte par la licence. Les personnes qui participent à ce tirage reçoivent un billet portant un numéro. Le talon du billet portant le même numéro est placé dans un baril ou un autre contenant en vue du tirage.

Si des billets enrouleau sont utilisés, l’acheteur doit être présente lors du tirage pour pouvoir réclamer son prix. Si la personne possédant le billet gagnant n’est pas présente lors du tirage, le titulaire de licence doit tirer un autre billet. Ce renseignement doit faire partie des règles et de toute publicité faite pour l’activité.

Les billets pour les tirages 50/50 sur papier ne peuvent être vendus que pendant les périodes prévues, telles que les événements sportifs. Il est impossible de déterminer quel sera le prix de chaque tirage avant la date prévue pour celui-ci; l’organisme doit indiquer, sur la demande de licence, le prix maximum pouvant être attribué. Ce maximum ne doit pas dépasser la moitié des recettes qui seront générées si tous les billets autorisés en vertu de la licence sont vendus pendant la période prévue.

Les prix attribués doivent correspondre à 50 % des produits bruts tirés d’un tirage donné. Les titulaires de licence peuvent ajouter aussi un nombre raisonnable de tirages à prix fixe, comme les tirages réservés aux inscriptions hâtives ou offrant un prix de consolation. Les prix fixes remis sous forme d’argent comptant ou de marchandises à l’occasion des tirages 50/50 doivent provenir de la part des recettes de la vente de billets revenant à l’organisme de bienfaisance.

L’autorité compétente peut délivrer une licence autorisant un organisme à procéder à plus d’un tirage 50/50 sur papier au cours d’une certaine période, à la condition qu’il y ait un tirage distinct pour chaque date prévue pendant la période couverte par la licence.

Par exemple, l’association de hockey ABC peut présenter une demande de licence de tombola pour la mise sur pied d’une série de tirages 50/50 sur papier. Ces tirages seront effectués pendant la deuxième intermission des parties de hockey, le 1er et le 15 de chaque mois, de janvier à mars.

Exemple : Licence de tirages 50/50 de l’association de hockey ABC

Nombre de billets imprimés : 5 000 à 1 $ chacun. Prix maximums décernés = 2 500 $

1er janv.

15 janv.

1er févr.

15 févr.

1er mars

 

500

800

1 000

1 050

750

 

250

400

500

525

375

 

4 500

3 700

2 700

1 650

900

 

La licence sera délivrée pour la période du 1er janvier au 15 mars et les tirages seront effectués aux dates précisées précédemment.

Lorsqu’une licence est délivrée pour une série de tirages 50/50 sur papier, le titulaire de licence doit utiliser des billets différents pour chaque tirage pendant toute la période couverte par la licence. La date du tirage des billets doit être indiquée clairement sur ceux-ci. Le titulaire de licence doit conserver soigneusement une piste de vérification, comme dans l’exemple ci-dessus, pour assurer l’intégrité de l’activité et faire en sorte que le nombre de billets vendus ne dépasse pas le maximum indiqué sur la licence.

5.2.1 G) Licence générale de tombolas (octroyée par la municipalité seulement)

Les organismes admissibles qui se procurent une licence générale de tombolas peuvent obtenir une licence de loterie leur permettant de mettre sur pied et d’administrer plus d’un genre de tombolas au cours d’une période déterminée à un emplacement pour un montant maximal de prix de 50 000 $ au total.

Cette licence autorise les titulaires de licence à mettre sur pied les genres de tombolas suivants :

  • les tirages des talons de billets
  • les tirages par élimination
  • les tirages 50/50 sur papier
  • les tirages Meat Spins/Turkey Rolls
  • les loteries « Désignez votre prix ».

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 5.2.1 h) « Tirage Meat Spins/Turkey Rolls » et à 5.2.1. i) « Loterie “ Désignez votre prix “ ».

Un titulaire de licence peut faire une demande de licence générale de tombolas à l’autorité compétente pour mettre sur pied autant de tombolas et de combinaisons de genres de tombolas qu’il veut pendant au plus un an, pourvu que les prix totaux à attribuer dans le cadre de toutes les tombolas ne dépassent pas 50 000 $.

En plus de se conformer aux exigences de base relatives à toutes les tombolas, chaque demande de licence générale de tombolas doit comprendre les renseignements suivants :

  • les genres de tombolas qui seront mises sur pied au cours de la période;
  • le nombre de tombolas qui seront mises sur pied;
  • le nombre total de billets qui seront imprimés pour chaque tombola, et la valeur totale de tous les billets imprimés pour chacune;
  • le coût du billet pour chaque tombola et le prix d’une série de cartes pour les loteries « Désignez votre prix »;
  • le coût du billet pour chaque activité;
  • l’endroit où aura lieu la tombola;
  • les dates de chaque tombola;
  • une explication détaillée des règles s’appliquant à chaque tombola;
  • une description de tous les prix devant être attribués et la valeur au détail de tous les prix devant être attribués pour chaque tombola;
  • la valeur totale de tous les prix devant être attribués au cours de la période;
  • les droits de licence.

La formule ci-après est un exemple de formule dont pourraient se servir les auteurs de demande pour fournir à l’autorité compétente des détails sur chacune des activités devant être organisées en vertu d’une licence générale de tombolas.

Détails de l’activité ou des activités

Genre d’activité(s) :

Mois

 

 

 

 

 

 

Dates des tirages

 

 

 

 

 

 

Nombre total de billets

 

 

 

 

 

 

Coût du billet/de la série de cartes

 

 

 

 

 

 

Prix à décerner

 

 

 

 

 

 

Droits de licence

 

 

 

 

 

 

Réservé aux responsables

Prix totaux à décerner :

 

Droits de licence :

 

Période de la licence :

 

À des fins de suivi et pour pouvoir remplir plus facilement le rapport standard de tombolas mises sur pied en vertu d’une licence générale, les titulaires de licence doivent conserver, pour chaque tombola, un grand livre distinct renfermant les renseignements financiers, dont les produits obtenus, les dépenses engagées et la façon dont les produits ont été dépensés. Ils doivent indiquer sur chaque bordereau de dépôt la date de la tombola correspondant à chaque dépôt fait dans le compte de loterie en fiducie désigné et préciser les produits totaux déposés pour chaque activité.

5.2.1 H) Tirage Meat Spins/Turkey Rolls

Les tirages Meat Spins/Turkey Rolls sont similaires aux tirages de talons. (Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 5.2.1 a) « Tirage de talons ».) La seule différence est l’absence de talons, car les gagnants sont déterminés au hasard en faisant tourner une roue au lieu de tirer des talons se trouvant dans un contenant. Tous les numéros des billets (p. ex., de 1 à 60) coïncident aux numéros de la roue.

Autrement dit, les numéros de 1 à 60 sont disposés aléatoirement sur le pourtour de la roue. Ce sont les chevilles et un clapet qui ralentissent la roue jusqu’à son arrêt complet pour déterminer le numéro gagnant.

Puisque les vendeurs de billets n’ont pas à remplir un talon pour identifier les acheteurs, ces derniers doivent être présents lors du tirage pour obtenir leur prix.

Les titulaires de licence doivent respecter les modalités supplémentaires suivantes lorsqu’ils organisent des tirages Meat Spins/Turkey Rolls :

  • Ils doivent fournir à l’autorité compétente un plan indiquant comment ils différencieront chaque tirage puisque les numéros sont les mêmes pour chacun d’entre eux. Par exemple, s’il y a cinq tirages, l’heure et le numéro du tirage Meat Spins/Turkey Rolls pourraient être précisés sur le billet et on pourrait se servir d’une formule dont un exemple est fourni ci-après pour consigner les résultats de chaque tirage.
  • Le nombre de billets vendus doit être équivalent au nombre d’espaces sur la roue.
  • Un tour de roue équivaut à au moins trois révolutions.
  • Une fois que le premier billet a été vendu, le titulaire de licence doit faire en sorte qu’une personne gagnante soit choisie et que les prix approuvés dans le cadre de la licence soient décernés, que les billets aient tous été vendus ou non.

[Nom du titulaire de licence]

Tirages Meat Spins/Draws

Date

 

 

Heure du tirage

No de licence municipale

Description et valeur de chaque prix :

Prix du billet :

 

 

Nbre max. de billets/tirage :

 

Numéro du tirage (p. ex. 3 de 5)

Nbre de billets vendus/tirage :

NUMÉRO DE LA ROUE

NOM DE L’ACHETEUR

DROITS PAYÉS

1

2

 

 

3

 

 

4

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

58

59

 

 

60

5.2.1 I) Loterie « Désignez votre prix »

La loterie « Désignez votre prix » est un genre d’activité à petite échelle mis sur pied en vertu d’une licence générale de tombolas. (Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 5.2.1 g) « Licence générale de tombolas ».) La loterie « Désignez votre prix » permet aux titulaires de licence de décerner en prix des produits comestibles, comme de la porchetta, de la charcuterie et des desserts.

Cette activité diffère d’une tombola typique de plusieurs façons :

  • Au lieu d’acheter des billets, les joueurs achètent des séries de trois (3) cartes.
  • Le gagnant est le joueur dont les cartes correspondent à celles que le donneur a retournées.
  • Le gagnant est le premier joueur dont les trois cartes correspondent à celles que le donneur a retournées et qui dit « BINGO ».

Les joueurs achètent trois cartes au prix approuvé sur la demande de licence. Avant le début de chaque partie, le donneur annonce le nombre de séries de cartes au jeu. La première partie commence dès que le donneur retourne la première carte. Le gagnant est le premier joueur dont les trois cartes correspondent à celles que le donneur a retournées et qui dit « BINGO ».

5.2.1 (l) (i) Modalités et règles du jeu

Un titulaire de licence qui met sur pied une loterie « Désignez votre prix » doit se conformer non seulement aux modalités régissant les licences de tombolas mais doit aussi appliquer les règles du jeu. On trouve les règles du jeu à la page suivante. Les municipalités doivent joindre ces règles à chaque licence générale de tombolas qu’elles délivrent.

5.2.1 (I) (ii) Loterie « Désignez votre prix » Explication et règles du jeu

La LOTERIE « DÉSIGNEZ VOTRE PRIX » est un jeu où le prix est un produit comestible.

Le jeu se joue avec quatre paquets de 54 cartes à jouer, y compris le paquet du donneur. Il a deux jokers dans un paquet complet.

Le donneur doit être un membre véritable du titulaire de licence. Il a un paquet complet de cartes et mène le jeu en retournant ces dernières.

Le tirage est le nombre de parties approuvé sur la demande du titulaire de licence.

Le gagnant est le joueur dont les cartes correspondent aux cartes que le donneur a retournées.

Une série de cartes signifie trois cartes à jouer qui sont retenues par une ficelle ou un anneau en métal et vendues aux joueurs. Les séries de cartes peuvent être vendues dans une enveloppe scellée.

Le programme du jeu est la liste complète des parties qui seront jouées, le prix de chaque série de cartes et les prix à décerner.

Les cartes, retenues par une ficelle ou un anneau en métal, sont vendues par trois. La première partie commence lorsque le donneur retourne la première carte. Le gagnant est le premier joueur dont toutes les cartes correspondent à celles retournées par le donneur et qui crie « BINGO ». Le donneur doit vérifier le « Bingo ».

Avant la conclusion de la partie, le donneur doit demander trois (3) fois s’il y a d’autres gagnants. Pour être déclaré gagnant, il n’est pas obligatoire qu’un joueur ait la dernière carte qui a été annoncée. S’il y a plusieurs gagnants, le titulaire de licence doit décerner des prix supplémentaires. Dans ce cas, le titulaire de licence diminue le nombre de parties dans le tirage pour ne pas dépasser le montant des prix autorisé, comme dans le scénario n°1.

S’il y a plusieurs gagnants au dernier tirage de la journée, le titulaire doit décerner des prix supplémentaires, au besoin. Les détails sur les prix supplémentaires doivent être précisés dans le rapport de loterie. Voir le scénario n°2.

Tirage n°1. (Scénario n°1) *

Tirage n°1. (Scénario n°2) **

Partie n°1.. Gagnant M. A

Partie n°1………….. Gagnant M. A

Game #2 .. Winner Ms. B

Partie n°2………….. Gagnante Mme B

Partie n°3 .. Gagnants M. X et Mme Y

Partie n°3………….. Gagnant M. C

Partie n°4… Annulée, car les 4 prix prévus pour ce triage ont déjà été attribués

Partie n°4………….. Gagnants M. X et Mme Y

* Le titulaire de licence doit annuler l’une des parties du dernier tirage pour ne pas dépasser le montant des prix autorisé dans la licence de loterie.

** Le titulaire de licence doit décerner un prix supplémentaire et en faire état dans le rapport de loterie.

5.2.1 (I) (iii) Règles du jeu

  1. Les joueurs doivent avoir 18 ans ou plus.
  2. Le prix minimum d’une série de cartes est 1 $.
  3. Le prix maximum d’une série de cartes est 5 $.
  4. La valeur des prix décernés à chaque partie ne peut pas dépasser 10 $. Au cas où il y a plusieurs gagnants lors d’une partie, les prix décernés peuvent dépasser 10 $, mais on diminue alors le nombre de parties restantes pour ne pas dépasser le montant des prix autorisé dans la licence, sauf lorsqu’il y a plusieurs gagnants lors de la dernière partie d’un tirage.
  5. Toutes les séries de cartes doivent être achetées avant que le donneur annonce la première carte.
  6. Les parties doivent se jouer avec un minimum de quatre paquets de cartes (y compris celui du donneur). Le dessin au dos des cartes du paquet du donneur n’est pas le même que celui des cartes vendues aux joueurs.
  7. Le donneur annonce le nombre de séries de cartes vendues avant d’annoncer la première carte. Il veille aussi à ce que les séries de cartes invendues soient déposées en lieu sûr avant le début du jeu.
  1. Avant le commencement de la partie, le donneur bat son paquet de cartes pour bien mélanger celles-ci et demande à l’un des joueurs de couper.
  2. Le paquet du donneur est déposé dans un sabot ou dans une boîte pour qu’une seule carte soit retournée à la fois, à partir du haut.
  3. À la fin du tirage, le donneur s’assure de récupérer toutes les séries de cartes qu’ont les joueurs. Après avoir vérifié que toutes les cartes ont été retournées, on peut revendre les séries de cartes pour le tirage suivant. Le titulaire de licence peut se servir d’une série de cartes différente pour le tirage suivant. Le dessin au dos de ces cartes ne doit pas être le même que celui des cartes qui ont été vendues pour les parties précédentes.
  4. Il incombe au titulaire d’afficher l’heure de chaque tirage et les parties que comprendra chaque tirage. Tous les détails sur les tirages, l’heure des tirages, les parties et les règles s’appliquant à la loterie « Désignez votre prix » seront donnés à l’autorité compétente dans la demande. Les documents approuvés par l’autorité compétente seront affichés dans le local où se déroule l’activité avant que celle-ci débute.
  5. Le titulaire de licence doit remettre un rapport sur l’activité en utilisant la Section 1 d) du Rapport de tombolas mises sur pied en vertu d’une licence générale (Formulaire n° 3156 B).

5.2.1 J) Bingo Bossy ou « Cow Patty »

Le bingo Bossy ou « Cow Patty » est une tombola organisée à l’aide d’une grande superficie divisée en de nombreuses cases. Les participants tirent un numéro correspondant à une case. On envoie ensuite une vache dans la zone désignée. La personne qui gagne le prix est celle qui possède le numéro de la case où la bouse de vache tombe.

En théorie, ce genre de loterie comporte les trois éléments nécessaires à une loterie : une contrepartie, la chance et un prix. Il est donc nécessaire d’obtenir une licence.

Une municipalité peut délivrer une licence pour ce genre d’activité si elle le désire. Elle doit alors veiller à ce que le titulaire de licence soit en mesure de se conformer aux modalités d’une licence de tombola et d’assurer l’intégrité de l’activité.

Le titulaire de licence doit établir les règles du jeu et les règles servant à déterminer la personne gagnante si la bouse couvre plus d’une case. Ces règles doivent être approuvées par la municipalité.

5.2.1 K) Tombolas de type « vente aux enchères »

Une tombola de type « vente aux enchères » est une tombola où l’on fait plusieurs tirages lors d’une seule activité, en attribuant un prix par tirage. Certains éléments du jeu comportent une terminologie et des actions comparables à celles d’une vente aux enchères, mais il ne s’agit pas d’acheter et de vendre des articles à des prix convenus, comme dans une vente aux enchères ordinaire.

Dans une tombola de type « vente aux enchères », les participants « enchérissent » en indiquant qu’ils souhaitent s’inscrire au tirage. L’« enchère » est l’inscription du participant au tirage. Pendant le jeu, la possibilité d’« enchérir » est annoncée. Avant de procéder au tirage, le titulaire de licence peut annoncer d’autres occasions de s’inscrire à la manière d’une vente aux enchères, c’est-à-dire en sollicitant une deuxième « enchère », une troisième « enchère » et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus aucun participant qui souhaite accroître son nombre d’inscriptions. À ce moment, plus personne ne peut s’inscrire, et l’on effectue le tirage parmi tous les billets remis.

5.2.1 (k) (i) Tombolas de type « vente aux enchères » : règles du jeu

  1. Les titulaires de licence doivent exiger que le tirage se fasse avec des billets.
  2. Chaque billet doit avoir un prix fixe (p. ex. 50 cents). Le seul coût de participation à une tombola de type « vente aux enchères » est celui de l’inscription au tirage par billets, lesquels doivent être achetés.
  3. Le titulaire de licence peut utiliser des billets de tirage de talons ou des billets en rouleau. S’il y a plusieurs tirages pendant l’activité, il peut établir un nombre fixe de billets par tirage ou permettre aux participants de répartir leurs billets sur l’ensemble des tirages. Avant chaque tirage, le type de billets à utiliser (par exemple la couleur des billets ou leur plage numérique) doit être annoncé.
  4. Le titulaire de licence doit annoncer, avant la vente des billets pour un prix particulier, la valeur du prix et le nombre de billets nécessaires par « enchère » pour participer au tirage. Les participants peuvent acheter autant de billets qu’ils le souhaitent. Si une « enchère » nécessite plus d’un billet, ils doivent remettre le nombre de billets correspondant au nombre d’« enchères » qu’ils veulent faire. Les « enchères » fractionnaires sont interdites. Par exemple, si une seule « enchère » nécessite deux billets, le participant doit remettre deux billets pour une « enchère » et quatre billets pour deux « enchères ». Il ne peut donc pas s’inscrire en remettant trois billets.
  5. À des fins de divertissement seulement, chaque participant peut recevoir une « plaquette » ou un autre objet du genre. Les titulaires de licence ne doivent pas vendre ce matériel ou l’assortir de frais. Les participants utilisent les plaquettes pour indiquer à l’« encanteur », soit la personne qui anime chaque ronde de jeu en annonçant les occasions d’« enchérir », qu’ils souhaitent s’inscrire au tirage.
  6. Pour être admis à une activité, il n’est pas obligatoire de participer à la tombola de type « vente aux enchères ».
  7. Afin de déterminer le gagnant, on procède au tirage au sort d’un billet dans le contenant, et l’on jumelle ensuite le numéro du billet tiré à celui d’un billet tenue par un participant.
  8. Il est possible d’offrir plusieurs prix, en effectuant un tirage par prix.
  9. Chaque prix doit consister en un seul article ou en plusieurs articles réunis (par exemple un panier- cadeau).
  10. Le titulaire de licence doit avoir le prix en sa possession avant le tirage.
  1. Les prix peuvent être donnés ou achetés par le titulaire de licence. Ils doivent toutefois respecter les restrictions énoncées au paragraphe 5.1.2 (9) du Manuel de politiques relatives aux licences de loterie.
  2. Avant l’activité, il faut accorder une valeur marchande approximative à chaque prix. La valeur totale des prix ne doit pas dépasser 10 000 $.
  3. Tous les fonds recueillis vont au titulaire de licence qui organise l’activité et doivent être utilisés aux fins approuvées décrites dans la demande de licence.

5.2.1 L) Tombola progressive trouvez l’as (non électronique)

Trouvez l’as est une loterie de type tombola progressive (à gros lot cumulatif), c’est à-dire un jeu à tirages multiples où :

  • les détenteurs de billets ont la chance de gagner 20 % du produit de la vente des billets d’un tirage;
  • le détenteur du billet gagnant peut ensuite gagner 30 % de la vente des billets de chaque tirage effectué jusqu’à ce point; ce prix augmente progressivement de tirage en tirage jusqu’à ce que le gagnant du premier tirage tire l’as de pique d’un jeu de cartes standard.

Si une carte autre que l’as de pique est choisie, elle est retirée du jeu, et la partie du produit de la vente des billets de ce tirage réservée au prix progressif est ajoutée au gros lot progressif du prochain tirage. Le titulaire de licence mène les activités prévues jusqu’à ce que l’as de pique soit tiré des cartes restantes du jeu et le gros lot progressif remporté.

Les billets sont valides seulement pour le tirage pour lequel ils ont été achetés. Une fois le tirage réalisé, les billets non gagnants sont retirés du contenant servant aux tirages, et une nouvelle série de billets est vendue pour le prochain tirage.

La structure de prix doit être la suivante :

  • 20 % du produit de la vente des billets du tirage sont remis à la personne qui détient le billet gagnant;
  • 30 % du produit de la vente des billets du tirage sont ajoutés au gros lot progressif;
  • 50 % du produit de la vente des billets du tirage sont conservés par le titulaire de la licence et utilisés pour régler toutes les dépenses admissibles.

5.2.1 (L) (i) Politiques de tombola progressive Trouvez l’as

  1. Chaque carte d’un jeu standard (du 2 à l’as de carreau, de cœur, de trèfle et de pique, à savoir un total de 52 cartes) est placée dans une enveloppe opaque et cachetée, toutes les enveloppes étant identiques. À chaque tirage, les enveloppes sont mélangées, numérotées de 1 à 52 de façon aléatoire et exhibées de manière sécuritaire.
  2. Au lieu d’un jeu de cartes, le titulaire de licence peut utiliser des fournitures de jeu approuvées provenant d’un fournisseur inscrit.
  3. Billets :
  • Des billets en rouleau ou à talon peuvent être utilisés.
  • La série de billets doit être unique pour chaque tirage (numérotation consécutive).
  • Pour l’ensemble des tirages couverts par une licence, aucun billet ne peut porter le même numéro qu’un autre. Un processus documenté doit être en place pour permettre au titulaire de licence de s’assurer qu’aucun billet en double n’est utilisé pour les tirages.
  • Les billets ne sont admissibles que pour le tirage pour lequel ils ont été achetés. À la fin du tirage, tous les billets restants sont retirés du contenant. Tous les billets, à l’exception du billet gagnant, doivent être détruits après 30 jours civils.
  • Les billets gagnants doivent être conservés conformément aux exigences stipulées dans les modalités de la tombola.
  • Le titulaire de licence doit conserver un registre de tous les tirages, y compris les numéros de séquence et d’autres caractéristiques de tous les billets admissibles.
  1. Il n’est pas obligatoire pour la personne qui détient un billet gagnant d’être présente au moment du tirage. Cependant :
    1. si le titulaire de licence utilise des billets en rouleau, il est tenu de préciser dans les règles de jeu la période maximale allouée à la personne gagnante pour réclamer son prix avant qu’un autre billet ne soit tiré;
    2. si des billets à talon sont utilisés, le titulaire de licence doit exiger des acheteurs qu’ils fournissent leur nom et leurs coordonnées, et inscrire, dans un espace réservé à cette fin sur le talon, le numéro d’enveloppe choisi par l’acheteur, pour l’éventualité où il s’agirait du billet gagnant. Le titulaire de licence doit également définir une procédure à suivre si le numéro de l’enveloppe inscrit sur le billet a déjà été choisi et n’est plus disponible.
  2. Une fois que la vente des billets d’un tirage est terminée, un billet gagnant doit être tiré au hasard. Le numéro du billet est annoncé sur les lieux et le prix est remis en fonction du résultat du tirage.
  3. Le titulaire de licence doit utiliser un contenant assez gros pour contenir tous les billets ou les talons des billets vendus.
  4. Tous les prix sont remis sous forme de chèque en devises canadiennes.
  5. Les règles de jeu doivent être affichées sur les lieux du tirage et facilement consultables par le public.
  6. Le nom et numéro de téléphone de ConnexOntario (1 866 531-2600) doivent figurer sur les règles de jeu, toute publicité imprimée et tous les talons de billet.
  7. Une fois que l’as de pique a été trouvé, l’activité est terminée et la licence échoit. Si le titulaire de licence souhaite organiser une autre activité Trouvez l’as, une nouvelle licence doit être demandée.
  1. Processus de tirage :
    1. Immédiatement avant le tirage, le produit de la vente des billets, la valeur du prix du tirage et celle du gros lot progressif courant doivent être annoncés.
    2. Si l’as de pique n’a pas été trouvé, le titulaire de la licence doit immédiatement détruire la carte choisie par le détenteur du billet gagnant.
    3. Le titulaire de licence doit tenir un registre où est consignée la destruction de chaque carte. La date du tirage, toute l’information concernant la carte et la confirmation du membre véritable ayant détruit la carte, ainsi que celle d’un autre membre véritable responsable de la licence de loterie, doivent figurer au registre.
  2. Tous les tirages doivent être enregistrés sous forme vidéo par le titulaire de la licence. Les exigences suivantes doivent être respectées :
    1. Les règles de jeu doivent indiquer aux participants que tous les tirages sont filmés et enregistrés afin d’assurer l’intégrité de la tombola.
    2. Les enregistrements vidéo doivent être conservés en lieu sûr par le titulaire de la licence et mis à la disposition de l’autorité compétente sur demande. Tous les enregistrements vidéo doivent être conservés pendant au moins 30 jours civils après le tirage, après quoi ils peuvent être effacés ou détruits.
    3. L’enregistrement doit être fait en haute définition (résolution minimale 720p) dans un local bien éclairé, présenter une vue dégagée de toutes les activités de la tombola et montrer :

» le tirage du billet gagnant;

» la sélection de l’enveloppe par la personne qui détient le billet gagnant;

» le retrait de la carte à jouer de l’enveloppe choisie;

» la destruction de la carte à jouer.

5.2.1 (L) (ii) Exigences relatives aux demandes

En plus d’un formulaire de demande complet, les demandeurs doivent présenter un calendrier des tirages ainsi qu’un plan de sécurité décrivant les mesures de contrôle devant être mises en place au fur et à mesure que la valeur du gros lot progressif augmente. Ces mesures doivent, entre autres, concerner la façon dont le demandeur entend gérer l’augmentation éventuelle du nombre de participants et de la circulation sur les lieux du tirage, ainsi que la façon dont l’argent provenant de la vente des billets sera protégé.

5.2.1 (L) (iii) Modalités de tombolas progressive Trouvez l’as

Les modalités ci-dessous s’appliquent aux tombolas progressives Trouvez l’as.

Licences de tombola (tirage)

Les modalités de licence de tombola ont été modifiées comme suit pour s’appliquer aux tombolas Trouvez l’as :

  • Alinéa 4.3(a)vii) : Le nombre total de billets imprimés ne doit pas obligatoirement figurer sur chaque billet.
  • Alinéa 7.2(a)v) : Le prix du billet doit figurer dans toute publicité imprimée; le nombre total de billets imprimés n’a pas à y figurer.
  • Paragraphes 8.5(a) et (b) : Les vendeurs de billets ne peuvent pas être payés à commission.
  • Article 9.2 : Les titulaires de licence doivent conserver les billets gagnants pendant toute la période de validité de la licence, à des fins de production de rapports. Tous les billets non vendus et les talons des billets vendus peuvent être détruits 30 jours civils après le tirage. Les billets gagnants doivent être conservés conformément aux exigences stipulées dans les modalités.

Licences de loterie suivant le modèle de recettes de bingo

Des ajouts ou des modifications ont été apportés comme suit aux modalités de licence suivant le modèle de recettes de bingo pour s’appliquer aux tombolas Trouvez l’as :

  • Les tirages Trouvez l’as sont autorisés pour les titulaires d’une licence délivrée par le registrateur.
  • Les exploitants de salle sont tenus de payer toutes les fournitures de jeu, y compris les billets de tombola, les cartes de jeu, les enveloppes pour les cartes et le contenant à billets pour le tirage.
  • Les règles du jeu de Trouvez l’as doivent être soumises au registrateur et prévoir une stratégie de fin de jeu qui envisage au moins une éventuelle fermeture de la salle de bingo avant la fin de la tombola.
  • Seuls les billets à talon sont autorisés. Les exigences relatives aux billets sont présentées à l’article 4.4 des modalités des activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun.
  • Paragraphe 4.5(g) : Le nombre total de billets imprimés ne doit pas obligatoirement figurer sur chaque billet.
  • Les billets de tombola Trouvez l’as ne peuvent être vendus qu’à l’intérieur de la salle de bingo.
  • Le produit de la vente de billets de tombola Trouvez l’as ne peut pas figurer dans le plan de publicité et de marketing.

Si l’installation où se déroule au moins une partie du tirage est visée par un permis d’alcool, la Loi sur les permis d’alcool s’applique.

5.2.1 (L) (iv) Exigences relatives à la présentation des rapports

Le rapport sur la tombola Trouvez l’as (formulaire 6044F) ainsi que tous les documents justificatifs doivent être présentés à l’autorité compétente dans les sept (7) jours civils suivant le dernier tirage de chaque ronde de quatre tirages.

5.2.1 (L) (v) Combinaison des ventes sur papier et des ventes au moyen d’appareils électroniques

Les organismes de bienfaisance peuvent présenter une demande à la CAJO pour organiser des tirages Trouvez l’as avec prix à décerner dépassant 50 000 $ sur papier, puis, par une demande de modification, proposer la vente de billets en personne pour les tirages suivants au moyen d’appareils électroniques approuvés par la CAJO. Remarques :

  • Il est interdit de passer de la vente de billets sur papier à la vente de billets en ligne au cours d’une tombola Trouvez l’as.
  • Il est interdit de combiner la vente de billets de tombola Trouvez l’as sur papier à la vente de billets électroniques pour un même tirage.
  • La CAJO exige un avis écrit d’au moins deux semaines pour toute modification apportée à une demande. Toutefois, la modification ne sera pas automatiquement approuvée et pourrait ne pas être permise.
  • Les organismes de bienfaisance titulaires d’une licence délivrée par les autorités compétentes des municipalités ou des Premières Nations n’ont pas le droit de demander une modification pour passer de la vente de billets sur papier à la vente de billets électroniques. Seuls les titulaires d’une licence délivrée par la CAJO peuvent demander ce type de modification.

Pour plus de renseignements sur les tombolas électroniques Trouvez l’as, veuillez vous reporter à 5.3.1« Tombolas électroniques ».

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