En plus des politiques générales relatives aux licences de tombolas énoncées à 5.1.2, les politiques suivantes s’appliquent aux licences délivrées par les municipalités

  1. Si un titulaire de licence désire vendre des billets à partir d’un point de vente établi ou selon le concept du porte à porte dans plus d’une municipalité, il doit obtenir la permission de chaque municipalité où il a l’intention de vendre des billets.
  2. Un organisme de bienfaisance qui fait une demande pour mettre sur pied et administrer une tombola doit déposer sa demande auprès de ladite municipalité. La demande doit comprendre une lettre de recommandation de la municipalité principale. La municipalité décidera d’accorder la licence ou non, conformément à l’alinéa 2 a) du Décret 1413/08.
  1. Une municipalité peut délivrer une licence de tombola autorisant un organisme admissible à organiser une tombola lors d’une activité de jeu de circonstance (qui doit faire l’objet d’une licence délivrée par le registrateur), si la licence de tombola indique clairement que la vente de billets doit prendre fin avant la mise sur pied et l’administration de l’activité de jeu de circonstance.

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