La municipalité peut établir un barème de droits qui permette de couvrir le coût de la délivrance des licences et tout coût supplémentaire lié à la supervision et au contrôle des loteries pourvues d’une licence.

Les droits exigés pour une licence de tombola municipale ne doivent pas dépasser le montant maximal établi par le registrateur.

Dans le cas d’un tirage 50/50, les droits de licence sont calculés en fonction du prix maximum devant être décerné. (Veuillez vous reporter à l’exemple donné à 5.2.1 f) « Tirage 50/50 ».)

Veuillez vous reporter au chapitre 10 « Activités de jeux de bienfaisance – dans les salles de bingo avec mises en commun » pour obtenir les droits s’appliquant aux tombolas mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun fonctionnant selon le modèle de recettes de bingo.

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