6.1 Le titulaire de licence veille à ce qu’il soit interdit à toute personne qui prend part directement à la mise sur pied du bingo ou à la vente de feuilles de bingo, ou qui assume la responsabilité de ces activités, d’acheter des feuilles de bingo ou de participer au bingo en tant que joueur. Le titulaire de licence veille également à ce qu’aucune de ces personnes ne paieune contrepartie ni ne joue à une loterie autorisée par une licence mise sur pied dans la salle de bingo pour laquelle le titulaire de licence offre des services ou se déroulant conjointement avec l’activité de bingo.
6.2 Le titulaire de licence ne permet à aucune personne qui semble avoir moins de 18 ans de participer à l’activité de bingo àtitre de joueur.
6.3 Il est interdit d’exiger des droits d’entrée dans la salle de bingo.
6.4 Le titulaire de licence peut exiger l’achat d’un nombre minimum de feuilles comme condition de jeu dans la salle de bingo.
6.5 Il est interdit de donner des feuillesde bingo gratuites aux joueurs. Les rabais doivent être autorisés par une autorité compétente et énumérés dans le programme des parties qui accompagne la demande de licence.
6.6 Le titulaire de licence ne peut vendre des feuilles de bingo que par transaction au comptant.
6.7

  1. Le titulaire de licence ne peut vendre des feuilles de bingo ordinaire que le jour même où a lieu l’activité.
  2. Le titulaire de licence peut toute fois effectuer des ventes à l’avance pour des occasions spéciales pourvu qu’il ait obtenuau préalable l’autorisation d’une autorité compétente et que les ventes soient mises sur pied et administrées par le titulaire delicence.

6.8 Le titulaire de licence veille à ce que les feuilles de bingo ne soient utilisées que pour l’activité pour laquelle elles sont vendues.
6.9

  1. Si, en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances graves indépendantes de la volonté du titulaire de licence, le nombre de personnes présentes au début d’un bingo est ou pourrait être insuffisant pour fournir des recettes permettant de couvrir le coût des prix et les autres dépenses engagées relativement à la mise sur pied du bingo, le titulaire de licence peut choisir de procéder à la tenue de l’activité ou de l’annuler.
  2. Un nombre insuffisant de personnes présentes au bingo ne constitue pas en soi une raison valable pour annuler une activité de bingo. Si le bingo a commencé et qu’il est annulé en raison d’un cas de force majeure, le titulaire de licence est tenu de rembourser toutes les personnes qui ont acheté des feuilles de bingo selon le nombre de parties qu’elles ont jouées.

6.10

  1. Une fois le bingo commencé, le titulaire de licence s’assure que l’activité se déroule, conformément aux modalités de la licence et au programme des parties approuvé, et que tous les prix sont décernés.
  2. Le bingo est réputé commencer quand la première partie au programme et le numéro de la première boule sont annoncés. On inclut ici les tirages réservés aux inscriptions hâtives et les parties de Bonanza.

6.11 Abrogé
6.12 Toutes les parties de bingo se déroulent selon les règles du jeu énoncées à l’article 14 des présentes modalités.

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