6.1 La détermination et l’annonce de la ou des personnes gagnantes doivent se faire de la façon établie dans la demande de licence et qui a été approuvée.

6.2 Le titulaire de la licence est respons­able du paiement et de l’attribution des prix et doit faire tous les efforts jugés raisonnables pour communiquer avec la ou les personnes gagnantes.

6.3 Tout prix non réclamé doit être détenu en fiducie par le titulaire de licence au moins six mois après avoir été attribué. Le titulaire de licence doit consigner toutes les démarches entreprises pour entrer en contact avec les personnes gagnantes et joindre ces dossiers aux documents à conserver conformément aux modalités régissant la licence. Une fois les six mois écoulés, le titulaire de licence doit inclure dans le produit brut de la loterie la somme totale détenue en fiducie, y compris les intérêts, ou la valeur des prix en marchandises, qui doit correspondre au prix de détail suggéré par le fabricant.

6.4 On ne peut attribuer que le ou les prix décrits dans la demande de licence et qui ont été approuvés.

6.5 Tout droit, impôt, taxe de vente ou autre coût doit être inclus dans la valeur du ou des prix. Le ou les prix décernés doivent être libres de tout privilège, hypothèque ou charge.

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