6.1 Des mécanismes sont en place pour déceler et prévenir raisonnablement les activités illégales dans le site de jeu.

Exigences – À tout le moins, les exploitants :

  1. effectuent des évaluations périodiques des risques en vue de déterminer les activités illégales potentielles, qui incluent le recyclage des produits de la criminalité, la fraude, le vol et la tricherie au jeu;
  2. veillent à ce que tous les employés prenant part à l’exploitation, à la supervision ou à la surveillance du site de jeu se tiennent à jour pour être en mesure de repérer les techniques ou les méthodes pouvant être utilisées pour des activités criminelles dans le site de jeu;
  3. surveillent les opérations des joueurs et des employés de façon appropriée et analysent les opérations suspectes en vue de déceler des activités illégales possibles;
  4. ne permettent pas sciemment l’organisation d’opérations visant à contourner les exigences de déclaration, de tenue de documents et d’identification des clients énoncées dans les présentes normes ou d’autres dispositions réglementaires;
  5. signalent les comportements suspects, la tricherie au jeu et les activités illégales conformément à la matrice d’avis établie.

6.2 Des politiques et des procédures visant à prévenir le recyclage des produits de la criminalité sont mises en œuvre et en application pour respecter les obligations découlant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Exigences – À tout le moins :

  1. Des copies de tous les rapports déposés auprès du CANAFE et des dossiers connexes sont mises à la disposition du registrateur conformément à la matrice d’avis établie.
  2. Les exploitants veillent à harmoniser leurs mesures de contrôle internes visant à prévenir le recyclage des produits de la criminalité avec celles de l’entité déclarante désignée en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

6.3 Des mesures raisonnables sont prises pour déceler et prévenir les activités de recyclage des produits de la criminalité au site de jeu.*

Exigences – À tout le moins :

  1. L’exploitant tient un registre des opérations uniques de 3 000 $ ou plus impliquant la réception de fonds de la part de clients ou le versement de paiements à ces derniers. Le registre inclut la date de l’opération, le montant, la devise, le nom du client, le numéro de compte, l’adresse du domicile, la date de naissance, la profession, la date à laquelle l’identité a été vérifiée, le type de document d’identité examiné, le numéro d’identité, le territoire de compétence émetteur et la date d’expiration (le cas échéant).
  2. L’exploitant met en œuvre des politiques, des procédures et des mesures de contrôle qui précisent les moments et les situations, en fonction de l’évaluation du risque, où il vérifiera et corroborera raisonnablement la provenance des fonds d’un client.
  3. L’exploitant met en œuvre des politiques et des procédures fondées sur le risque qui prévoient des mesures de plus en plus sévères, comme le refus des opérations ou l’exclusion, pour les clients dont le comportement s’apparente à du recyclage des produits de la criminalité.
  4. L’exploitant s’assure que des mécanismes sont en place pour partager, de manière légale, les renseignements sur les risques élevés ou les activités suspectes avec d’autres exploitants qui peuvent faire l’objet d’activités similaires.

*La norme 6.3 ne s’applique pas aux sites de jeux de bienfaisance.

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