Les produits générés par des activités de jeux de bienfaisance autorisés (tels que le bingo, les loteries de billets à fenêtres et les tirages) dans les « salles de bingo avec mises en commun » sont regroupés et distribués aux titulaires de licence et à l’exploitant de la salle de bingo conformément au « Modèle de recettes de bingo » (MRB).

L’exploitant de la salle de bingo doit être inscrit auprès de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO). Tous les organismes de bienfaisance qui utilisent des salles de bingo avec mises en commun doivent former une association d’organismes de bienfaisance (AOB) afin de établir les dates et les heures des activités de bingo, de gérer le produit des activités, de remettre régulièrement des rapports sommaires sur le jeu et de gérer des activités telles que la publicité. L’AOB nomme une administratrice ou un administrateur inscrit en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux pour l’aider à s’acquitter de ses responsabilités.

Les organismes membres de l’AOB sont responsables de la demande de licence de jeu individuelle, de la création de rapports sur les événements de jeu autorisés et de la fourniture de membres véritables pour la mise en pied et l’administration de leurs activités.

Licence provinciale

Le registrateur délivre une licence aux organismes membres de l’AOB conjointement avec les licences municipales individuelles approuvées.

Licence municipale

L’autorité municipale chargée de délivrer les licences délivre des licences individuelles aux organismes membres.

Gestion et administration financières

Les titulaires de licence doivent conserver le produit de loteries dans un compte de loterie en fiducie désigné et utilisent cette compte pour payer les dépenses et distribuer leur part du produit des activités de jeu de bienfaisance. L’AOB doit utiliser un compte de loterie en fiducie désigné consolidé pour gérer les dépenses et distribuer les produits des activités de jeu de bienfaisance aux leurs membres. Les Modalités de gestion et d’administration financières des salles de bingo avec mises en commun (4242) décrivent les conditions requises pour la configuration et l’administration de ces comptes.

Processus de demande

Même s’il s’agit d’un seul processus, il faut remplir deux formulaires de demande :

Chaque organisme membre d’une association d’organismes de bienfaisance remplit une Demande relative à des jeux de bienfaisance (4220B). Les demandes dûment remplies sont transmises à l’administrateur(trice) de l’association d’organismes de bienfaisance.

Une fois que toutes les demandes relatives à des jeux de bienfaisance dûment remplies ont été reçues, l’administrateur(trice) de l’association d´organismes de bienfaisance prépare la Demande relative au sommaire des jeux de bienfaisance (4221B) et la Feuille de calcul pour les jeux de bienfaisance (4222B). L’association d’organismes de bienfaisance envoie ensuite les demandes relatives à des jeux de bienfaisance, la Demande relative au sommaire des jeux de bienfaisance et la Feuille de calcul sur les jeux de bienfaisance à l’autorité municipale chargée de délivrer les licences aux fins de traitement. Cette dernière transmet ensuite à la CAJO les formulaires de demande et toutes les pièces jointes.

Pièces devant être jointes aux demandes :

  • Copie du programme des parties
  • Règles internes
  • Droits de licence municipale

Le titulaire de licence doit mettre sur pied et administrer l’activité conformément aux modalités de la licence, ainsi qu’aux normes et directives établies par le registrateur.

Processus relatif aux rapports

Après chaque activité ayant fait l’objet d’une licence, l’organisme de bienfaisance titulaire d’une licence doit remplir le Rapport sur une activité de jeux de bienfaisance (4225). L’organisme doit remplir le Rapport sur des jeux de bienfaisance (4226) chaque mois et le transmettre à l’autorité municipale chargée de délivrer les licences.

Chaque mois, l’administrateur(trice) de l’association d’organismes de bienfaisance fait un sommaire des rapports sur les différentes activités et prépare le Rapport sommaire sur les jeux de bienfaisance (4224). Ce rapport comprend également le Rapport du propriétaire ou de l’exploitant de salle de bingo (4227) rempli par le propriétaire ou l’exploitant, qui résume toutes les autres recettes générées par la salle de bingo. Lorsque ces documents sont remplis, l’association d’organismes de bienfaisance en envoie une copie à l’autorité municipale chargée de délivrer les licences. 

De plus, les droits de licence de loterie provinciale pertinents doivent être versés au ministre des Finances.

Formulaires de demande, rapports et modalités

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