Nota: Si les parties intimées déposent une réponse conjointe, les frais initiaux de dépôt, les frais de médiation et les frais d’arbitrage représentent les frais qu’une seule partie est tenue d’acquitter. Le tribunal peut répartir les frais d’arbitrage supplémentaires parmi les parties intimées, s’il le juge approprié.

  1. Frais initiaux de dépôt : 200 $ payables par chaque partie au moment du dépôt de l’avis de différend ou de la réponse.
  2. Frais d’arbitrage
    Le tribunal sera uniquement constitué après que les frais d’arbitrage auront été acquittés. (Règle 4.6).
    1. Tribunal d’un seul membre (Règle 9)
      Montant de la réclamation Requérant  Chaque partie intimée
      10 000 $ à 2 millions $ 3 000 $ 3 000 $
      Plus de 2 millions $ 5 000 $ 5 000 $
    2. Tribunal de trois membres (Règle 10)
      Montant de la réclamation Requérant Chaque partie intimée
      Plus de 2 millions $ 15 000 $ 7 500 $
    3. Arbitrage simplifié (Règle 11)
      Montant de la réclamation Requérant Chaque partie intimée
      10 000 $ – 2 millions $ 1 500 $ 1 500 $
      Plus de 2 millions $  2 500 $  2 500 $
    4. Frais d’arbitrage supplémentaires (Règle 4)

      Le tribunal doit calculer tous les frais et dépens raisonnables et probables en tenant compte du temps prévu pour l’audience et la préparation, des frais de déplacement et des autres frais liés à l’audience qui s’ajoutent aux frais d’arbitrage indiqués plus haut. Au besoin, le tribunal émet, après la conférence préparatoire à l’arbitrage et en tout temps au cours de l’arbitrage, d’autres directives concernant l’acquittement des frais d’arbitrage supplémentaires, si les circonstances l’exigent.

      Avant de rendre la sentence définitive, le tribunal émet une directive concernant tous les frais d’arbitrage supplémentaires restant à acquitter.

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