Les droits d’inscription, s’il y a lieu, doivent accompagner la demande.

  • Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de demande de la CAJO.
  • Les paiements en ligne de moins de 30 000 $ doivent être faits par Visa, Mastercard, Interac en ligne, débit Visa ou débit MasterCard. (Remarque : La Banque de Montréal n’offre plus le service de paiement par Interac en ligne. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre succursale de la BMO ou téléphoner au numéro au verso de votre carte. Pour connaître la liste des institutions financières participantes, consultez Interac En Ligne pour les consommateurs.)
  • La CAJO attend d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement d’une demande.

Remarque : En plus des droits se rattachant à la demande d’inscription, le registrateur peut exiger que l’auteur de la demande paie les frais raisonnables d’une enquête avant le traitement de la demande.

Les droits d’inscription ne sont pas remboursables.

Avertissement :

Il ne faut pas faire de déclaration inexacte ni omettre des faits importants. Toute déclaration faite dans votre demande peut faire l’objet d’une vérification.

Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires et les pièces jointes commet une infraction grave.

Le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs dans les formulaires ou dans les documents qui les accompagnent, ou de ne pas fournir certains renseignements, ou encore d’omettre d’aviser le registrateur de tout changement important ayant trait à ces renseignements après le dépôt de la demande peut entraîner le refus, la suspension ou la révocation de l’inscription.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.

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