Droits pour les inscriptions relatives aux jeux de bienfaisance et les licences de loterie pour jeux de bienfaisance
Les frais d’inscription sont énumérés ci-dessous et au barème des droits (d’inscription pour les jeux).
Modes de paiement en ligne
Les paiements en ligne de moins de 30 000 $ doivent être faits par Visa, Mastercard, Interac en ligne, Visa Débit ou Mastercard Débit.
(REMARQUE : La Banque de Montréal, la Banque CIBC et la Banque Scotia n’offrent plus le service de paiement par Interac en ligne. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre succursale de la BMO ou téléphoner au numéro au verso de votre carte. Pour connaître la liste des institutions financières participantes, consultez la section au bas de la page Web Interac en ligne pour les consommateurs).
Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’avec les services en ligne iCAJO, il est impossible de faire des paiements par chèque ou au comptant.
Consultez régulièrement cette page pour connaître les nouvelles et l’état d’avancement du portail iCAJO.
Droits d’inscription et de service pour les jeux à des fins de bienfaisance
| Catégorie de personnes inscrites | Biens et services fournis | Droits annuels |
|---|---|---|
| Exploitant | Exploitant d’un site de jeux de bienfaisance (4 activités ou plus par semaine) |
12 000 $/ site |
| Exploitant d’un site de jeux de bienfaisance (3 activités ou moins par semaine) |
700 $/ site | |
| Vendeur | Vendeur | Pas de droits |
| Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu | Fournisseur de services et de matériel relatifs au jeu | 3 000 $ |
| Fabricant de matériel de jeu | 15 000 $ | |
| Syndicat | Syndicat | 2 000 $ |
| Préposé au jeu de catégorie 1 |
Employé qui assume des responsabilités de supervision ou de prise de décisions importantes | 300 $ |
| Préposé au jeu de catégorie 2 |
Employé qui n’assume pas de responsabilités de supervision ou de prise de décisions importantes | 165 $ |
Droits de service
Les droits suivants doivent être versés au ministre des Finances pour les services indiqués :
-
Certificat d’inscription de rechange d’un fournisseur : 50 $
-
Certificat d’inscription de rechange et carte d’identité avec photo d’un préposé au jeu : 50 $ (comprend le certificat de rechange (25 $) et la carte d’identité (25 $))
Droits pour les licences de loterie pour jeux de bienfaisance
Conformément à l’article 17 du Décret 1413/08, les droits maximums qui peuvent être exigés pour la délivrance d’un permis ou une autorisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
| Activité | Droits ($CAN) |
|---|---|
| Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans un site de jeux de bienfaisance offrant 4 activités ou plus par semaine ou 3 ou moins par semaine (selon le modèle de recettes de bingo) |
|
| Bingo (salles de bingo sans mises en commun) |
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| Bingo de circonstance (monstre) (salles de bingo sans mises en commun) |
|
| Super gros lot (salles de bingo sans mises en commun) |
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| Bingo-média (salles de bingo sans mises en commun) |
|
| Bingo avec dispositif mécanique (salles de bingo sans mises en commun) |
|
| Bingo « progressif » (salles de bingo sans mises en commun) |
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| Jeu « progressif - dollhuard » (salles de bingo sans mises en commun) |
|
| Billets à fenêtres |
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| Tombola |
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| Activité de jeu de circonstance |
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| Activité de jeu - foire ou exposition |
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| Loterie de vente de charité |
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*Les droits des licences pour la tenue d’une tombola seulement qui sont délivrées par le registrateur équivaudront à 1 % des prix à décerner.