1.2 La description des activités de contrôle officielles est soumise au registrateur, une fois que ces activités ont été évaluées par une personne chargée de la surveillance indépendante qui est acceptable pour le registrateur en vue de déterminer si elles permettent d’assurer la conformité avec les normes et exigences et qu’elles ont été autorisées par le niveau de gestion approprié.
Exigences – À tout le moins :
- Un processus est en place pour examiner périodiquement les activités de contrôle afin de s’assurer qu’elles permettent de faire respecter les normes et exigences et pour consigner les cas où des lacunes sont décelées, y remédier et apporter les modifications qui s’imposent à ces activités.
- Les modifications importantes à l’environnement de contrôle sont communiquées au registrateur en temps utile.
- La CAJO (ou l’entité désignée) peut avoir accès aux activités de contrôle à des fins d’assurance réglementaire.
Directive : Une surveillance indépendante peut être exercée par un service de vérification interne ou un vérificateur externe, selon ce qui est jugé approprié par l’exploitant ou le fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu et acceptable pour le registrateur. Le registrateur reconnaît que les pratiques de surveillance peuvent varier d’un exploitant ou fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu à l’autre en fonction de la taille, de la structure de propriété, de la portée et de la complexité des activités, et du profil de risque. Quel que soit le cas, la personne chargée de la surveillance indépendante doit vérifier le cadre de gestion de la conformité de l’organisation, repérant, gérant et signalant les risques auxquels l’organisation est ou pourrait être exposée et exerçant une surveillance sans lien de dépendance avec le personnel de gestion opérationnelle. Cette personne doit aussi avoir un accès direct et sans restrictions au conseil.Directive supplémentaire pour les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu : Dans le cadre de l’application des normes et exigences à l’échelle de l’entité, on reconnaît que certains fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu, particulièrement les fournisseurs de matériel de jeu, font aussi des affaires ailleurs qu’en Ontario, ce qui peut limiter leur capacité d’élaborer et de mettre en oeuvre des activités de contrôle en se fondant uniquement sur les normes et exigences. On vise à ce que ces normes et exigences s’appliquent aux affaires des fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui sont menées en Ontario. À tout le moins, les normes et exigences à l’échelle de l’entité visent à obtenir l’assurance que les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu, dont les fournisseurs qui font des affaires dans plusieurs territoires, ont des activités de contrôle acceptables en place, qu’un examen périodique est effectué afin de déceler les lacunes de ces activités et que les fournisseurs s’assurent que les activités de contrôle sont respectées lorsqu’elles ont une incidence sur les affaires du fournisseur qui sont menées en Ontario.
1.2.1 Supprimé en mars 2022.
1.3 Supprimé en septembre 2020.
1.4 Supprimé en septembre 2020.
1.5 Supprimé en septembre 2020.
1.6 Supprimé en septembre 2020.
1.7 Toute dérogation par le personnel de gestion aux activités de contrôle est clairement consignée et mise à la disposition du registrateur sur demande.
Exigences – À tout le moins :
- Au moins deux membres de la haute direction autorisent toute dérogation à une activité de contrôle, et le conseil, ou toute autre structure de gouvernance lorsqu’il n’existe pas de conseil, en est avisé.
Directive : Cette norme vise à permettre à la haute direction de déroger de façon ponctuelle à des activités de contrôle si des circonstances l’exigent et de s’assurer que les documents appropriés sont conservés à des fins de vérification. Cette norme n’a pas trait à des modifications permanentes à l’environnement de contrôle.
1.8 Les exploitants établissent, mettent en oeuvre et gèrent des contrôles pour appuyer la préparation de rapports financiers qui sont conformes à toutes les normes comptables, les règles et les pratiques exemplaires pertinentes