5.1    Non applicable au secteur des loteries.

5.2    Seules les personnes autorisées ont accès aux zones restreintes.

Exigences propres au secteur des loteries – À tout le moins, les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu :

  1. déterminent les zones restreintes, à savoir les zones où se trouvent des stocks sensibles.
  2. limitent l’accès aux zones restreintes selon les exigences relatives aux fonctions et aux processus. 

Directive : Chaque site est unique, et les zones restreintes doivent être définies, selon ce qui est approprié. Le registrateur conserve cependant le pouvoir d’exiger d’un exploitant ou d’un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu qu’il adopte une certaine forme d’autorisation pour l’accès à une zone ou à du matériel en particulier, s’il le juge nécessaire.

5.3    Non applicable au secteur des loteries.

5.4    Non applicable au secteur des loteries.

5.5    Non applicable au secteur des loteries.

5.6    Des procédures d’urgence sont établies pour le site afin de protéger le public contre les préjudices personnels et de limiter les pertes d’actifs liés au jeu ou les dommages à ces actifs.

Exigences – À tout le moins :

  1. les employés ou les personnes dont l’exploitant retient les services possèdent les compétences nécessaires pour mettre en œuvre les procédures d’urgence du site.  
  2. les urgences sont signalées conformément à la matrice d’avis établie. 

5.7    Des mesures de sécurité et de surveillance sont en place pour protéger les actifs liés au jeu.

Exigences propres au secteur des loteries – À tout le moins :

  1. les plans de surveillance englobent des activités visant l’espace couvert par les caméras et les systèmes de contrôle. 
  2. toute interruption des activités de surveillance est signalée immédiatement conformément à la matrice d’avis établie. 
  3. des services de surveillance indépendante sont fournis conformément aux instructions du registrateur. 
  4. les enregistrements vidéo ou numériques sont faits et conservés pendant la période minimale précisée par le registrateur. 
  5. la destruction des stocks sensibles, que ce soit sur les lieux ou à un autre endroit, se fait sous la supervision d’un tiers et est vérifiée de façon indépendante. 

5.8    Les opérations financières ainsi que l’information et les données comptables ayant trait au jeu sont consignées en temps utile et avec précision. 

5.9    Non applicable au secteur des loteries.

5.10   Un mécanisme est en place pour assurer le suivi des billets de jeu instantané.

Directive : Cette norme vise à assurer le suivi des billets de jeu instantané depuis le lieu d’impression jusqu’au point d’activation, ainsi que lorsque les billets sont validés ou retournés à l’OLG.

5.11   Les vendeurs s’assurent que l’accès aux fournitures de jeu et aux stocks sensibles est contrôlé de façon appropriée.

5.12 Le vendeur prend immédiatement des mesures pour empêcher, par la désactivation à distance ou par d’autres moyens, toute suspicion de falsification ou d’utilisation abusive similaire d’un terminal en libre-service.

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