7.1    Seuls les titulaires de licence qui mettent sur pied des activités de bingo dans les villes frontalières où la majorité des joueurs sont Américains peuvent accepter que les feuilles de bingo soient payées en argent américain.

7.2

  1. Une AOB dont les organismes membres acceptent de l’argent américain a un CFDC en dollars américains, afin d’y déposer tout l’argent américain reçu et de renflouer la petite caisse dans cette devise. Le compte respecte toutes les autres exigences des présentes modalités.
  2. On ne peut effectuer aucun retrait de ce compte, par chèque ou autrement, sauf dans les cas prévus dans les présentes modalités.

7.3

  1. Le montant maximum pouvant être déposé dans le compte en argent américain ne dépasse jamais la valeur des prix estimatifs à décerner par le titulaire de licence.
  2. Les dépôts supérieurs au total estimatif des prix à décerner (y compris les intérêts) sont retirés par chèque et déposés dans le CFDC en dollars canadiens.

7.4    Les recettes brutes en argent américain sont réparties conformément aux dispositions suivantes. Lorsque de l’argent américain est accepté, les recettes brutes sont rajustées comme suit :

Recettes brutes totales en dollars canadiens (+) recettes brutes totales en dollars américains (+) différence de change sur le dollar américain (-) différence de change sur les prix décernés en dollars américains.

7.5

  1. Lorsqu’on déduit des recettes brutes rajustées le coût des prix décernés, on n’inclut pas la différence de change qui a pu s’appliquer aux prix payés en argent américain.
  2. Les dépenses sont calculées en fonction des recettes brutes rajustées.
  3. Toutes les dépenses sont payées en argent canadien seulement et les fonds proviennent du CFDC en dollars canadiens.

7.6    On utilise le taux de change acheteur quotidien fixé par les banques à charte pour calculer les recettes brutes rajustées. Ce renseignement est obtenu tous les jours de l’administrateur de l’AOB.

7.7    Tous les joueurs qui achètent des feuilles de bingo en argent américain reçoivent leurs prix dans cette devise, et les fonds proviennent des recettes ou du CFDC en dollars américains.

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