Annexe A : Exigences relatives à la conformité pour l’entrée en service par type de personnes et entités inscrites

Production, pendant le processus de demande, de la confirmation de la conformité de l’exploitant avec les Normes, y compris de la conformité des produits, des services et de la technologie déployés par ou fournis à l’auteur de la demande.

Production de la lettre de confirmation de la conformité de la technologie et des éléments de preuve dans les principaux domaines (y compris la technologie des plateformes).

Conception et mise en œuvre d’activités de contrôle efficaces afin de se conformer aux Normes du registrateur avant l’entrée en service dans le marché des jeux sur Internet de l’Ontario.

MAC ayant fait l’objet d’une vérification indépendante (y compris contrôles fournis par le fournisseur de plateformes) :

• soumise pendant le processus d’inscription par les exploitants qui ont été évalués comme présentant un risque élevé;

• soumise par les autres exploitants dans les trois mois suivant l’entrée en service.

Production, pendant le processus de demande, de la confirmation de la conformité de l’exploitant avec les Normes, y compris de la conformité des produits, des services et de la technologie déployés par ou fournis à l’auteur de la demande.

Conception et mise en œuvre d’activités de contrôle efficaces afin de se conformer aux Normes du registrateur avant l’entrée en service dans le marché des jeux sur Internet de l’Ontario.

Offre de contenu pertinent aux exploitants pour la confirmation de conformité de la technologie.

Offre de contenu pertinent aux exploitants pour la vérification indépendante de leur MAC.

Production, pendant le processus de demande, de la confirmation de la conformité du fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu avec les Normes, y compris de la conformité des produits, des services et de la technologie déployés par ou fournis à l’auteur de la demande.

Conception et mise en œuvre d’activités de contrôle efficaces afin de se conformer aux Normes du registrateur avant l’entrée en service dans le marché des jeux sur Internet de l’Ontario.

Production de la confirmation de la conformité de la MAC avec les Normes applicables aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui exploitent des systèmes de jeu cruciaux.

Production de la lettre de confirmation de la conformité de la technologie et des éléments de preuve dans les principaux domaines.

Production, pendant le processus de demande, de la confirmation de la conformité de la personne ou de l’entité inscrite avec les Normes, y compris de la conformité des produits, des services et de la technologie déployés par ou fournis à l’auteur de la demande.

Conception et mise en œuvre d’activités de contrôle efficaces afin de se conformer aux Normes du registrateur avant l’entrée en service dans le marché des jeux sur Internet de l’Ontario.