Section 1 - Stratégie de conformité de la CAJO

1.1 Normes axées sur les risques et les résultats

Les Normes du registrateur pour les jeux sur Internet (les « Normes ») sont axées sur les risques et les résultats.

Par risques, on entend les risques liés à la réglementation qui sous-tendent les Normes. L’environnement de contrôle d’une personne ou d’une entité inscrite qui respecte les objectifs réglementaires des Normes permet normalement à celle-ci de faire face à ces risques.

En étant axées sur les résultats, les Normes mettent l’accent sur les résultats que les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu doivent atteindre, plutôt que sur des activités normatives à mener. Il s’ensuit que les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu doivent disposer d’activités de contrôle efficaces pour atteindre les résultats énoncés dans les Normes.

Les Normes axées sur les risques et les résultats donnent aux exploitants et aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu la souplesse nécessaire pour concevoir des activités de contrôle qui cadrent avec leur entreprise, et pour les adapter rapidement et rentablement à mesure que leur entreprise évolue. Cet accent placé sur les risques et les résultats assure la pertinence à long terme du programme de réglementation de la CAJO, même dans les secteurs où les changements s’opèrent rapidement, y compris ceux où la technologie fait partie intégrante de l’exploitation de l’entreprise.

1.2 Conformité axée sur les risques et les résultats

Le programme de conformité en matière de jeux sur Internet est également axé sur les risques et les résultats, ce qui a d’importantes répercussions pour les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu. Celles-ci sont décrites ci-dessous.

Obligation de connaître toutes les exigences réglementaires applicables

Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu doivent connaître et respecter toutes les exigences de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et toutes les Normes qui s’appliquent à eux, selon leur type d’entreprise, leur rôle, et les produits et services qu’ils offrent.

Par exemple, presque toutes les Normes s’appliquent aux exploitants de jeux sur Internet et à leurs fournisseurs de plateformes, alors que les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui exploitent des systèmes de jeu cruciaux et les observateurs indépendants de l’intégrité (IIM)² pour les paris sportifs ou événementiels sont visés par un sous-ensemble des Normes.

Des précisions permettant de savoir quelles Normes s’appliquent aux divers types de personnes et entités inscrites se trouvent à l’annexe B. Cette orientation est générale; il ne s’agit pas de directives de la part de la CAJO. Chaque personne et entité inscrite est différente; il appartient donc à chacune de déterminer les normes et exigences qui lui sont applicables.

Mise en place de contrôles efficaces

Le cadre de réglementation de la CAJO offre beaucoup de souplesse aux personnes et entités régies, mais exige d’elles une reddition de comptes rigoureuse. Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu doivent disposer d’environnements de contrôle qui atteignent systématiquement les résultats attendus par la CAJO en matière de réglementation et doivent aussi :

• évaluer et valider régulièrement l’efficacité de leurs environnements de contrôle au regard des Normes, corriger les problèmes ou les lacunes de façon proactive, et signaler à la CAJO toute modification importante aux environnements de contrôle;

• évaluer et valider régulièrement la conformité de leur technologie avec les Normes, et fournir à la CAJO les éléments de preuve en conséquence;

• fournir à la CAJO les indicateurs, les renseignements et les documents dont elle a besoin pour comprendre leur profil de risque;

• disposer de solides mécanismes internes de surveillance de la conformité et de production de rapports connexes;

• signaler à la CAJO les incidents en matière de conformité avec célérité et transparence, conformément à sa matrice de notification, et prendre des mesures pour déterminer précisément et traiter rapidement les causes de la non-conformité afin de réduire le risque de récurrence;

• comprendre qu’ils sont tenus de respecter les Normes, qu’ils aient ou non sous-traité des activités à des tiers;

• prêter une attention particulière aux grandes priorités en matière de conformité que la CAJO établira au fil du temps (voir « Thèmes et priorités de la conformité pour les jeux sur Internet », ci-dessous).

La stratégie de conformité de la CAJO repose sur la collaboration avec les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu pour maintenir ou, au besoin, réinstaurer la conformité. Lorsque les attentes en matière de réglementation ne sont pas satisfaites, la CAJO peut mettre en place un éventail de mesures, y compris de la formation, des avertissements, des pénalités financières, des suspensions et, dans les cas plus graves, des révocations. En cas d’incident grave, la CAJO agira en conséquence pour assurer la sécurité du public.

Évaluation des risques liés à la conformité dès le dépôt de la demande d’inscription

Lorsque la CAJO reçoit une demande, elle en évalue les risques. Pour ce faire, elle tient compte de l’expérience opérationnelle et réglementaire dans d’autres territoires, des antécédents relatifs à la conformité, de l’analyse des écarts par rapport aux Normes (voir ci-dessous) de l’auteur de la demande, et des problèmes ou des doutes visant des personnes ou la technologie. Cette évaluation des risques est ensuite intégrée au profil de conformité continue de l’auteur de la demande et servira à orienter les activités de surveillance des équipes de la conformité de la CAJO.

Dans le cadre du processus d’inscription, tous les auteurs d’une demande doivent confirmer qu’ils respecteront les Normes, y compris que les produits, les services et la technologie qui seront déployés par eux ou qui lui seront fournis par des fournisseurs tiers de biens ou de services relatifs au jeu seront conformes.

De plus, comme ils jouent un rôle central, les exploitants doivent à cette étape fournir une analyse de leurs contrôles, de leurs processus et de leur technologie actuels au regard des Normes, déterminer les lacunes et démontrer qu’ils ont élaboré un plan pour les corriger. L’analyse des lacunes est également intégrée au profil de conformité continue de l’auteur de la demande.

Thèmes et priorités de la conformité en matière de jeux sur Internet

Parmi les responsabilités de la Direction de la réglementation en matière de technologie et de la conformité en matière de jeux en ligne, citons :

• Choisir les priorités et les thèmes de la conformité qui feront l’objet d’une attention et d’un intérêt particuliers de la part de la CAJO et de ses équipes de la conformité.

• Concevoir des activités de conformité et d’atténuation des risques efficaces, ciblées et proactives pour donner suite à ces thèmes et priorités.

Les priorités de la CAJO en matière de conformité seront évaluées et révisées au fur et à mesure. À l’occasion, la CAJO informera les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu de ses nouveaux domaines d’intérêt et d’attention afin de le mettre au fait de ses priorités opérationnelles.

Les personnes et entités inscrites sont tenues de respecter la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et toutes les Normes applicables. Cela étant, le tableau ci-dessous présente certains domaines prioritaires dans les Normes auxquels la CAJO porte une attention particulière lorsqu’elle évalue les demandes et examine la matrice des activités de contrôle et la confirmation de conformité de la technologie (voir la section 3) d’un exploitant, et lorsqu’elle surveillera la conformité continue une fois que le marché de l’Ontario sera lancé.

En plus des éléments prioritaires définis dans le tableau ci-dessus, la CAJO surveillera de près :

• La sortie du marché non réglementé des jeux sur Internet en Ontario

  • La CAJO surveillera la conformité des personnes et des entités inscrites avec les exigences selon lesquelles : a) elles doivent cesser leurs activités sur le marché non réglementé de l’Ontario; b) elles doivent mettre fin à toute association qu’elles pourraient avoir avec une entreprise exerçant des activités sur le marché non réglementé de l’Ontario.

• Les activités de publicité, de commercialisation et de promotion, et le risque pour les mineurs

  • La CAJO n’a fixé aucune limite réglementaire ni restriction pour la publicité et la commercialisation en ce qui concerne les quantités, les modes de communication ou les moments choisis pour la diffusion. Cependant, selon ce qu’elle observera dans l’industrie au cours des prochains mois, elle pourrait envisager de mettre en place des mesures supplémentaires.

  • Dans le cadre des partenariats promotionnels, les exploitants de jeux sur Internet et les autres entreprises ne peuvent fournir d’appareils ou de matériel de jeu pour donner accès à un site de jeux sur Internet dans un lieu physique.

    • Sous le régime juridique de l’Ontario, les exploitants de jeux sur Internet ont seulement le droit d’exploiter des sites de jeu qui sont des canaux électroniques. La fourniture de matériel de jeu, comme des appareils permettant d’accéder à un jeu (p. ex. une tablette, une borne), donne lieu à un site de jeu terrestre et n’est pas permise.

    • En Ontario, la Société des loteries et des jeux de l’Ontario mène et gère les loteries offertes dans les sites de jeu terrestres (y compris les casinos, les sites de jeux de bienfaisance et les sites de loterie) et par son propre canal électronique, olg.ca. Jeux en ligne Ontario mène et gère les loteries en ligne qui ne sont pas menées et gérées par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, mais il ne mène ni ne gère des sites de jeu terrestre.

²Les OII reçoivent et évaluent les alertes de paris inhabituels ou suspects, puis les distribuent aux entités avec lesquelles ils entretiennent une relation d’échange de renseignements, y compris aux exploitants de paris sportifs et événementiels membres, à la CAJO et à l’organe directeur du sport ou de l’événement en question. En outre, conformément aux directives du registrateur, les OII facilitent la collaboration et l’échange de renseignements dans le cadre de l’enquête et de la prise de mesures en réponse à l’activité interdite associée au pari suspect. Les OII peuvent offrir leurs services à des organismes de réglementation, à des exploitants et à des fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu, entre autres, mais ne doivent avoir aucun conflit d’intérêts réel ou perçu dans l’exercice de leur rôle (par exemple, ils ne doivent être ni exploitants ni pronostiqueurs).