L’inscription d’un vendeur est exigée dans les circonstances suivantes :
- Une entité qui vend des produits de loterie pour le compte de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG);.
- Une entité qui vend des billets à fenêtres et/ou des billets de tombola électronique pour le compte du titulaire d’une licence de loterie de bienfaisance.
Veuillez prendre note de ce qui suit :
- Pour vendre des produits de loterie pour le compte de l’OLG, chaque point de vente doit posséder un contrat de détaillant de l’OLG en vigueur.
- Le numéro de point de vente attribué à votre site par l’OLG doit être inscrit dans la demande. Ce numéro se trouve dans votre contrat de détaillant de l’OLG.
- Pour vendre des billets à fenêtres et/ou des billets de tombola électronique pour le compte d’un titulaire de licence de loterie de bienfaisance, vous devez avoir signé un contrat avec ce titulaire. Il n’est pas nécessaire de joindre une copie de ce contrat en vigueur à la demande présentée à la CAJO.
- Seuls les dépanneurs ont le droit de vendre des billets de tombola électronique pour le compte d’un titulaire de licence de loterie de bienfaisance.
- Une nouvelle demande doit être soumise pour chaque point de vente même si vous avez déjà une inscription de vendeur pour un autre emplacement.